Le 15 juillet 2003, la Cour supr\u00eame des Philippines a rendu une d\u00e9cision selon laquelle les avoirs d\u00e9tourn\u00e9s en Suisse par l'ex-dictateur Marcos appartiennent au gouvernement philippin. Les h\u00e9ritiers de Ferdinando Marcos n'\u00e9tant pas parvenus \u00e0 prouver la l\u00e9galit\u00e9 de l'origine des fonds, les 683 millions de dollars US transf\u00e9r\u00e9s sur un compte bloqu\u00e9 de la Banque nationale des Philippines en 1997 ont \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9s au gouvernement philippin.
Un point important dans l'affaire des fonds Marcos concernait les exigences d'indemnisation pos\u00e9es par les victimes de crimes contre les droits de l'homme commis sous le r\u00e9gime Marcos. Lorsque le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 en 1997 la restitution des fonds, il a assorti sa d\u00e9cision de la condition que le gouvernement philippin avait le devoir de renseigner la Suisse sur la proc\u00e9dure d'indemnisation.
Le Parlement philippin d\u00e9bat actuellement d'une loi portant sur l'indemnisation des victimes de crimes contre les droits de l'homme. Le porte-parole de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice, M. Galli, a soulign\u00e9 que son office consid\u00e9rait donc cette affaire close.
Questions au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Comment interpr\u00e9ter la d\u00e9claration de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice selon laquelle l'affaire Marcos \u00e9tait consid\u00e9r\u00e9e comme close alors que les exigences d'indemnisation pos\u00e9es par les victimes de crimes contre les droits de l'homme n'ont toujours pas \u00e9t\u00e9 remplies \u00e0 ce jour\u00a0?
2. Quelles mesures les autorit\u00e9s suisses ont-elles pris jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent dans le but de garantir que les victimes de crimes contre les droits de l'homme commis sous le r\u00e9gime de l'ex-dictateur F. Marcos obtiennent vraiment r\u00e9paration\u00a0?
3. La Suisse est-elle pr\u00eate \u00e0 suivre de pr\u00e8s l'\u00e9laboration, par le parlement philippin, de la loi en question et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 prendre des contacts diplomatiques avec le gouvernement philippin\u00a0?
4. Quelles mesures la Suisse entend-t-elle prendre dans le cas o\u00f9 ces nouvelles lois ne pr\u00e9voiraient pas les sommes d'indemnisation de fa\u00e7on suffisamment claire\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans ses d\u00e9cisions de d\u00e9cembre 1997 et de janvier 1998, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a retenu que les valeurs patrimoniales des fondations Marcos \u00e9taient de toute \u00e9vidence d'origine d\u00e9lictueuse et a autoris\u00e9 leur transfert pr\u00e9alable sur des comptes bloqu\u00e9s aux Philippines. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a autoris\u00e9 ce transfert pr\u00e9alable \u00e0 deux conditions\u00a0:
a. Les Philippines devaient garantir que la d\u00e9cision de rapatriement, respectivement de remboursement, des valeurs patrimoniales serait prise dans le cadre d'une proc\u00e9dure juridique r\u00e9pondant aux exigences sp\u00e9cifiques du Pacte international sur les droits civils et politiques.
b. Les Philippines devaient s'engager \u00e0 informer r\u00e9guli\u00e8rement les autorit\u00e9s suisses sur l'\u00e9tat d'avancement de la proc\u00e9dure de rapatriement, respectivement de remboursement, ainsi que sur les mesures et les proc\u00e9dures de compensation mises en place en faveur des victimes des violations des droits de l'homme sous le r\u00e9gime Marcos.
1. Avec la d\u00e9cision de transfert du Tribunal supr\u00eame des Philippines du 15 juillet 2003, les Philippines ont rempli la premi\u00e8re condition pos\u00e9e par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. Ce jugement ex\u00e9cutoire d'un tribunal philippin a permis de clore la proc\u00e9dure d'entraide judiciaire dans le cadre de l'affaire Marcos en tant que telle. N\u00e9anmoins, les autorit\u00e9s suisses continuent d'exiger le respect de la deuxi\u00e8me exigence \u00e0 savoir, la transmission d'information de la part du gouvernement philippin sur les mesures et les proc\u00e9dures de compensation mises en place en faveur des victimes des violations des droits de l'homme sous le r\u00e9gime Marcos.
2./3./4. Comme cela a \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9 en introduction, il revient aux autorit\u00e9s philippines de veiller \u00e0 ce que les bases l\u00e9gales internes requises soient cr\u00e9\u00e9es afin que les personnes ayant subi des violations des droits de l'homme sous le r\u00e9gime Marcos re\u00e7oivent une indemnisation.
L'ambassade de Suisse \u00e0 Manille est en contact permanent avec la \"Presidential Commission on 'good governance'\" qui g\u00e8re le dossier \"Marcos\", les diff\u00e9rentes organisations de droits de l'homme, les organisations de victimes du r\u00e9gime Marcos, les autorit\u00e9s judiciaires et les membres du Parlement philippin (S\u00e9nat et Chambre des repr\u00e9sentants). L'ambassade a en outre abord\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises la question de l'octroi de compensation aux victimes du r\u00e9gime Marcos avec la pr\u00e9sidente philippine et ses proches collaborateurs. La pr\u00e9sidente Gloria Macapagal-Arroyo s'est prononc\u00e9e en ce sens officiellement, entre autres lors de son discours sur l'\u00e9tat de la nation en juillet 2003. \u00c0 cette occasion, elle a assur\u00e9 qu'une partie de l'argent serait r\u00e9serv\u00e9e pour l'octroi de compensations aux victimes de violations des droits de l'homme du r\u00e9gime Marcos.
L'adoption de la loi sur l'octroi de compensations aux victimes de violations des droits de l'homme est actuellement pendante devant le Parlement philippin. L'ambassade de Suisse \u00e0 Manille continuera \u00e0 suivre attentivement les d\u00e9veloppements futurs de cette affaire et en particulier la mise en oeuvre des exigences juridiques.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1085529600000)\/","SubmittedBy":"Gysin Remo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1085529600000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8","Category":null,"Modified":"\/Date(1750799468410)\/","SubmissionDate":"\/Date(1079654400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4702,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale"}}