Jeudi 26 f\u00e9vrier 2004, le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Samuel Schmid annon\u00e7ait des r\u00e9ductions drastiques des infrastructures militaires dans le domaine de la logistique, touchant les arsenaux et les parcs automobiles.
De quelque 30 exploitations de base actuelles, avec plus de 600 d\u00e9p\u00f4ts, on devrait passer d'ici 2010 \u00e0 cinq, voire m\u00eame trois centres logistiques seulement et \u00e0 trois centres automobiles. Les localisations devraient \u00eatre d\u00e9finies d'entente avec les cantons d'ici la fin de l'ann\u00e9e.
Or, les contrats pr\u00e9par\u00e9s depuis deux ans et sign\u00e9s par les cantons de Fribourg, du Tessin, de Vaud, de Gen\u00e8ve et du Valais depuis une ann\u00e9e environ devaient \u00eatre paraph\u00e9s depuis plusieurs mois par la Conf\u00e9d\u00e9ration, puisque l'entr\u00e9e en vigueur en \u00e9tait fix\u00e9e au 1er janvier 2004 pour une p\u00e9riode de cinq ans.
Il y a visiblement un changement de cap, de m\u00e9thode et de rythme de la part du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Je me permets d\u00e8s lors de lui poser les questions suivantes\u00a0:
1. Pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral annonce-t-il un plan aussi inqui\u00e9tant pour les emplois et les cantons, alors que ses applications concr\u00e8tes ne semblent pas encore arr\u00eat\u00e9es et que l'organisation d\u00e9cid\u00e9e r\u00e9cemment dans le cadre d'\"Arm\u00e9e XXI\" n'a m\u00eame pas pu \u00eatre mise en vigueur\u00a0?
2. Bien qu'\"Arm\u00e9e XXI\" octroie moins de comp\u00e9tences directes aux cantons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il continuer de les associer, dans un esprit de f\u00e9d\u00e9ralisme d'ex\u00e9cution, \u00e0 la mise en oeuvre de mesures aussi brutales que soudaines\u00a0?
3. Alors que le canton de Fribourg n'a pas obtenu, pour des raisons essentiellement politiques, le si\u00e8ge du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral et alors que la Poste - certes r\u00e9gie autonome - vient de lui refuser un centre de tri postal au terme d'une sombre proc\u00e9dure, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il tenir compte de ces d\u00e9cisions et garantir \u00e0 l'avenir l'\u00e9quit\u00e9 dans la r\u00e9partition des emplois et une application stricte du principe de sym\u00e9trie des sacrifices sur l'ensemble du territoire et des r\u00e9gions de la Suisse\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale sur la conception de l'\"Arm\u00e9e XXI\" (PDA), du 24 octobre 2001, indiquait d\u00e9j\u00e0 que la logistique de l'arm\u00e9e pr\u00e9voyait, \u00e0 long terme, un important potentiel d'\u00e9conomie qui entra\u00eenerait, dans l'administration, une restructuration et une r\u00e9duction de personnel majeures. \u00c0 la suite de la r\u00e9duction de l'arm\u00e9e, les t\u00e2ches d\u00e9pendant des effectifs et le nombre de celles-ci diminueront. Les mesures annonc\u00e9es sont la cons\u00e9quence de cette nouvelle conception de la logistique.
Durant les d\u00e9lib\u00e9rations relatives \u00e0 l'\"Arm\u00e9e XXI\", le Parlement s'est express\u00e9ment prononc\u00e9 en faveur d'une centralisation des entreprises d'entretien dans la base logistique de l'arm\u00e9e dans le cadre de l'organisation de celle-ci. Une r\u00e9duction de 30 \u00e0 40\u00a0% du budget de cette base, g\u00e9n\u00e9rant ainsi des \u00e9conomies annuelles de l'ordre de 200 millions de francs, a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e comme objectif.
Le DDPS et l'arm\u00e9e sont soumis \u00e0 un extraordinaire imp\u00e9ratif d'\u00e9conomie. Depuis le d\u00e9but de la mise en application du programme de stabilisation 1998, des r\u00e9ductions cumulatives de budget de 2,7 milliards de francs se pr\u00e9sentent jusqu'au plan financier 2007 compris par rapport \u00e0 la planification initiale. D'\u00e9ventuelles compressions dans le cadre du programme d'all\u00e8gement 2004 ne sont pas encore prises en consid\u00e9ration. Pour le lancement de la nouvelle arm\u00e9e suisse, on avait tabl\u00e9 sur une valeur de planification de 4,3 milliards de francs. Sur la base de la planification financi\u00e8re actualis\u00e9e, les d\u00e9penses pour le domaine de la d\u00e9fense seront cependant inf\u00e9rieures \u00e0 la limite de 4 milliards de francs.
Afin de pouvoir investir raisonnablement en faveur d'un \u00e9quipement moderne de l'arm\u00e9e, des \u00e9conomies radicales devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es dans les d\u00e9penses d'exploitation. Une r\u00e9duction acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e des r\u00e9serves, de l'infrastructure logistique, des armes, des appareils et du mat\u00e9riel, avec malheureusement pour cons\u00e9quence \u00e9galement une r\u00e9duction de personnel, est in\u00e9vitable. Le DDPS est contraint de supprimer 2500 postes jusqu'en 2010. Dans les exploitations de la logistique, 600 postes seront appel\u00e9s \u00e0 dispara\u00eetre d'ici la fin 2005. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le DDPS font tout leur possible pour r\u00e9aliser les restructurations en tenant compte de l'impact social et de limiter les licenciements au strict n\u00e9cessaire.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9cise ainsi que par ces mesures, il ne s'est pas engag\u00e9 dans une nouvelle voie, mais qu'il respecte uniquement la volont\u00e9 du Parlement (Plan directeur de l'arm\u00e9e, loi sur l'arm\u00e9e et l'administration militaire, organisation de l'arm\u00e9e). En raison du rigoureux imp\u00e9ratif d'\u00e9conomie impos\u00e9 au DDPS, il est cependant contraint d'appliquer ces mesures plus rapidement qu'initialement pr\u00e9vu.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond aux questions comme suit\u00a0:
1./2. C'est la t\u00e2che du DDPS et du commandement de l'arm\u00e9e d'informer ouvertement et en temps utile les partenaires cantonaux, le personnel et les associations de personnel concern\u00e9s, des mesures pr\u00e9visibles et in\u00e9vitables. Cela m\u00eame si la r\u00e9alisation concr\u00e8te du plan d'\u00e9conomie annonc\u00e9 n'a pas encore \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e.
Les mesures annonc\u00e9es le 26 f\u00e9vrier 2004 font partie d'une planification int\u00e9grale et sont la cons\u00e9quence de la nouvelle conception de la logistique qui a \u00e9t\u00e9 retenue par le Parlement dans l'organisation de l'arm\u00e9e.
La planification des futurs emplacements logistiques est \u00e9troitement li\u00e9e aux planifications de l'infrastructure d'engagement et de l'instruction. Cette restructuration couvre ainsi trois niveaux\u00a0:
- l'infrastructure d'instruction (emplacements de recrutement, occupation et utilisation de places d'armes et de tir, ainsi que d'emplacements de commandement);
- l'infrastructure d'engagement (exploitation d'a\u00e9rodromes, d'installations de conduite et de transmission);
- l'infrastructure logistique (arsenaux, PAA, entrep\u00f4ts souterrains et de surface, h\u00f4pitaux militaires).
Lors de la planification de la r\u00e9duction de l'infrastructure logistique, les besoins de l'arm\u00e9e seront, dans une premi\u00e8re \u00e9tape, \u00e9valu\u00e9s selon des crit\u00e8res d'\u00e9conomie d'entreprise et militaires, compte tenu des conditions relatives aux finances (mesures d'\u00e9conomie de la Conf\u00e9d\u00e9ration). Au cours d'une seconde \u00e9tape, on int\u00e9grera des r\u00e9flexions d'ordre \u00e9conomique et de politique g\u00e9n\u00e9rale et r\u00e9gionale.
D\u00e8s lors, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'efforce d'int\u00e9grer les cantons lors de la r\u00e9alisation de ces mesures. Cependant, il faut pr\u00e9ciser qu'un rigoureux imp\u00e9ratif d'\u00e9conomie p\u00e8se sur l'arm\u00e9e et qu'il n'y a ainsi gu\u00e8re de libert\u00e9 d'action pour tenir compte de tous les int\u00e9r\u00eats de politique r\u00e9gionale lors des mesures de r\u00e9duction.
Il est envisag\u00e9 de pr\u00e9voir la conception g\u00e9n\u00e9rale de l'infrastructure militaire d'ici la fin de l'automne 2004 et d'int\u00e9grer ensuite les cantons.
\u00c0 l'occasion de la conf\u00e9rence ordinaire des directeurs cantonaux des affaires militaires et de la protection civile, le 14 mai 2004, \u00e0 Zoug, le DDPS a inform\u00e9 les cantons sur le plan pr\u00e9vu pour l'\u00e9laboration des mod\u00e8les d'emplacement dans les domaines de l'infrastructure logistique, d'engagement et d'instruction.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient des cons\u00e9quences de ces restructurations radicales sur la politique r\u00e9gionale. Sur la base des explications qui pr\u00e9c\u00e8dent, il ressort cependant clairement que la restructuration de la logistique de l'arm\u00e9e entra\u00eenera une r\u00e9duction et surtout une concentration des structures. Les besoins de l'arm\u00e9e et les conditions relatives aux finances sont prioritaires et laissent malheureusement peu de champ d'action pour les int\u00e9r\u00eats de politique r\u00e9gionale.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1085529600000)\/","SubmittedBy":"de Buman Dominique","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1085529600000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9","Category":null,"Modified":"\/Date(1750800389700)\/","SubmissionDate":"\/Date(1078099200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4702,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9"}}