L'Universit\u00e9 de Saint-Gall a publi\u00e9 r\u00e9cemment un code de conduite \u00e0 l'adresse des autorit\u00e9s fiscales, des contribuables et des conseillers fiscaux. Ce code a pour ambition d'encourager la collaboration entre les diff\u00e9rentes parties dans un esprit de respect et de confiance r\u00e9ciproque.
- Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de cette initiative\u00a0?
- L'usage de ce code sera-t-il recommand\u00e9 \u00e0 l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions et \u00e0 ses employ\u00e9s\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Un groupe de conf\u00e9renciers de l'Institut d'\u00e9conomie financi\u00e8re et de droit financier \u00e0 l'\u00c9cole des hautes \u00e9tudes \u00e9conomiques et sociales de Saint-Gall, comptant \u00e9galement des cadres dirigeants de l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions (AFC), a \u00e9labor\u00e9 un code de conduite destin\u00e9 aux autorit\u00e9s fiscales, aux contribuables et aux conseillers fiscaux. L'exp\u00e9rience montre en effet que les contribuables, comme les conseillers fiscaux et les autorit\u00e9s fiscales, peuvent contribuer \u00e0 une meilleure application du droit en suivant les m\u00eames r\u00e8gles de comportement.
Le code de conduite doit donc faciliter l'application du droit fiscal en am\u00e9liorant l'efficacit\u00e9 et la qualit\u00e9 des relations entre les personnes concern\u00e9es par la fiscalit\u00e9.
Il permet de maintenir l'un des avantages de la Suisse, la bonne entente entre les autorit\u00e9s fiscales et les contribuables.
1. Il faut pr\u00e9ciser que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, qui n'a pas particip\u00e9 \u00e0 l'\u00e9laboration de ce code de conduite, n'a aucun contr\u00f4le sur son application\u00a0: le respect de ce code d\u00e9pend donc uniquement des parties concern\u00e9es. N\u00e9anmoins, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient toujours la cr\u00e9ation de r\u00e8gles visant \u00e0 renforcer l'\u00e9quit\u00e9, le respect mutuel et la confiance dans le cadre de l'application de la l\u00e9gislation. En ce sens, il encourage les parties concern\u00e9es \u00e0 appliquer les r\u00e8gles du code de conduite afin que la culture fiscale de la Suisse, d'ailleurs d\u00e9j\u00e0 largement fond\u00e9e sur un dialogue objectif, puisse encore \u00eatre renforc\u00e9e.
Toutefois, le code de conduite n'est ni un document officiel ni une instruction de service et son application n'est donc pas strictement obligatoire. En fait, le respect de ce code d\u00e9pend uniquement de la bonne volont\u00e9 des parties concern\u00e9es, c'est-\u00e0-dire des contribuables, des conseillers fiscaux et des autorit\u00e9s fiscales.
2. L'AFC est favorable \u00e0 ce code de conduite depuis sa cr\u00e9ation. Le 2 octobre 2003, le directeur de l'AFC a d'ailleurs prouv\u00e9 cette position en invitant par \u00e9crit tous ses collaborateurs \u00e0 appliquer ce code de conduite dans leur travail.
Les contribuables et leurs conseillers sont invit\u00e9s, quant \u00e0 eux, \u00e0 adresser leurs questions directement au collaborateur comp\u00e9tent de l'AFC et, en cas de litige, \u00e0 son sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique. De plus, l'AFC a instaur\u00e9 un service de m\u00e9diation pour r\u00e9gler les cas o\u00f9 la communication est entrav\u00e9e et pour intervenir lorsque l'\u00e9quit\u00e9 risque d'\u00eatre n\u00e9glig\u00e9e. Ce mandat a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9 \u00e0 l'\u00c9tat-major de direction de l'AFC.
Il faut souligner enfin que la Conf\u00e9rence suisse des imp\u00f4ts (CSI), qui repr\u00e9sente les autorit\u00e9s fiscales suisses (administrations fiscales cantonales et AFC), a approuv\u00e9 le code de conduite lors de sa r\u00e9union annuelle qui s'est d\u00e9roul\u00e9e \u00e0 la fin septembre 2003 en Appenzell. La CSI encourage donc elle aussi \u00e0 respecter ce code, qu'elle consid\u00e8re comme une base utile pour assurer une bonne relation entre les contribuables, leurs conseillers et les autorit\u00e9s fiscales.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1084320000000)\/","SubmittedBy":"Imfeld Adriano","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1084320000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1750805639740)\/","SubmissionDate":"\/Date(1078704000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4702,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}