Me fondant sur l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale et sur l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
Les Chambres f\u00e9d\u00e9rales l\u00e8veront la d\u00e9cision de \"geler\" l'application des articles 12 et 24 de la loi sur le logement (LOG), prise dans le cadre du programme d'all\u00e8gement budg\u00e9taire 2003.
","ReasonText":"Les derniers chiffres publi\u00e9s par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique sont \u00e9loquents\u00a0: le 1er juin 2004, le taux moyen des logements vacants \u00e9tait de 0,91\u00a0%, et m\u00eame de 0,34\u00a0% dans les villes-centres et les agglom\u00e9rations. Le canton de Gen\u00e8ve d\u00e9tenait la palme en affichant un taux de 0,15\u00a0%. Cela veut dire qu'il y a une p\u00e9nurie de logements dans beaucoup de r\u00e9gions du pays et que de tr\u00e8s nombreux m\u00e9nages doivent payer des loyers qui absorbent une partie tr\u00e8s importante de leur budget.
Or avoir un toit est un besoin fondamental pour tout \u00eatre humain. Du reste, l'article 108 Cst. oblige la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 prendre notamment en consid\u00e9ration dans ce domaine les int\u00e9r\u00eats des familles et des personnes \u00e2g\u00e9es, handicap\u00e9es ou dans le besoin. La politique du logement fait partie int\u00e9grante de la politique sociale. Elle d\u00e9charge l'aide sociale et les assurances sociales, qui devraient d\u00e9bourser beaucoup plus d'argent si la politique encourageant la construction de logements ne permettait pas de r\u00e9duire le montant des loyers des personnes socialement les plus fragiles. Une partie des coupes op\u00e9r\u00e9es dans le budget de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 la faveur du gel de l'application des articles 12 et 24 LOG r\u00e9appara\u00eet alors dans les budgets des cantons et des communes qui doivent faire face \u00e0 des d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires.
La politique encourageant la construction de logements est \"payante\" \u00e0 un autre titre encore\u00a0: l'existence dans un endroit de logements \u00e0 loyer abordable fait que la qualit\u00e9 de la vie y est bonne. En outre, les aides financi\u00e8res pr\u00e9vues par la LOG entra\u00eenent des investissements qui sont autrement plus importants que les sommes pr\u00eat\u00e9es et qui sont op\u00e9r\u00e9s dans un segment du march\u00e9 qui, parce qu'il n'int\u00e9resse gu\u00e8re les investisseurs commerciaux, est d\u00e9laiss\u00e9 par eux. Si l'on veut que les m\u00e9nages d\u00e9favoris\u00e9s puissent trouver \u00e0 se loger, il faut qu'interviennent des acteurs reconnus d'utilit\u00e9 publique. Or la suppression des aides \u00e0 l'encouragement les prive de la possibilit\u00e9 d'agir.
Le loyer est de loin le poste le plus important des d\u00e9penses d'un m\u00e9nage\u00a0; son importance atteint des sommets depuis 1990. La situation est particuli\u00e8rement difficile pour les m\u00e9nages \u00e0 bas revenu puisque, contrairement aux autres d\u00e9penses, le loyer est un poste incompressible. Ces m\u00e9nages risquent plus que les autres de tomber dans une extr\u00eame pauvret\u00e9. Les buts sociaux \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article 41 Cst. obligent la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 s'engager, en compl\u00e9ment de la responsabilit\u00e9 de chacun et des initiatives priv\u00e9es, \u00e0 ce que notamment les personnes \u00e0 revenu modeste puissent trouver, pour elles-m\u00eames et leur famille, un logement appropri\u00e9 \u00e0 des conditions supportables.
Du reste, l'aide apport\u00e9e par la Conf\u00e9d\u00e9ration en vertu de la LOG n'est pas une aide \u00e0 fonds perdu puisqu'il s'agit de pr\u00eats remboursables. En la gelant, la Conf\u00e9d\u00e9ration ne fait pas qu'\u00e9conomiser des centaines de millions de francs, elle perd aussi les int\u00e9r\u00eats, se montant quand m\u00eame \u00e0 quelques millions de francs, que ces pr\u00eats lui rapporteraient.
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