1. Le 22 f\u00e9vrier 2004, une citerne de l'usine chimique Lonza \u00e0 Vi\u00e8ge a explos\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sait-il quels sont les produits et les substances chimiques utilis\u00e9s par Lonza dans le secteur touch\u00e9 par l'explosion\u00a0? S'agit-il de produits et de substances chimiques interdits dans les pays de l'UE\u00a0?
2. La Conf\u00e9d\u00e9ration conna\u00eet-elle toutes les analyses des risques que les entreprises doivent \u00e9tablir, conform\u00e9ment \u00e0 l'ordonnance sur les accidents majeurs\u00a0? Lonza a-t-elle proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des analyses de ce type\u00a0?
3. Existe-t-il des cantons dans lesquels ces analyses des risques ne sont pas encore disponibles\u00a0?
4. Comment la Conf\u00e9d\u00e9ration peut-elle s'assurer que les analyses des risques des entreprises sont toujours automatiquement r\u00e9actualis\u00e9es lorsqu'un \u00e9l\u00e9ment est modifi\u00e9 (p. ex.: nouveau mode de production, production avec d'autres mati\u00e8res)?
5. Combien y-a-t-il d'entreprises en Suisse pour lesquelles une analyse des risques, telle que pr\u00e9vue par l'ordonnance sur les accidents majeurs, doit \u00eatre \u00e9tablie\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'ordonnance sur les accidents majeurs (OPAM) a pour but de prot\u00e9ger la population et l'environnement des graves dommages r\u00e9sultant d'accidents majeurs. Elle donne la priorit\u00e9 \u00e0 la responsabilisation des d\u00e9tenteurs d'entreprises qui sont tenus de prendre, pour diminuer les risques, toutes les mesures ad\u00e9quates, c'est-\u00e0-dire les mesures disponibles selon l'\u00e9tat de la technique, pour autant qu'elles soient financi\u00e8rement supportables. La responsabilit\u00e9 des d\u00e9tenteurs d'entreprises est contr\u00f4l\u00e9e par l'autorit\u00e9 d'ex\u00e9cution. Les entreprises assujetties \u00e0 l'OPAM sont tenues de remettre \u00e0 l'autorit\u00e9 d'ex\u00e9cution un rapport succinct d\u00e9crivant les dangers potentiels ainsi que les mesures de s\u00e9curit\u00e9. Il convient en outre d'\u00e9valuer l'ampleur des dommages que pourrait causer un accident majeur hors de l'aire de l'entreprise. Si l'autorit\u00e9 estime que les dommages potentiels sont trop importants, le risque doit \u00eatre d\u00e9fini concr\u00e8tement au moyen d'une \u00e9tude de risque. L'autorit\u00e9 d'ex\u00e9cution doit ensuite d\u00e9terminer si le risque est acceptable ou si des mesures suppl\u00e9mentaires s'imposent. Ce sont en g\u00e9n\u00e9ral les cantons qui sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution de l'OPAM dans les entreprises (p. ex. Lonza SA \u00e0 Vi\u00e8ge). L'OFEFP assure la haute surveillance. Seuls les cantons disposent des donn\u00e9es d'ex\u00e9cution d\u00e9taill\u00e9es.
1. En Suisse, les entreprises ne sont pas tenues de d\u00e9clarer \u00e0 une autorit\u00e9 tous les produits chimiques qu'elles utilisent. Pour r\u00e9pondre \u00e0 cette question, l'OFEFP, en accord avec les autorit\u00e9s cantonales, a demand\u00e9 \u00e0 Lonza SA une liste des substances chimiques trait\u00e9es et produites dans le secteur touch\u00e9 par l'explosion. D'apr\u00e8s cette liste, il y avait dans ce secteur certaines substances chimiques qui, selon les l\u00e9gislations suisse et europ\u00e9enne, ne doivent pas \u00eatre \u00e9coul\u00e9es dans le commerce de d\u00e9tail. Ces substances peuvent toutefois \u00eatre employ\u00e9es dans des entreprises chimiques, notamment en tant que produit interm\u00e9diaire lors de proc\u00e9d\u00e9s chimiques de fabrication.
2. Les autorit\u00e9s cantonales informent p\u00e9riodiquement l'OFEFP des dangers potentiels et des risques existant sur leur territoire, ainsi que de l'\u00e9tat de l'ex\u00e9cution dans le canton. \u00c0 partir de ces informations, l'OFEFP \u00e9tablit le Cadastre f\u00e9d\u00e9ral des risques selon l'ordonnance sur les accidents majeurs (CARAM), ce qu'il a fait pour la derni\u00e8re fois au 1er septembre 2001. Le CARAM indique notamment le nombre d'\u00e9tudes de risque r\u00e9alis\u00e9es dans chaque canton. L'usine Lonza SA \u00e0 Vi\u00e8ge est assujettie \u00e0 l'OPAM et l'autorit\u00e9 cantonale dispose des rapports succincts selon l'OPAM, qu'elle a \u00e9valu\u00e9s. Suite \u00e0 cette \u00e9valuation, cinq \u00e9tudes de risque ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9es et r\u00e9alis\u00e9es dans l'usine Lonza SA. Les rapports succincts contiennent \u00e9galement des indications relatives \u00e0 l'installation touch\u00e9e par l'explosion du 22 f\u00e9vrier 2004, qui ne requ\u00e9rait toutefois pas une \u00e9tude de risque selon l'OPAM.
3./5. Selon le CARAM, il y avait au 1er septembre 2001 quelque 2600 entreprises assujetties \u00e0 l'OPAM en Suisse. 244 d'entre elles doivent \u00e9tablir une \u00e9tude de risque. Au moment du relev\u00e9 CARAM (2001), 161 \u00e9tudes de risque \u00e9taient en possession des cantons. Selon une enqu\u00eate effectu\u00e9e aupr\u00e8s des cantons en juillet 2004, environ 30 entreprises - r\u00e9parties sur plusieurs cantons - n'ont pas encore remis leur \u00e9tude de risque \u00e0 cette date. Le CARAM est r\u00e9guli\u00e8rement actualis\u00e9 dans son ensemble.
4. Le d\u00e9tenteur d'une entreprise assujettie \u00e0 l'OPAM est tenu de remettre spontan\u00e9ment \u00e0 l'autorit\u00e9 cantonale un rapport succinct r\u00e9vis\u00e9 en cas de modification sensible des conditions d'exploitation ou si des faits nouveaux importants sont port\u00e9s \u00e0 sa connaissance. Les autorit\u00e9s cantonales v\u00e9rifient r\u00e9guli\u00e8rement que les rapports succincts ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9vis\u00e9s le cas \u00e9ch\u00e9ant. Pour les entreprises pr\u00e9sentant des dangers potentiels importants, les contr\u00f4les ont lieu typiquement tous les deux \u00e0 trois ans. L'actualisation p\u00e9riodique du CARAM exig\u00e9e par l'OFEFP favorise ces contr\u00f4les.
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