Dans son \u00e9dition du 17 mars 2004, le \"Blick\" a pr\u00e9sent\u00e9, sous sa rubrique Conseils, le cas d'une femme qui, lors de son divorce, a obtenu un avoir de pr\u00e9voyance de 300 000 francs. Cet avoir est d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la fondation de pr\u00e9voyance de son employeur (la Winterthur Columna). Cette femme gagne aujourd'hui environ 30 000 francs par an et son salaire coordonn\u00e9 s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 environ 5000 francs. Il y a deux ans encore, la rente annuelle qu'elle devait recevoir \u00e0 sa retraite \u00e9tait \u00e9valu\u00e9e \u00e0 32 417 francs. Son certificat d'assurance a ensuite \u00e9t\u00e9 corrig\u00e9\u00a0: selon le nouveau taux de conversion, cette femme devra se contenter de 21 475 francs, soit 33\u00a0% de moins qu'auparavant.
Cette diminution des prestations ne s'explique qu'en partie par la r\u00e9duction \u00e0 2,25\u00a0% du taux d'int\u00e9r\u00eat minimal. Selon l'interpr\u00e9tation retenue par la Winterthur, l'ensemble du capital du mari qui a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9 \u00e0 l'ex-\u00e9pouse en vertu du jugement de divorce rel\u00e8ve de la pr\u00e9voyance professionnelle surobligatoire et b\u00e9n\u00e9ficie donc de garanties moindres en mati\u00e8re de taux de r\u00e9mun\u00e9ration minimal et de taux de conversion.
1. Comment la l\u00e9gislation en vigueur prot\u00e8ge-t-elle, en cas de divorce, les droits relevant de la pr\u00e9voyance professionnelle obligatoire et ceux relevant de la pr\u00e9voyance professionnelle surobligatoire\u00a0?
2. Le droit actuel garantit-il l'inscription de ces deux \u00e9l\u00e9ments sous des rubriques distinctes, adapt\u00e9es au type de pr\u00e9tentions qu'ils fondent, dans les certificats d'assurance de chacun des ex-\u00e9poux\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est-il pas d'avis que les droits aux prestations de vieillesse acquis dans le cadre de la pr\u00e9voyance obligatoire restent acquis si le salaire assur\u00e9 diminue ult\u00e9rieurement\u00a0?
4. Ne pense-t-il pas \u00e9galement que les droits que l'\u00e9poux acquiert sur un capital de pr\u00e9voyance obligatoire et sur un capital de pr\u00e9voyance surobligatoire au moment du divorce sont inali\u00e9nables, m\u00e9ritent d'\u00eatre prot\u00e9g\u00e9s et doivent \u00eatre \u00e9quivalents, au total, avant et apr\u00e8s le divorce\u00a0?
5. Qui est comp\u00e9tent pour statuer sur les recours relatifs \u00e0 l'\u00e9tablissement de certificats d'assurance incorrects\u00a0? Quels sont les d\u00e9lais \u00e0 respecter\u00a0? Ces recours donnent-ils lieu \u00e0 des frais de proc\u00e9dure\u00a0?
6. Peut-on corriger a posteriori l'interpr\u00e9tation, erron\u00e9e selon nous, retenue par la Winterthur\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La loi fixe le principe du partage de la prestation de libre passage en cas de divorce, mais elle ne d\u00e9termine pas comment se r\u00e9partit le montant \u00e0 transf\u00e9rer. Elle fixe le principe selon lequel, en cas de divorce, c'est l'ensemble du capital de pr\u00e9voyance qui doit \u00eatre partag\u00e9 entre les \u00e9poux, c'est-\u00e0-dire \u00e0 la fois le capital relevant de la pr\u00e9voyance obligatoire et le capital surobligatoire (art. 122 du Code civil et art. 22 de la loi sur le libre passage). Le conjoint qui subit une diminution de sa pr\u00e9voyance \u00e0 cause de ce partage a le droit de faire des rachats pour combler cette lacune de pr\u00e9voyance (art. 22c de la loi sur le libre passage). Il appartient aux r\u00e8glements de pr\u00e9voyance de d\u00e9terminer la r\u00e9partition de la prestation transf\u00e9r\u00e9e. Le l\u00e9gislateur n'a pas impos\u00e9 une m\u00e9thode particuli\u00e8re concernant le montant \u00e0 transf\u00e9rer dans l'institution de l'autre conjoint en cas de divorce. Trois possibilit\u00e9s sont concevables en ce qui concerne le capital partag\u00e9\u00a0: soit un transfert dans la part obligatoire du capital de pr\u00e9voyance, soit un transfert dans la part surobligatoire ou bien encore un transfert \"mixte\", c'est-\u00e0-dire \u00e0 la fois dans la part obligatoire et dans la part surobligatoire du capital de pr\u00e9voyance. L'institution de pr\u00e9voyance doit pr\u00e9ciser dans son r\u00e8glement la m\u00e9thode employ\u00e9e. En l'absence de dispositions r\u00e9glementaires, la m\u00e9thode mixte est pr\u00e9f\u00e9rable, car elle est la plus \u00e9quilibr\u00e9e en touchant de mani\u00e8re \u00e9gale \u00e0 la fois le capital obligatoire et le capital surobligatoire. Cette interpr\u00e9tation r\u00e9sulte toutefois de la pratique usuelle de la plupart des institutions de pr\u00e9voyance appliquant la pr\u00e9voyance plus \u00e9tendue, mais ne repose sur aucune base l\u00e9gale obligatoire.
2. La r\u00e9glementation actuelle exige effectivement que l'institution de pr\u00e9voyance fasse une distinction entre l'avoir de pr\u00e9voyance obligatoire et l'avoir surobligatoire (\"compte t\u00e9moin\" selon l'art. 11 OPP 2). D'apr\u00e8s les directives du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 11 mai 1988 sur l'obligation pour les institutions de pr\u00e9voyance enregistr\u00e9es de renseigner leurs assur\u00e9s, celles-ci doivent renseigner sur le montant et les bases de calcul des prestations minimales dues selon la LPP, ainsi que sur le montant et les bases de calcul des prestations qui d\u00e9passent ce minimum. Cependant, la r\u00e9glementation ne pr\u00e9voit pas le mode de r\u00e9partition d'un avoir transf\u00e9r\u00e9 entre la pr\u00e9voyance minimale et la pr\u00e9voyance plus \u00e9tendue.
3. En cas de diminution du salaire assur\u00e9 dans la pr\u00e9voyance minimale obligatoire, les prestations de vieillesse minimales selon la LPP vont, elles aussi, diminuer en cons\u00e9quence. Il faut distinguer cependant les raisons de la diminution du salaire\u00a0: si celui-ci r\u00e9sulte d'une modification du degr\u00e9 d'occupation, la loi pr\u00e9voit que l'institution de pr\u00e9voyance \u00e9tablit un d\u00e9compte de libre passage. En revanche, lorsque l'assur\u00e9 transf\u00e8re une part de sa prestation de sortie en cas de divorce, il ne s'agit pas d'une diminution du salaire. Par contre, en cas de diminution du salaire, le r\u00e8glement de la caisse peut pr\u00e9voir une solution plus favorable que la diminution de l'avoir de vieillesse.
4. Vu les explications qui pr\u00e9c\u00e8dent, il n'est, en l'\u00e9tat, pas possible d'imposer aux institutions de pr\u00e9voyance, lors de transferts des avoirs de pr\u00e9voyance en cas de divorce, qu'elles traitent la somme de l'avoir transf\u00e9r\u00e9 de la m\u00eame mani\u00e8re s'agissant de la part obligatoire et de la part surobligatoire de la pr\u00e9voyance, comme elle a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9lev\u00e9e dans l'institution de l'\u00e9poux d\u00e9biteur. Ainsi, ce n'est pas parce qu'une partie du montant a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9lev\u00e9e dans la part minimum LPP dans l'une des institutions qu'elle sera automatiquement consid\u00e9r\u00e9e comme de la pr\u00e9voyance obligatoire dans la seconde institution. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient du fait que cette r\u00e9glementation n'est pas tr\u00e8s satisfaisante, notamment dans les cas o\u00f9 le taux d'int\u00e9r\u00eat minimal n'est pas appliqu\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9voyance surobligatoire ou si deux taux diff\u00e9rents sont appliqu\u00e9s aux avoirs de pr\u00e9voyance suivant qu'il s'agisse du minimum LPP ou de pr\u00e9voyance plus \u00e9tendue. Toute autre solution suppose toutefois une refonte de la syst\u00e9matique actuelle de la pr\u00e9voyance qui ne pourra avoir lieu que dans le cadre d'une future r\u00e9vision de la loi, apr\u00e8s analyse d\u00e9taill\u00e9e de la probl\u00e9matique.
5. Lorsque la personne assur\u00e9e conteste le montant figurant dans le certificat d'assurance, elle peut intenter une action devant le tribunal des assurances comp\u00e9tent selon l'article 73 LPP, d'apr\u00e8s la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral des assurances (arr\u00eat du 22 d\u00e9cembre 2000, cause B 33/00). La loi ne fixe pas de d\u00e9lai pour cette action en justice. Comme il ne s'agit pas d'un litige sur l'octroi ou le refus de prestation d'assurance, la proc\u00e9dure n'est pas gratuite (art. 134, a contrario, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'organisation judiciaire). Les frais judiciaires seront mis \u00e0 la charge de la partie qui perd le proc\u00e8s (art. 156 al. 1, en relation avec l'art. 135 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'organisation judiciaire).
6. Dans le cas d\u00e9crit en l'occurrence, on ne peut pr\u00e9tendre d'embl\u00e9e que l'interpr\u00e9tation de la Winterthur ne soit pas correcte. Toutefois, en l'absence de donn\u00e9es pr\u00e9cises quant aux revenus assur\u00e9s de la personne au cours de sa carri\u00e8re et sans avoir eu connaissance des dispositions r\u00e9glementaires de la caisse, il n'est gu\u00e8re possible de se prononcer. En outre, dans le cas cit\u00e9, il para\u00eet pour le moins surprenant qu'une personne ayant un revenu de 30 000 francs puisse, en fin de compte, se retrouver avec une prestation de vieillesse sup\u00e9rieure \u00e0 son revenu.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1084838400000)\/","SubmittedBy":"Rechsteiner Rudolf","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1084838400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28","Category":null,"Modified":"\/Date(1750806487537)\/","SubmissionDate":"\/Date(1079481600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4702,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales"}}