1. Combien d'employ\u00e9s de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des entreprises de la Conf\u00e9d\u00e9ration ont-ils \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 la retraite anticip\u00e9e chaque ann\u00e9e de 2000 \u00e0 2003\u00a0?
2. Quel \u00e9tait leur moyenne d'\u00e2ge\u00a0?
3. Quelles en \u00e9taient les raisons\u00a0?
4. Combien cela co\u00fbte-t-il au contribuable\u00a0?
5. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense-t-il que l'\u00e2ge de la retraite des employ\u00e9s de la Conf\u00e9d\u00e9ration va \u00e9voluer\u00a0?
6. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 restreindre r\u00e9solument les d\u00e9parts \u00e0 la retraite anticip\u00e9e qui sont support\u00e9s par les contribuables\u00a0?
7. Est-il conscient qu'il n'est gu\u00e8re cr\u00e9dible quand il accorde des retraites anticip\u00e9es tr\u00e8s g\u00e9n\u00e9reuses et qu'il propose en m\u00eame temps un rel\u00e8vement de l'\u00e2ge qui donne droit \u00e0 la perception de l'AVS\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Ces questions doivent \u00eatre trait\u00e9es dans le contexte des grands changements dont l'administration f\u00e9d\u00e9rale fait actuellement l'objet. Les instruments de gestion du personnel que sont les retraites anticip\u00e9es et les mises \u00e0 la retraite selon un plan social refl\u00e8tent la dynamique du processus de transformation en cours. Les restructurations effectu\u00e9es depuis plusieurs ann\u00e9es ont aussi entra\u00een\u00e9 une augmentation des retraites anticip\u00e9es au sein de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Les \u00e9conomies d\u00e9cid\u00e9es par le Parlement renforceront la r\u00e9duction des effectifs du personnel. En plus des plans sociaux, les retraites anticip\u00e9es sont des instruments permettant de proc\u00e9der aux d\u00e9parts qui s'imposent de mani\u00e8re socialement supportable. Il convient de faire ici la distinction entre deux types de retraites anticip\u00e9es\u00a0:
- Les d\u00e9parts anticip\u00e9s fond\u00e9s sur un plan social ainsi que les mises \u00e0 la retraite effectu\u00e9es en vertu de certaines dispositions particuli\u00e8res du droit du travail1) sont \u00e0 la charge de l'employeur et n'imposent aucun co\u00fbt \u00e0 la caisse f\u00e9d\u00e9rale de pensions Publica.
- De plus en plus nombreuses, les retraites anticip\u00e9es volontaires qui sont effectu\u00e9es en vertu des ordonnances sur les prestations de la Caisse f\u00e9d\u00e9rale de pension (OCFP 1 et 2) ne gr\u00e8vent en revanche pas directement l'employeur. Mais elles engendrent par contre des co\u00fbts non couverts pour Publica, car le financement de celle-ci se fonde sur l'\u00e2ge technique de la retraite, qui se situe nettement au-dessus de l'\u00e2ge effectif de la retraite. Les co\u00fbts non couverts qui en r\u00e9sultent pr\u00e9sentent un risque latent de d\u00e9couvert pour Publica.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a reconnu le probl\u00e8me, qui s'est manifest\u00e9 au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es. En ce moment, il examine des mod\u00e8les de retraites sans incidences sur les co\u00fbts qui pourraient \u00eatre appliqu\u00e9s d\u00e8s 2006. Les nouveaux mod\u00e8les tiendront compte de la plus grande esp\u00e9rance de vie et de l'objectif consistant \u00e0 garder plus longtemps dans la vie professionnelle active les collaborateurs \u00e2g\u00e9s et exp\u00e9riment\u00e9s. Compte tenu du redimensionnement imminent de diff\u00e9rentes unit\u00e9s administratives toutefois, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient \u00e0 conserver l'instrument des retraites anticip\u00e9es volontaires.
1. Jusqu'en 2002, les employ\u00e9s de la Poste, de Swisscom et des entreprises d'armement \u00e9taient assur\u00e9s par la CFP au m\u00eame titre que le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration. En raison de l'autonomie progressivement octroy\u00e9e \u00e0 ces entreprises, les comparaisons concernant les ann\u00e9es ant\u00e9rieures \u00e0 2002 ne permettent pas de tirer des conclusions valables. C'est pourquoi les tableaux 1 et 2 figurant en annexe fournissent des indications uniquement sur le nombre de d\u00e9parts \u00e0 la retraite des employ\u00e9s de la Conf\u00e9d\u00e9ration, de la Poste et des CFF en 2002 et en 2003.
2. Les tableaux 3 et 4 renseignent sur les causes des d\u00e9parts \u00e0 la retraite et sur l'\u00e2ge moyen des employ\u00e9s lors de leur d\u00e9part. L'\u00e2ge moyen des employ\u00e9s f\u00e9d\u00e9raux de 60 \u00e0 65 ans qui sont partis \u00e0 la retraite pendant la p\u00e9riode examin\u00e9e se situe \u00e0 61,4 2) ans. L'\u00e2ge moyen des employ\u00e9s de la Poste ayant pris leur retraite en 2002 et 2003 est de 62,6 ans\u00a0; il est donc plus \u00e9lev\u00e9 qu'\u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration. Aux CFF, pour les m\u00eames ann\u00e9es, l'\u00e2ge moyen est moins \u00e9lev\u00e9 qu'\u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration, puisqu'il se situe \u00e0 61,1 ans.
3. Aussi bien \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration que dans ses entreprises, la plupart des retraites anticip\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es \u00e0 la demande des employ\u00e9s. Parmi ces derniers figurent aussi les femmes de la g\u00e9n\u00e9ration d'entr\u00e9e selon l'article 71 des statuts de la CFP3) (\"femmes au b\u00e9n\u00e9fice de la garantie de droit\"). Les entreprises de la Conf\u00e9d\u00e9ration ne rel\u00e8vent pas les causes des d\u00e9parts volontaires \u00e0 la retraite anticip\u00e9e. Les retraites anticip\u00e9es fond\u00e9es sur des plans sociaux sont prononc\u00e9es lors de restructurations, dans les cas ou les personnes touch\u00e9es ne peuvent \u00eatre employ\u00e9es ailleurs. Les tableaux 3 et 4 montrent que l'\u00e2ge moyen des personnes touch\u00e9es par ce genre de d\u00e9parts \u00e0 la retraite se situe \u00e0 60 ans.
4. Si l'on consid\u00e8re tous les aspects, les mises \u00e0 la retraite effectu\u00e9es avant l'\u00e2ge technique de la retraite de 63,5 ans co\u00fbtent aujourd'hui \u00e0 la CFP environ 90 millions de francs par ann\u00e9e. Afin que les retraites anticip\u00e9es n'aient aucune incidence sur les des co\u00fbts, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a l'intention de r\u00e9duire plus fortement que jusqu'ici les rentes lors des d\u00e9parts anticip\u00e9s. Parall\u00e8lement, les personnes ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de rentes transitoires devront les rembourser enti\u00e8rement (et non plus \u00e0 concurrence de 50\u00a0% comme aujourd'hui) \u00e0 partir de 65 ans r\u00e9volus. Une augmentation des cotisations pourrait \u00eatre envisag\u00e9e au cas o\u00f9 ces mesures ne suffiraient pas \u00e0 supprimer toute incidence sur les co\u00fbts de la retraite anticip\u00e9e volontaire. Aux caisses de pensions des CFF SA et de la Poste, les co\u00fbts engendr\u00e9s par les retraites anticip\u00e9es sont pris en charge par l'employeur dans les cas de d\u00e9parts fond\u00e9s sur un plan social et par la caisse de pensions dans les cas de mise \u00e0 la retraite volontaire. (Dans le cadre des mesures d'assainissement de la caisse de pensions des CFF SA, le taux de remboursement des rentes transitoires augmentera d\u00e8s le 1er juillet de 50\u00a0% \u00e0 65\u00a0% et passera \u00e0 80\u00a0% d\u00e8s le 1er janvier 2005. Ainsi, les charges n'augmentent pas pour le contribuable.) Selon la documentation compl\u00e9mentaire au compte d'\u00c9tat, les co\u00fbts moyens par retraite anticip\u00e9e fond\u00e9e sur un plan social ou effectu\u00e9e en vertu des articles 33 et 34 de l'ordonnance sur le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration s'\u00e9l\u00e8vent respectivement \u00e0 193 000 francs et 435 000 francs pour 2002 et \u00e0 213 500 francs et 397 800 francs pour 2003.
5. Les mesures mentionn\u00e9es ne permettent pas seulement d'obtenir des retraites anticip\u00e9es d\u00e9pourvues d'incidences sur les co\u00fbts, elles tiennent aussi compte du d\u00e9veloppement d\u00e9mographique et de l'augmentation de l'esp\u00e9rance de vie. La combinaison de diff\u00e9rentes mesures visant \u00e0 r\u00e9duire les co\u00fbts permet de garder, m\u00eame dans le contexte actuel, l'instrument de la retraite anticip\u00e9e comme un des outils de gestion du personnel et de s'en servir de fa\u00e7on supportable sur le plan social. Le renforcement du contr\u00f4le de l'\u00e2ge de la retraite anticip\u00e9e, qui doit encore \u00eatre effectu\u00e9 dans le syst\u00e8me en vigueur, se rapproche du mod\u00e8le de retraite fond\u00e9 sur le principe de la primaut\u00e9 des cotisations, principe que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 le 5 d\u00e9cembre 2003 d'appliquer progressivement au personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
6./7. La r\u00e9forme de la retraite anticip\u00e9e volontaire pr\u00e9vue par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9limine un risque latent de d\u00e9couvert de Publica et devrait entra\u00eener une nette hausse de l'\u00e2ge effectif de ce genre de retraite. Ainsi les cons\u00e9quences financi\u00e8res du d\u00e9veloppement d\u00e9mographique sont aussi prises en compte. Cela \u00e9vite que la Conf\u00e9d\u00e9ration doive payer des frais d'assainissements li\u00e9s au d\u00e9couvert engendr\u00e9 par les retraites anticip\u00e9es et m\u00e9nage d'autant l'argent des contribuables.
1) Ordonnance r\u00e9gissant le versement des prestations en cas de retraite anticip\u00e9e des agents soumis \u00e0 des rapports de service particulier (OPRA), ordonnance sur le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration article 33 (personnel militaire, officiers sup\u00e9rieurs et douaniers) et article 34 (personnel diplomatique).
2) Il convient de souligner que l'\u00e2ge donnant droit \u00e0 l'AVS est plus bas pour les femmes.
3) Ces femmes peuvent, conform\u00e9ment \u00e0 une r\u00e9glementation de transition (art. 71 des statuts de la CPF\u00a0; RO 1995 535), prendre leur retraite \u00e0 60 ans, respectivement apr\u00e8s avoir cotis\u00e9 35 ans.
Au besoin, vous pouvez retirer l'annexe au secr\u00e9tariat central des Services du Parlement.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1086566400000)\/","SubmittedBy":"M\u00fcller Walter","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1086566400000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|15","Category":null,"Modified":"\/Date(1750807363430)\/","SubmissionDate":"\/Date(1078099200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4702,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9conomie"}}