1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 informer les Suisses d'ici la mi-avril 2004, c'est-\u00e0-dire un mois au plus tard avant la votation populaire du 16 mai, sur les cons\u00e9quences fiscales du train de mesures fiscales 2001 et celles de la compensation de la progression \u00e0 froid, telle qu'elle a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par le Parlement lors de la session de printemps\u00a0?
2. Peut-il notamment indiquer les prestations f\u00e9d\u00e9rales qui devront \u00eatre r\u00e9duites ou supprim\u00e9es ou les recettes suppl\u00e9mentaires que devra trouver la Conf\u00e9d\u00e9ration pour compenser l'importante baisse des rentr\u00e9es fiscales dues \u00e0 ces mesures\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les nombreux instruments au sujet du paquet fiscal et de ses cons\u00e9quences que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances et l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions ont mis \u00e0 la disposition des contribuables prouvent \u00e0 l'\u00e9vidence que le gouvernement tient \u00e0 informer les citoyens de mani\u00e8re active, claire et compr\u00e9hensible.
Les pages Internet du gouvernement fournissaient en effet aux citoyens suisses une information compl\u00e8te sur toutes les questions soulev\u00e9es par le paquet fiscal. En substance, elles retra\u00e7aient la gen\u00e8se et d\u00e9crivaient la finalit\u00e9 du paquet fiscal. Les informations qu'elles contenaient avaient l'avantage d'\u00eatre tr\u00e8s personnelles\u00a0: ne concernant pas uniquement des cat\u00e9gories de contribuables (en fonction de leur revenu ou de leur situation), elles permettaient \u00e0 chaque personne de se faire une image par rapport \u00e0 sa propre situation. En effet, gr\u00e2ce au \"simulateur fiscal\", chaque contribuable pouvait calculer sa charge fiscale\u00a0:
- en cas d'adoption du paquet fiscal (avec et sans compensation des effets de la progression \u00e0 froid et avec et sans l'introduction du changement du syst\u00e8me d'imposition du logement), et
- en cas de rejet du paquet fiscal (avec et sans compensation des effets de la progression \u00e0 froid).
De plus, ces pages Internet expliquaient comment le paquet fiscal aurait simplifi\u00e9 et am\u00e9lior\u00e9 l'\u00e9quit\u00e9 du syst\u00e8me fiscal suisse, d'une part, et pourquoi il aurait augment\u00e9 la comp\u00e9titivit\u00e9 de la place \u00e9conomique suisse, d'autre part.
Il va de soi que les contribuables qui n'avaient pas acc\u00e8s \u00e0 Internet pouvaient \u00e9galement s'informer\u00a0: les feuilles d'information d\u00e9crivaient les th\u00e8mes fondamentaux de mani\u00e8re claire et facile \u00e0 comprendre et une brochure d'information pr\u00e9sentait les trois parties du paquet fiscal et d\u00e9crivait leurs cons\u00e9quences. Ces documents pouvaient \u00eatre command\u00e9s sur papier.
Tous les documents publi\u00e9s, que ce soit sur Internet ou sur papier, informaient de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e sur les cons\u00e9quences en mati\u00e8re de politique financi\u00e8re du paquet fiscal. Voici quelques exemples\u00a0:
- La feuille d'information 2 pr\u00e9sentait la diminution des recettes de la Conf\u00e9d\u00e9ration (imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct et droits de timbre) et des cantons (parts des cantons \u00e0 l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct) dans un tableau \u00e0 double entr\u00e9e.
- La feuille d'information 5 et un chapitre de la brochure d'information d\u00e9crivaient la compensation des effets de la progression \u00e0 froid et notamment les cons\u00e9quences en mati\u00e8re de politique budg\u00e9taire en cas d'adoption et en cas de rejet du paquet fiscal.
- La feuille d'information 7 d\u00e9crivait de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e les r\u00e9percussions du changement de syst\u00e8me de l'imposition de la propri\u00e9t\u00e9 du logement sur le produit de l'imp\u00f4t.
- La feuille d'information 9 d\u00e9crivait les effets de la r\u00e9vision des droits de timbre sur le produit de l'imp\u00f4t.
Il suffisait donc de jeter un coup d'oeil sur ces informations pour se convaincre que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et l'Administration f\u00e9d\u00e9rale ont bien rempli leur devoir d'information.
2. Ces derniers mois, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a abord\u00e9 plusieurs fois le th\u00e8me de l'assainissement des finances de la Conf\u00e9d\u00e9ration, notamment dans le cadre de ses r\u00e9ponses \u00e0 des interventions parlementaires (Motion Favre 03.3332\u00a0; Motion Schweiger 03.3345\u00a0: R\u00e9formes structurelles du point de vue de la politique financi\u00e8re\u00a0; Interpellation Loepfe 03.3247\u00a0; Interpellation Schweiger 03.3256\u00a0: Pour une strat\u00e9gie globale d'assainissement des finances f\u00e9d\u00e9rales) et, surtout, dans son rapport du 25 f\u00e9vrier 2004 sur le programme de la l\u00e9gislature 2003-2007. D'une part, il a rappel\u00e9 qu'en cas d'adoption du paquet fiscal et des autres objets soumis au vote le 16 mai 2004, il fallait s'attendre \u00e0 un d\u00e9ficit structurel de l'ordre de 2,5 milliards de francs jusqu'en 2007. D'autre part, il a pr\u00e9cis\u00e9 que sa strat\u00e9gie d'assainissement s'articule globalement en trois parties. Premi\u00e8rement, l'\u00e9quilibre des finances de la Conf\u00e9d\u00e9ration va \u00eatre r\u00e9tabli \u00e0 long terme par des r\u00e9formes au niveau des t\u00e2ches de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Deuxi\u00e8mement, un nouveau programme d'all\u00e8gement budg\u00e9taire (PAB 04) sera \u00e9labor\u00e9 afin d'apporter \u00e0 court et \u00e0 moyen terme les corrections n\u00e9cessaires. Troisi\u00e8mement et en compl\u00e9ment aux deux autres parties, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage d'\u00e9liminer certaines t\u00e2ches de l'administration, ce qui devrait all\u00e9ger le budget d'au moins 200 millions de francs.
En ce qui concerne les grandes lignes du programme d'all\u00e8gement budg\u00e9taire 2004 (PAB 04), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9cis\u00e9 dans son rapport sur le Programme de la l\u00e9gislature que le PAB 04 vise surtout \u00e0 r\u00e9duire les d\u00e9penses. En fait, il s'agit notamment d'apporter des all\u00e8gements dans les domaines ayant affich\u00e9 les plus fortes augmentations des d\u00e9penses, c'est-\u00e0-dire la pr\u00e9voyance sociale, la formation, la recherche et les transports. Cependant, des possibilit\u00e9s d'all\u00e8gements substantiels seront \u00e9galement recherch\u00e9es dans d'autres domaines, en particulier la d\u00e9fense nationale, l'agriculture et les relations internationales. Par contre, m\u00eame s'il ne s'agit pas de les \u00e9viter syst\u00e9matiquement, les augmentations de recettes ne seront pas prioritaires. D'ailleurs, comme l'a confirm\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans son rapport sur le plan financier de la l\u00e9gislature, l'introduction de nouveaux imp\u00f4ts n'est pas pr\u00e9vue.
Dans ce m\u00eame rapport, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mentionn\u00e9 qu'il consid\u00e9rait que les indications pr\u00e9cises concernant des mesures d'all\u00e8gement possibles fournies avant les votations du 16 mai n'\u00e9taient ni opportunes, ni s\u00e9rieuses. En effet, \u00e9tant donn\u00e9 que non seulement le paquet fiscal, mais \u00e9galement la 11e r\u00e9vision de l'AVS et le projet de financement de l'AVS/AI auraient entra\u00een\u00e9 des cons\u00e9quences imm\u00e9diates sur les finances de la Conf\u00e9d\u00e9ration, ces indications devaient \u00eatre fond\u00e9es en grande partie sur des sp\u00e9culations et des hypoth\u00e8ses. En fait, suivant le sc\u00e9nario consid\u00e9r\u00e9, l'estimation du besoin d'all\u00e8gement variait entre 1,1 et 2,8 milliards de francs. Par cons\u00e9quent, pour tenir compte de toutes les possibilit\u00e9s, il aurait \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaire d'\u00e9laborer diff\u00e9rentes variantes d'all\u00e8gement, chacune d'un montant tr\u00e8s diff\u00e9rent. Il appara\u00eet que cela n'aurait en rien \u00e9clairci la situation. Bien au contraire.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1085529600000)\/","SubmittedBy":"Kiener Nellen Margret","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1085529600000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1750803389223)\/","SubmissionDate":"\/Date(1079481600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4702,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}