Dans le cadre des derni\u00e8res r\u00e9visions de la loi sur l'asile et pour emp\u00eacher les abus, le Parlement a fix\u00e9 divers \u00e9tats de fait entra\u00eenant la non-entr\u00e9e en mati\u00e8re, ce qui permet \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral des r\u00e9fugi\u00e9s (ODR) de ne pas entrer en mati\u00e8re lorsqu'une demande d'asile repose sur des motifs visiblement non recevables. Comptent notamment comme motifs non recevables les difficult\u00e9s \u00e9conomiques, les pr\u00e9judices ou la poursuite r\u00e9sultant d'un d\u00e9lit (vol, refus du service militaire) ou encore la pers\u00e9cution par un tiers (conflits avec les voisins, etc.). Jusqu'ici, l'ODR n'entrait pas en mati\u00e8re dans les cas impliquant des sans-papiers ou des requ\u00e9rants provenant de pays d\u00e9clar\u00e9s exempts de pers\u00e9cutions notamment. La Commission de recours en mati\u00e8re d'asile (CRA) a soutenu cette pratique pendant des ann\u00e9es.
Or voici qu'avec sa d\u00e9cision la plus r\u00e9cente (Jurisprudence et informations de la CRA 2003/18), la CRA a mis fin \u00e0 cette pratique. Elle demande en effet que les d\u00e9cisions de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re soient fond\u00e9es sur une conception \u00e9largie de la notion de pers\u00e9cution. M\u00eame pour les demandes d'asile fond\u00e9es sur des motifs visiblement non pertinents, il ne sera donc plus possible de prendre une d\u00e9cision de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re.
Les cons\u00e9quences en sont graves. Si quelqu'un fait valoir par exemple qu'un partenaire en affaires fait pression sur lui, cette all\u00e9gation ne sera plus consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9videmment non pertinente, ce qui est tout \u00e0 fait absurde et contraire aux intentions du l\u00e9gislateur. La d\u00e9cision de la CRA, qui restreint fortement la possibilit\u00e9 de ne pas entrer en mati\u00e8re, contourne la loi sur l'asile et la vide de sa substance. Cette pratique est d'autant moins tol\u00e9rable qu'elle emp\u00eache les mesures d'\u00e9conomie adopt\u00e9es par le Parlement de d\u00e9velopper leurs effets. Dans tous les cas o\u00f9 les motifs \u00e9voqu\u00e9s ci-dessus entra\u00eenent l'obligation d'entrer en mati\u00e8re, la Conf\u00e9d\u00e9ration doit en effet continuer \u00e0 octroyer une assistance financi\u00e8re aux requ\u00e9rants d\u00e9bout\u00e9s.
Devant cet abus manifeste, j'invite le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quel jugement porte-t-il sur le fait qu'avec cette d\u00e9cision la CRA fait une nouvelle fois de la politique et qu'elle sape la loi sur l'asile\u00a0?
2. De quels moyens dispose-t-il pour ramener la CRA sur le droit chemin (\u00e0 savoir celui de l'application rigoureuse du droit en vigueur)?
3. Comment entend-il faire respecter dans la pratique la volont\u00e9 du Parlement\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'Office f\u00e9d\u00e9ral des r\u00e9fugi\u00e9s (ODR) n'entre pas en mati\u00e8re sur une demande d'asile lorsque le requ\u00e9rant ne remet pas aux autorit\u00e9s ses documents d'identit\u00e9, \u00e0 moins qu'il rende vraisemblable que, pour des motifs excusables, il ne peut pas le faire, ou qu'il existe des indices de pers\u00e9cution qui ne sont manifestement pas sans fondements (art. 31 al. 2 let. a de la loi sur l'asile, LAsi\u00a0; RS 142.31).
La jurisprudence de la Commission de recours en mati\u00e8re d'asile (CRA) ne contredit pas la teneur de la loi et respecte ainsi la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur. La CRA rappelle, dans son arr\u00eat JICRA 2003/18, que la notion de pers\u00e9cution au sens large ne comprend que les s\u00e9rieux pr\u00e9judices, subis ou craints, \u00e9manant de l'\u00eatre humain, \u00e0 l'exclusion des autres emp\u00eachements \u00e0 l'ex\u00e9cution du renvoi. Autrement dit, il y a lieu d'entrer en mati\u00e8re sur une demande d'asile en pr\u00e9sence d'indices de pers\u00e9cution qui, \u00e0 c\u00f4t\u00e9 des s\u00e9rieux pr\u00e9judices vis\u00e9s \u00e0 l'article 3 LAsi, englobent ceux d\u00e9finis \u00e0 l'article 3 CEDH et \u00e0 l'article 3 de la Convention contre la torture (lic\u00e9it\u00e9 de l'ex\u00e9cution du renvoi), ainsi que les situations de guerre, de guerre civile ou de violence g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e (exigibilit\u00e9 de l'ex\u00e9cution du renvoi). Dans l'arr\u00eat cit\u00e9 par Monsieur Fehr, la CRA pr\u00e9cise que les raisons m\u00e9dicales ne constituent pas, sauf situations exceptionnelles, des indices de pers\u00e9cution au sens large, puisqu'elles ne sont pas dues \u00e0 un traitement injuste et cruel inflig\u00e9 avec acharnement par un tiers. Ainsi, la CRA n'a pas \u00e9tendu la notion de pers\u00e9cution au sens large, mais elle l'a pr\u00e9cis\u00e9e dans un sens restrictif.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond comme suit aux questions pos\u00e9es\u00a0:
1. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'indiquait d\u00e9j\u00e0 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la question ordinaire Dunant 01.1004, du 15 mars 2001, la CRA est une autorit\u00e9 judiciaire ind\u00e9pendante, qui rend ses d\u00e9cisions en n'\u00e9tant soumise qu'\u00e0 la loi (cf. art. 2 de l'ordonnance concernant la CRA, OCRA\u00a0; RS 142.317). Il lui appartient de d\u00e9cider, en derni\u00e8re instance, de l'application de la l\u00e9gislation sur l'asile. Vu le principe de la s\u00e9paration des pouvoirs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas pour habitude de commenter la jurisprudence d'une autorit\u00e9 judiciaire ind\u00e9pendante et s'impose, \u00e0 cet \u00e9gard, une certaine retenue.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne dispose pas d'instruments lui permettant d'exercer une influence directe sur la jurisprudence de la CRA. La CRA est une autorit\u00e9 judiciaire ind\u00e9pendante. En vertu de l'article 16 OCRA, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'exerce qu'une surveillance sur la gestion administrative de la CRA, une telle surveillance administrative ne permettant, en aucun cas, d'exercer une influence directe sur la jurisprudence de la commission. Lorsque le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est de l'avis que la jurisprudence d'une autorit\u00e9 judiciaire est contraire \u00e0 la volont\u00e9 manifeste du l\u00e9gislateur, il n'a que la possibilit\u00e9 de proposer \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale de r\u00e9viser la l\u00e9gislation. Une telle modification permettrait de pr\u00e9ciser la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur et d'exercer ainsi une influence sur la jurisprudence.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voyant pas de contradiction entre la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur et la jurisprudence de la CRA, il n'y a pas lieu d'entreprendre quelque mesure que ce soit.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1080086400000)\/","SubmittedBy":"Fehr Hans","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1080086400000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1750808090130)\/","SubmissionDate":"\/Date(1078185600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4702,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique migratoire"}}