Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et l'article 107 de la loi sur le Parlement, je pr\u00e9sente l'initiative parlementaire suivante modifiant le Code des obligations et la loi f\u00e9d\u00e9rale permettant d'\u00e9tendre le champ d'application de la convention collective de travail.
1. Loi f\u00e9d\u00e9rale du 30 mars 1911 compl\u00e9tant le Code civil suisse (Livre cinqui\u00e8me\u00a0: Droit des obligations)
Art. 336a al. 4
En cas de licenciement abusif au sens de l'art.\u00a0336, al.\u00a02, lettres a et b, la r\u00e9siliation du contrat de travail par l'employeur est annulable.
Le travailleur qui entend contester la r\u00e9siliation de son contrat de travail doit saisir le tribunal dans le d\u00e9lai du cong\u00e9. Le juge peut ordonner le r\u00e9engagement provisoire du travailleur pour la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure lorsqu'il para\u00eet vraisemblable que les conditions d'une annulation du cong\u00e9 sont remplies.
Art 336a al. 5
Le travailleur peut renoncer, au cours du proc\u00e8s, \u00e0 poursuivre les rapports de travail et demander une indemnit\u00e9 au sens de l'article 336a alin\u00e9as 1 et 2 du Code des obligations en lieu et place de l'annulation du cong\u00e9.
2. Loi f\u00e9d\u00e9rale du 28 septembre 1956 permettant d'\u00e9tendre le champ d'application de la convention collective de travail
Art. 1 al. 1
\u00c0 la requ\u00eate de la partie contractante la plus diligente, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9ciale (d\u00e9cision d'extension), \u00e9tendre le champ d'application d'une convention collective conclue par des associations aux employeurs et aux travailleurs qui appartiennent \u00e0 la branche \u00e9conomique ou \u00e0 la profession vis\u00e9e et ne sont pas li\u00e9s par cette convention.
Art. 1a
Si la commission tripartite, au sens de l'article 360b du Code des obligations, constate que, dans une branche \u00e9conomique ou une profession, les salaires et la dur\u00e9e du travail usuels dans la localit\u00e9, la branche ou la profession font l'objet d'une sous-ench\u00e8re, elle peut demander, avec l'accord des parties signataires, l'extension des dispositions de la convention applicable \u00e0 cette branche portant sur la r\u00e9mun\u00e9ration minimale et sur la dur\u00e9e du travail lui correspondant ainsi que l'extension des dispositions relatives aux contr\u00f4les paritaires. La commission tripartite peut en outre demander l'instauration de salaires minimaux par localit\u00e9, par branche ou par profession.
Art. 2 ch. 3bis
L'extension ne peut \u00eatre prononc\u00e9e qu'aux conditions suivantes\u00a0:
Ch. 3bis
En cas de requ\u00eate au sens de l'article 1a, les employeurs li\u00e9s par la convention doivent occuper au moins 30\u00a0% de tous les travailleurs.
","ReasonText":"La situation actuelle de dumping salarial croissant et les d\u00e9bats autour des mesures d'accompagnement \u00e0 la libre circulation ont mis en lumi\u00e8re le fait que la Suisse conna\u00eet une l\u00e9gislation particuli\u00e8rement d\u00e9ficiente en mati\u00e8re de protection des droits des travailleuses et des travailleurs, notamment en comparaison avec la situation des pays qui nous entourent. De ce point de vue, le paquet des mesures d'accompagnement \u00e0 la libre circulation adopt\u00e9 par le Parlement n'est pas suffisant.
Ces faits sont inacceptables, comme est inacceptable l'id\u00e9e d'attendre des situations de sous-ench\u00e8re salariale \"abusive et r\u00e9p\u00e9t\u00e9e\" - selon la formule consacr\u00e9e aujourd'hui par la loi - pour r\u00e9agir face \u00e0 ce que Monsieur le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Deiss a pr\u00e9sent\u00e9, dans les d\u00e9bats au Conseil des \u00c9tats sur la libre circulation et les mesures d'accompagnement, comme une alternative aux d\u00e9localisations, permettant aux entrepreneurs de b\u00e9n\u00e9ficier \"des diff\u00e9rences de prix et de salaires en Europe\" en obtenant des avantages comparables \"tout en restant en Suisse\"!
Les buts de cette initiative parlementaire, reprenant les mesures que le groupe \"A gauche toute\u00a0!\" a d\u00e9fendues dans le d\u00e9bat sur les mesures d'accompagnement \u00e0 la libre circulation, est le suivant\u00a0: obtenir\u00a0:
- que soit supprim\u00e9e la condition restrictive que la sous-ench\u00e8re salariale doive \u00eatre \"abusive et r\u00e9p\u00e9t\u00e9e\" pour r\u00e9agir\u00a0;
- que l'extension de conventions collectives soit possible \u00e0 la seule demande du syndicat, comme c'est le cas dans d'autres pays, en France par exemple\u00a0;
- la possibilit\u00e9 de mise en place des salaires minimaux par branche et par r\u00e9gion\u00a0;
- que soit garantie la protection des syndicalistes et des repr\u00e9sentants et repr\u00e9sentantes des travailleurs contre les licenciements, qui fait d\u00e9faut en Suisse, comme l'a relev\u00e9 l'OIT.
Ce sont l\u00e0 des revendications \u00e9l\u00e9mentaires et l\u00e9gitimes contre le dumping salarial et social\u00a0!
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