Alors que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a enterr\u00e9 sans gloire la loi sur les langues, il est \u00e0 craindre qu'il ne cherche \u00e9galement \u00e0 esquiver ses responsabilit\u00e9s en ce qui concerne la mise en oeuvre de l'article 69 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale. C'est pourquoi je l'invite \u00e0 r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il pr\u00eat \u00e0 mettre en consultation d'ici \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e au plus tard la loi d'application de l'article 69 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, l'article sur l'encouragement de la culture, et la r\u00e9vision de la loi concernant la fondation Pro Helvetia, ce qui permettrait enfin de lancer une discussion politique \u00e0 grande \u00e9chelle - plut\u00f4t qu'\u00e0 huis clos - de la politique suisse en mati\u00e8re d'encouragement de la culture\u00a0?
2. Des experts, sp\u00e9cialistes des affaires culturelles, de la Conf\u00e9d\u00e9ration, des cantons et des villes, ont pr\u00e9par\u00e9 un projet de loi sur l'encouragement de la culture et un projet de r\u00e9vision de la loi concernant la fondation Pro Helvetia. La proposition que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soumettra au Parlement se fondera-t-elle sur les solutions \u00e9labor\u00e9es par les principaux acteurs du domaine de l'encouragement de la culture en Suisse, notamment en ce qui concerne la collaboration entre la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les villes et la r\u00e9partition des t\u00e2ches entre l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la culture et la fondation Pro Helvetia, de m\u00eame qu'en ce qui concerne les programmes quadriennaux pour l'ensemble du secteur de la culture, par analogie avec le secteur de la formation (message relatif \u00e0 l'encouragement de la formation, de la recherche et de la technologie)?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il lui aussi d'avis qu'il respectera ainsi la promesse faite au Parlement dans le message sur le financement de la fondation Pro Helvetia pour les ann\u00e9es 2004 \u00e0 2007 de donner enfin une base solide \u00e0 l'encouragement de la culture\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'article 69 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale (Cst.) donne \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration une base constitutionnelle en mati\u00e8re d'encouragement de la culture. L'art.\u00a069, al.\u00a01, Cst. y r\u00e9affirme le principe de la souverainet\u00e9 des cantons en mati\u00e8re culturelle. La Conf\u00e9d\u00e9ration poss\u00e8de pour sa part une comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale dans le domaine de l'encouragement de la culture. Cette comp\u00e9tence parall\u00e8le a un caract\u00e8re facultatif et est limit\u00e9e par le crit\u00e8re de l'int\u00e9r\u00eat national (art. 69 al. 2 Cst.). La Conf\u00e9d\u00e9ration a depuis toujours encourag\u00e9 la culture dans ce sens, en respectant la souverainet\u00e9 cantonale en la mati\u00e8re (subsidiarit\u00e9). \u00c0 la faveur de la r\u00e9vision de la Cst., la Conf\u00e9d\u00e9ration s'est vu assigner une nouvelle comp\u00e9tence parall\u00e8le sur le plan de la formation, dans le domaine des arts et celui de la musique (art. 69 al. 2, 2e moiti\u00e9 de la phrase Cst.).
L'\u00e9tat tr\u00e8s pr\u00e9occupant des finances f\u00e9d\u00e9rales oblige toutefois la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 des modifications profondes du syst\u00e8me et \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 une planification syst\u00e9matique de l'abandon de certaines t\u00e2ches, ainsi que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a annonc\u00e9 dans l'objectif 3 de son programme de la l\u00e9gislature. Un r\u00e9examen de l'engagement financier de la Conf\u00e9d\u00e9ration dans le domaine de l'encouragement de la culture est de ce fait in\u00e9vitable. Le but est de concentrer les ressources financi\u00e8res sur des projets prioritaires, dans les limites des cr\u00e9dits disponibles.
En juin 2001, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur (DFI) et la Conf\u00e9rence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) ont charg\u00e9 un groupe de pilotage, plac\u00e9 sous la pr\u00e9sidence de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la culture (OFC), de poser les bases permettant la mise en oeuvre de l'article 69 Cst. Le groupe de pilotage, form\u00e9 de repr\u00e9sentantes et repr\u00e9sentants des villes et des cantons, de Pro Helvetia et des organisations et institutions culturelles, a \u00e9labor\u00e9 un document de travail que les mandants ont approuv\u00e9 en ao\u00fbt 2002. Celui-ci a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 aux cercles int\u00e9ress\u00e9s lors d'une premi\u00e8re audition en septembre 2002. Le groupe de pilotage a ensuite d\u00e9velopp\u00e9 un avant-projet de loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'encouragement de la culture (LEC) qu'il a soumis \u00e0 la discussion lors d'une deuxi\u00e8me audition en mai 2003. Lors d'une troisi\u00e8me audition, qui a eu lieu en septembre 2003, l'OFC a pr\u00e9sent\u00e9 un projet de r\u00e9vision de la loi f\u00e9d\u00e9rale concernant la fondation Pro Helvetia (LPH) et ses interfaces avec la LEC, r\u00e9glementant notamment l'organisation interne de la fondation. En d\u00e9cembre 2003, le groupe de pilotage a soumis aux mandants (DFI et CDIP) son projet LEC. \u00c0 la suite de cette rencontre, le chef du DFI a donn\u00e9 mandat \u00e0 l'administration d'\u00e9laborer des projets pour une LEC et la r\u00e9vision de la LPH.
En ce qui concerne les questions pos\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond comme suit\u00a0:
1. Les travaux pr\u00e9paratoires visant \u00e0 la mise en oeuvre de l'article 69 Cst. ont \u00e9t\u00e9 faits dans une p\u00e9riode o\u00f9 l'on pouvait esp\u00e9rer un assainissement rapide des finances f\u00e9d\u00e9rales.
Les programmes d'all\u00e8gement budg\u00e9taire de la Conf\u00e9d\u00e9ration appellent aujourd'hui une r\u00e9flexion approfondie. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, apr\u00e8s discussion avec les cantons et les villes, va d\u00e9finir les bases l\u00e9gales et les soumettre \u00e0 la consultation afin qu'une discussion politique approfondie \u00e0 grande \u00e9chelle puisse avoir lieu sur la politique d'encouragement de la culture en Suisse. Selon ses pr\u00e9visions, ce d\u00e9bat aura lieu dans le courant de 2005.
2. Le projet LEC \u00e9labor\u00e9 par des repr\u00e9sentants et repr\u00e9sentantes des cantons, des villes, de Pro Helvetia et des organisations et institutions culturelles ainsi que le projet de r\u00e9vision de la LPH forment \u00e0 eux deux la base des projets que l'administration doit \u00e9laborer.
3. Par cette proc\u00e9dure, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend mettre en oeuvre le mandat constitutionnel de l'article 69 Cst. et assurer une base l\u00e9gale solide \u00e0 tous les domaines de l'encouragement de la culture, comme le pr\u00e9voit le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur le programme de la l\u00e9gislature 2003-2007 du 25 f\u00e9vrier 2004 (annexe 1 ch. 2.2). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'acquitte par l\u00e0 \u00e9galement de l'engagement qu'il a pris aupr\u00e8s du Parlement dans le message sur le financement de la fondation Pro Helvetia pour les ann\u00e9es 2004-2007.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1093392000000)\/","SubmittedBy":"M\u00fcller-Hemmi Vreni","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1093392000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2831","Category":null,"Modified":"\/Date(1750806799037)\/","SubmissionDate":"\/Date(1083801600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4703,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Culture"}}