Les m\u00e9dias ont rapport\u00e9 que la Conf\u00e9d\u00e9ration a engag\u00e9 des agents de s\u00e9curit\u00e9 de l'entreprise priv\u00e9e sud-africaine Meteoric Tactical Solutions pour la protection de ses collaborateurs du bureau suisse de liaison \u00e0 Bagdad. Cette pratique soul\u00e8ve notamment les questions suivantes\u00a0:
1. Comment Meteoric Tactical Solutions contr\u00f4le-t-elle la qualit\u00e9, la fiabilit\u00e9 et le s\u00e9rieux de ses collaborateurs\u00a0?
2. La Conf\u00e9d\u00e9ration a-t-elle un droit de regard sur les contr\u00f4les de qualit\u00e9 effectu\u00e9s par Meteoric Tactical Solutions\u00a0?
3. Quelles possibilit\u00e9s de formation et de perfectionnement Meteoric Tactical Solutions offre-t-elle \u00e0 ses collaborateurs\u00a0?
4. Leur formation pr\u00e9voit-elle de les familiariser avec les Conventions de Gen\u00e8ve\u00a0?
5. La s\u00e9curit\u00e9 de collaborateurs suisses est-elle \u00e9galement assur\u00e9e dans d'autres pays par de tels agents de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9s, en lieu et place des gardes-fortifications (\u00e0 l'exclusion des \"services Securitas\" usuels)?
6. Comment le fait que la Conf\u00e9d\u00e9ration recoure \u00e0 des agents de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9s s'accorde-t-il avec l'engagement explicite de la Suisse en faveur du contr\u00f4le d\u00e9mocratique des forces arm\u00e9es\u00a0?
7. Le Centre pour le contr\u00f4le d\u00e9mocratique des forces arm\u00e9es \u00e0 Gen\u00e8ve a-t-il abord\u00e9 le probl\u00e8me du nombre croissant de troupes de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9es dans le monde\u00a0?
8. La Suisse s'emploie-t-elle, avec le Centre pour le contr\u00f4le d\u00e9mocratique des forces arm\u00e9es \u00e0 Gen\u00e8ve, \u00e0 faire \u00e9laborer des standards de qualit\u00e9 internationaux applicables aux forces de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9es\u00a0?
9. La Suisse s'emploie-t-elle dans le cadre de l'ONU \u00e0 faire \u00e9laborer des standards de qualit\u00e9 internationaux applicables aux forces de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9es\u00a0?
10. Comment peut-on justifier le fait que l'arm\u00e9e suisse et notamment les gardes-fortifications ne disposent pas de forces de s\u00e9curit\u00e9 qui pourraient assumer des t\u00e2ches de ce type\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le maintien en service du bureau suisse de liaison \u00e0 Bagdad rev\u00eat une grande importance pour des raisons qui rel\u00e8vent de la politique \u00e9trang\u00e8re et des relations \u00e9conomiques ext\u00e9rieures de notre pays. Cela implique toutefois que nous devons assurer une protection ad\u00e9quate \u00e0 notre personnel sur place. Recourir aux services de s\u00e9curit\u00e9 irakiens s'av\u00e8re cependant impossible et les autorit\u00e9s am\u00e9ricaines \u00e0 Bagdad ont signifi\u00e9 aux repr\u00e9sentations \u00e9trang\u00e8res qu'elles n'\u00e9taient pas en mesure d'assurer leur s\u00e9curit\u00e9. Les repr\u00e9sentants am\u00e9ricains ont ainsi invit\u00e9 les pays concern\u00e9s \u00e0 y pourvoir eux-m\u00eames.
C'est pour ces raisons que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9, les 27 ao\u00fbt 2003 et 19 d\u00e9cembre 2003, deux cr\u00e9dits compl\u00e9mentaires afin de confier ce mandat \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e en mesure de garantir la s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaire. Le choix s'est port\u00e9 sur la soci\u00e9t\u00e9 Meteoric Tactical Solutions (MTS) en f\u00e9vrier 2004 et a \u00e9t\u00e9 motiv\u00e9 par les raisons suivantes\u00a0: il fallait trouver une soci\u00e9t\u00e9 connaissant d\u00e9j\u00e0 les conditions locales et disposant des capacit\u00e9s indispensables pour remplir ce mandat. La soci\u00e9t\u00e9 MTS comptant parmi ses clients notamment le Minist\u00e8re irakien de la sant\u00e9, le Minist\u00e8re irakien du travail et des affaires sociales ainsi que la Banque mondiale, elle remplissait les conditions pos\u00e9es.
Voici les r\u00e9ponses aux diverses questions\u00a0:
1. La soci\u00e9t\u00e9 MTS a \u00e9t\u00e9 fond\u00e9e le 31 mars 2003. Tous ceux de ses collaborateurs qui travaillent pour la Suisse sont d'anciens membres d'organes \u00e9tatiques, surtout de la police et de l'arm\u00e9e sud-africaines (ayant entre autres appartenu aux brigades antidrogue). Le directeur de la soci\u00e9t\u00e9, Monsieur Festus Van Rooyen, a lui-m\u00eame \u00e9t\u00e9 employ\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es par le gouvernement sud-africain, en particulier pour prot\u00e9ger Nelson Mandela.
La Cour supr\u00eame d'Afrique du Sud examine actuellement les activit\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 MTS. Ce contr\u00f4le a \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment requis par la soci\u00e9t\u00e9 MTS elle-m\u00eame, qui souhaite \u00e9tablir clairement si ses activit\u00e9s respectent le droit sud-africain actuel.
2. La Conf\u00e9d\u00e9ration suisse poss\u00e8de les dossiers (CV) des collaborateurs de la soci\u00e9t\u00e9 MTS affect\u00e9s \u00e0 la protection de personnes.
3. Soumis \u00e0 une s\u00e9lection s\u00e9v\u00e8re, les collaborateurs de la soci\u00e9t\u00e9 MTS sont hautement qualifi\u00e9s. L'entra\u00eenement et la formation continue sont organis\u00e9s au sein de l'\u00e9quipe selon les moyens disponibles sur place.
4. Le mandat confi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 MTS n'a pas de caract\u00e8re militaire. On ne peut donc pas assimiler ses collaborateurs \u00e0 des mercenaires.
Au total, sept personnes sont affect\u00e9es au bureau suisse de liaison. Leurs t\u00e2ches sont clairement d\u00e9finies par contrat et se limitent \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 de personnes et d'objets. Le bureau de liaison a par ailleurs convenu avec la soci\u00e9t\u00e9 MTS que ce dispositif de s\u00e9curit\u00e9 devait rester aussi discret que possible\u00a0: les collaborateurs de la soci\u00e9t\u00e9 MTS doivent s'abstenir de toute provocation, porter leurs armes de mani\u00e8re non ostentatoire et \u00e9viter la confrontation en cas de risque. Le respect de ces r\u00e8gles fait l'objet de contr\u00f4les.
La protection de personnes ne relevant pas d'une mission militaire, la question concernant les Conventions de Gen\u00e8ve n'a pas de pertinence directe ici. De par la formation qu'ils ont acquise au sein des unit\u00e9s sp\u00e9ciales de la police ou de l'arm\u00e9e sud-africaines, les collaborateurs de la soci\u00e9t\u00e9 MTS connaissent cependant les Conventions de Gen\u00e8ve.
5. La protection des ambassades et des consulats suisses \u00e0 l'\u00e9tranger est en g\u00e9n\u00e9ral assur\u00e9e par les autorit\u00e9s du pays h\u00f4te. Cette t\u00e2che peut aussi, \u00e0 titre exceptionnel, \u00eatre confi\u00e9e \u00e0 des soci\u00e9t\u00e9s locales de surveillance (\"services Securitas\") ou \u00e0 du personnel sp\u00e9cialis\u00e9 engag\u00e9 sur place. A une exception pr\u00e8s, les mesures de protection se limitent strictement au b\u00e2timent. \u00c0 l'heure actuelle, un modeste dispositif pour la protection de personnes est en place en Alg\u00e9rie, mais il sera lev\u00e9 le 30 juin 2004.
6. L'engagement de forces de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9es pour assurer la protection de personnes et d'objets n'a pas de rapport direct avec le contr\u00f4le d\u00e9mocratique des forces arm\u00e9es.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re cependant que le renforcement de ce contr\u00f4le est un volet important de ses politiques \u00e9trang\u00e8re et de s\u00e9curit\u00e9, en particulier dans le soutien qu'il accorde aux pays en transition pour mener \u00e0 bien leurs efforts de r\u00e9forme et de stabilisation. Dans ce contexte, il s'agit essentiellement de r\u00e9former la s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat en s'appuyant sur des principes d\u00e9mocratiques, civils et parlementaires. La transparence et la pr\u00e9visibilit\u00e9 rev\u00eatent alors une importance primordiale.
7. Depuis sa cr\u00e9ation, le Centre pour le contr\u00f4le d\u00e9mocratique des forces arm\u00e9es (DCAF), sis \u00e0 Gen\u00e8ve, s'est pench\u00e9 sur la multiplication des soci\u00e9t\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9es menant des activit\u00e9s de type militaire. Il consacre des projets de recherche fondamentale \u00e0 ce sujet et collabore depuis 2001 avec des ONG sp\u00e9cialis\u00e9es. Dans le cadre d'un mandat qui lui a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9 par le DDPS, un groupe de travail du DCAF \u00e9tudie le r\u00f4le et l'importance de ces soci\u00e9t\u00e9s dans un contexte en constante \u00e9volution. Outre diff\u00e9rents autres aspects, cette \u00e9tude examine, d'une part, la typologie des soci\u00e9t\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9es et envisage, d'autre part, la mise en place d'un syst\u00e8me international pour r\u00e9glementer leurs activit\u00e9s.
8. Des normes internationales contraignantes r\u00e9gissant la qualit\u00e9 de l'engagement de forces de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9es font largement d\u00e9faut. Le DCAF s'efforce d\u00e8s lors d'\u00e9largir le mandat actuel du DDPS afin de formuler des propositions sur le plan international. Une telle \u00e9tude devrait explorer les domaines de la r\u00e9glementation et de la certification en mettant l'accent sur la d\u00e9finition de normes internationales en mati\u00e8re de qualit\u00e9, de transparence et de responsabilit\u00e9. Ces diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments devraient concorder avec les principes g\u00e9n\u00e9raux de la politique ext\u00e9rieure de la Suisse, respecter le droit international humanitaire et se conformer aux droits de l'homme.
9. Le recours \u00e0 des forces de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9es par des \u00c9tats, des organisations internationales, des ONG et par des entreprises priv\u00e9es constitue un ph\u00e9nom\u00e8ne relativement r\u00e9cent, qui appelle une r\u00e9glementation internationale. \u00c0 l'instar de la plupart des \u00c9tats europ\u00e9ens, la Suisse n'a pas ratifi\u00e9 la Convention internationale de 1989 contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction de mercenaires (en vigueur depuis le 20 octobre 2001). Cette convention ne s'appliquerait d'ailleurs pas au cas pr\u00e9sent, qui concerne l'engagement l\u00e9gitime de forces priv\u00e9es pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 de personnes.
Ni la terminologie ni la typologie des forces de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9es n'ont jusqu'ici \u00e9t\u00e9 uniformis\u00e9es au niveau international. La Suisse consid\u00e8re que c'est justement \u00e0 ce niveau qu'il importe d'\u00e9laborer des normes de qualit\u00e9 appropri\u00e9es. Ces normes devraient se fonder sur les dispositions actuelles du droit international public, notamment pour ce qui est de l'instruction et de l'utilisation.
10. Les membres de formations professionnelles du service de s\u00e9curit\u00e9 militaire peuvent \u00eatre envoy\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger pour des missions de protection de dur\u00e9e limit\u00e9e. L'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale doit cependant approuver l'engagement si la mise sur pied dure plus de trois semaines (art. 70 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'arm\u00e9e et l'administration militaire).
L'Irak est occup\u00e9 par des troupes \u00e9trang\u00e8res depuis quinze mois. Dans un tel contexte, l'envoi de membres de l'arm\u00e9e suisse sur place, m\u00eame si leur mission se borne \u00e0 assurer la protection de personnes et d'objets, aurait accru le risque d'attentat contre notre repr\u00e9sentation. Relevons en particulier que l'envoi de membres du service de s\u00e9curit\u00e9 militaire doit \u00eatre approuv\u00e9 par le Parlement. Or, une telle proc\u00e9dure rev\u00eat une importance politique non n\u00e9gligeable, qui n'aurait sans doute pas \u00e9chapp\u00e9 aux m\u00e9dias \u00e9trangers. La confusion aidant, la population de la r\u00e9gion en conflit aurait probablement \u00e9t\u00e9 amen\u00e9e \u00e0 croire que la Suisse avait \u00e9galement d\u00e9cid\u00e9 d'envoyer ses troupes en Irak.
Bien que l'Irak ait retrouv\u00e9 une certaine souverainet\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 ne s'est nullement am\u00e9lior\u00e9e dans le pays. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pr\u00e9voit donc pas d'envoyer des membres du service de s\u00e9curit\u00e9 militaire sur place.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1087948800000)\/","SubmittedBy":"Haering Barbara","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1087948800000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|9","Category":null,"Modified":"\/Date(1750800435650)\/","SubmissionDate":"\/Date(1083628800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4703,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Politique de s\u00e9curit\u00e9"}}