Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 \u00e0 la mi-f\u00e9vrier de cette ann\u00e9e un train de mesures tendant \u00e0 \u00e9liminer les obstacles \u00e0 la croissance, en Suisse. Les 17 mesures propos\u00e9es visent six objectifs de croissance dont \"le renforcement de l'int\u00e9gration de la Suisse dans l'\u00e9conomie mondiale\". \u00c0 cet \u00e9gard, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il encourager la croissance et l'int\u00e9gration de la Suisse dans l'\u00e9conomie mondiale sans pr\u00e9voir en m\u00eame temps des mesures fortes pour rendre les connexions a\u00e9riennes internationales plus attrayantes et nos a\u00e9roports plus concurrentiels\u00a0?
2. Pourquoi le train de mesures du Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne contient-il pas des mesures visant \u00e0 encourager la mise en place d'un secteur a\u00e9rien rentable, de conditions concurrentielles pour les a\u00e9roports et d'une surveillance a\u00e9rienne s\u00fbre et efficace \u00e0 des prix concurrentiels\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 prendre en compte les r\u00e9flexions qui pr\u00e9c\u00e8dent et \u00e0 pr\u00e9voir les mesures qui en d\u00e9coulent dans sa strat\u00e9gie visant \u00e0 am\u00e9liorer la croissance\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le plan de 17 mesures qui constitue la politique de croissance du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour la l\u00e9gislature actuelle vise sans aucun doute une meilleure int\u00e9gration dans l'\u00e9conomie mondiale sous plusieurs aspects. Le but de toute politique d'int\u00e9gration est de diminuer les co\u00fbts de transaction ou d'augmenter les opportunit\u00e9s li\u00e9es aux \u00e9changes internationaux de biens et services, ainsi que d'accro\u00eetre la mobilit\u00e9 des facteurs de production (capital, capital humain, technologies, personnes). Pour atteindre cet objectif, la premi\u00e8re piste est la conclusion d'accords internationaux, comme les Bilat\u00e9rales II ou les n\u00e9gociations \u00e0 l'OMC. Cependant, ils ne rel\u00e8vent pas de la comp\u00e9tence exclusive de la Suisse, ce qui n'a pas permis de les inclure dans le paquet de croissance. Ce dernier va cependant aussi clairement dans la direction d'une int\u00e9gration plus profonde au regard des quelques exemples suivants\u00a0:
- la nouvelle organisation du secteur \u00e9lectrique rendra compatible le march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9 suisse avec les directives de l'UE\u00a0;
- la r\u00e9vision de la politique agricole permettra la poursuite de l'int\u00e9gration internationale de ce secteur\u00a0;
- l'am\u00e9lioration des conditions-cadres en mati\u00e8re \u00e9conomique et du gouvernement d'entreprise comprend un aspect international important\u00a0;
- la deuxi\u00e8me r\u00e9forme de l'imposition des soci\u00e9t\u00e9s et l'all\u00e8gement administratif rendront plus attractifs les investissements en Suisse de compagnies \u00e9trang\u00e8res\u00a0;
- l'\u00e9largissement de la libre-circulation des personnes aux nouveaux pays membres de l'UE favorisera la mobilit\u00e9 des facteurs\u00a0;
- l'examen du besoin d'adaptation aux \u00e9volutions des march\u00e9s des services dans l'UE apportera aussi des r\u00e9ponses aux barri\u00e8res aux \u00e9changes dans le secteur des services.
C'est dans ce sens que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend encourager dans le cadre du paquet de croissance l'int\u00e9gration de la Suisse dans l'\u00e9conomie mondiale.
Par ailleurs, le programme de l\u00e9gislature, plus vaste que le paquet de croissance, contient tout un ensemble de mesures sur la politique des transports (p. ex. le raccordement au r\u00e9seau europ\u00e9en des TGV) qui favorisent aussi l'int\u00e9gration \u00e9conomique. Dans le domaine a\u00e9ronautique, l'Accord bilat\u00e9ral sur les transports a\u00e9riens avec l'UE repr\u00e9sente une mesure forte qui a consid\u00e9rablement baiss\u00e9 les co\u00fbts de transaction pour l'\u00e9tablissement de nouvelles connexions a\u00e9riennes internationales, pour lesquelles il existe dor\u00e9navant des conditions-cadres optimales. Cet accord a aussi rendu chacun des a\u00e9roports suisses plus concurrentiel. En \u00e9change, la Suisse s'est aussi engag\u00e9e \u00e0 reprendre une large partie de l'acquis europ\u00e9en dans le domaine, aussi en ce qui concerne les conditions de concurrence, ce qui inclut les aides d'\u00c9tat. Volontairement l'\u00c9tat a restreint ici sa marge de manoeuvre.
2. Tout d'abord, il faut rappeler que de nombreuses mesures importantes concernant le transport a\u00e9rien ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9es r\u00e9cemment dont certaines sont encore en voie d'application. Cela comprend les mesures suivantes\u00a0:
- l'accord bilat\u00e9ral sur les transports a\u00e9riens qui est entr\u00e9 en vigueur en juin 2002 a int\u00e9gr\u00e9 l'espace a\u00e9rien suisse dans l'espace a\u00e9rien de l'UE\u00a0;
- en octobre 2001, la Conf\u00e9d\u00e9ration a investi un montant significatif pour garantir de bonnes connections a\u00e9riennes par le biais d'une compagnie nationale d'aviation\u00a0;
- le secteur des transports a\u00e9riens b\u00e9n\u00e9ficie dor\u00e9navant d'une exemption d'imp\u00f4t sur les carburants pour les vols \u00e0 l'int\u00e9rieur de la Suisse\u00a0;
- les cantons ont continu\u00e9 d'investir dans leurs a\u00e9roports\u00a0;
- de plus en plus fr\u00e9quemment les a\u00e9roports militaires peuvent \u00eatre utilis\u00e9s pour des motifs civils\u00a0;
- l'OFAC sera r\u00e9organis\u00e9, ainsi que la surveillance a\u00e9rienne.
\u00c0 l'avenir, dans ce secteur ouvert \u00e0 la concurrence, les pouvoirs publics devront prioritairement rechercher \u00e0 r\u00e9pondre aux questions d'ordre l\u00e9gales, techniques ou environnementales. Par exemple, pendant de nombreuses ann\u00e9es, la Suisse a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l'usage de l'espace a\u00e9rien de pays voisins sans en s\u00e9curiser les droits d'usage. De telles questions devront \u00eatre \u00e9claircies en cours de l\u00e9gislature. Il n'est pas encore clair si des mesures suppl\u00e9mentaires relevant de r\u00e9flexions \u00e9conomiques seront au centre des discussions.
Ces \u00e9ventuelles mesures n'ont d'ailleurs pas les caract\u00e9ristiques n\u00e9cessaires pour faire partie du paquet pour la croissance du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, car il faudrait qu'elles soient essentielles au niveau macro\u00e9conomique (et pas sectoriel ou sans signification \u00e9conomique directe), pouvant \u00eatre engag\u00e9es concr\u00e8tement par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en cours de l\u00e9gislature, compatibles avec un abaissement de la quote-part de l'\u00c9tat et avec un r\u00e9gime \u00e9conomique de march\u00e9.
3. Vu les r\u00e9flexions faites pr\u00e9c\u00e9demment, il n'est pas envisag\u00e9 d'int\u00e9grer de nouvelles mesures concernant ce secteur dans le paquet pour la croissance. Cependant le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a l'intention de soumettre au Parlement un rapport sur sa politique des transports a\u00e9riens au d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2005. Il r\u00e9pondra \u00e0 diff\u00e9rentes interventions parlementaires sur des questions relevant de la strat\u00e9gie du Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans le domaine du transport a\u00e9rien. Les th\u00e8mes de la signification \u00e9conomique et de la comp\u00e9titivit\u00e9 du transport a\u00e9rien y seront abord\u00e9s plus en profondeur.
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