Il ressort du rapport annuel 2003 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur la participation de la Suisse au Conseil de partenariat euro-atlantique et au Partenariat pour la paix (PPP) que les activit\u00e9s de la Suisse en rapport avec l'OTAN \u00e9voluent de plus en plus vers un rapprochement en direction de l'Alliance atlantique.
Ainsi, la Suisse a d\u00e9clar\u00e9 qu'elle participerait activement \u00e0 la planification de futures interventions dirig\u00e9es par l'OTAN dans le cadre d'op\u00e9rations de soutien de la paix. L'enregistrement dans la banque de donn\u00e9es OCC (Operational Capabilities Concept) des moyens suisses a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9. Les moyens annonc\u00e9s sont ceux de la Swisscoy qui sont engag\u00e9s dans le cadre de la KFOR. Concr\u00e8tement, il s'agit des \u00e9l\u00e9ments suivants\u00a0: une compagnie de soutien/logistique (y compris une section arm\u00e9e de l'infanterie m\u00e9canis\u00e9e), un \u00e9l\u00e9ment de transport a\u00e9rien, un \u00e9l\u00e9ment de police militaire ainsi qu'un \u00e9l\u00e9ment sanitaire. En novembre, lors d'une rencontre des CHOD (Chiefs of Defence), le commandant de corps Keckeis a en outre annonc\u00e9 que la Suisse serait pr\u00eate \u00e0 laisser les \"assesseurs\" de l'OCC (de facto des inspecteurs de l'OTAN) contr\u00f4ler les unit\u00e9s et les moyens enregistr\u00e9s - si tant est que la certification effectu\u00e9e avant l'engagement au Kosovo ne suffise pas. Selon le rapport pr\u00e9cit\u00e9, l'importance de l'enregistrement des moyens dans le \"Pool of Forces\" de l'OCC tient en particulier au fait que l'arm\u00e9e suisse a la possibilit\u00e9 de participer activement \u00e0 des exercices organis\u00e9s selon le nouveau concept de l'OTAN/PPP. La somme d'efforts consentis pour am\u00e9liorer la capacit\u00e9 \u00e0 coop\u00e9rer de nos officiers et de nos \u00e9tats-majors serait alors consid\u00e9rablement r\u00e9duite.
Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a066, al.\u00a01, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'arm\u00e9e et l'administration militaire, les engagements pour la promotion de la paix ne peuvent \u00eatre ordonn\u00e9s que sur la base d'un mandat de l'ONU ou de l'OSCE.
Au chiffre 3.3.2 du rapport pr\u00e9cit\u00e9 figure une liste des officiers et sous-officiers de carri\u00e8re qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9tach\u00e9s aupr\u00e8s d'\u00e9tats-majors de l'OTAN en 2003.
Je pose la question suivante au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
La cr\u00e9dibilit\u00e9 de la neutralit\u00e9 de notre pays et, partant, la reconnaissance de cette derni\u00e8re par des \u00c9tats tiers ne risquent-elles pas d'\u00eatre mises en cause\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne partage pas les pr\u00e9occupations de l'auteur de l'interpellation. La participation de la Suisse au Conseil de partenariat euro-atlantique (CPEA) et au Partenariat pour la paix (PPP) est destin\u00e9e \u00e0 encourager les int\u00e9r\u00eats de la Suisse en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et est compatible avec la neutralit\u00e9. La collaboration avec la communaut\u00e9 des \u00c9tats euro-atlantiques ne repr\u00e9sente pas de menace pour la cr\u00e9dibilit\u00e9 de la neutralit\u00e9 de notre pays. En outre, de nombreux pays qui ne font ni partie de l'OTAN ni de l'UE participent \u00e0 la coop\u00e9ration dans ce cadre.
L'Operational Capabilities Concept (OCC) sp\u00e9cialement \u00e9voqu\u00e9 par l'auteur de l'interpellation est destin\u00e9 \u00e0 r\u00e9duire le temps de r\u00e9action pour les op\u00e9rations de soutien \u00e0 la paix dans l'int\u00e9r\u00eat d'une d\u00e9sescalade pr\u00e9ventive et d'une am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 des troupes engag\u00e9es.
L'OCC est une banque de donn\u00e9es qui pr\u00e9sente les moyens des \u00c9tats partenaires du PPP pour les engagements de soutien \u00e0 la paix. Cet aper\u00e7u facilite la composition de troupes multinationales de paix en fonction de l'objectif et des besoins, permet de mieux tenir compte, \u00e0 cet effet, de l'offre et des besoins des nations mettant des troupes \u00e0 disposition. L'intention est de soumettre \u00e0 une certification les moyens enregistr\u00e9s par des \"assesseurs\" issus d'\u00c9tats du CPEA. Ainsi, les partenaires ont une garantie r\u00e9ciproque que les moyens enregistr\u00e9s satisfont \u00e0 un standard de qualit\u00e9 d\u00e9termin\u00e9.
La participation \u00e0 ce \"pool d'information\" n'engendre ni obligations juridiques ni engagements structurels. L'ensemble des affaires relatives aux moyens concern\u00e9s - y compris la d\u00e9cision de savoir si ces derniers sont effectivement engag\u00e9s - rel\u00e8ve pleinement de l'autorit\u00e9 nationale. La souverainet\u00e9 nationale est garantie en tout temps. La collaboration aupr\u00e8s de la banque de donn\u00e9es OCC se fonde ainsi sur le volontariat et le principe \"\u00e0 la carte\", comme c'est le cas pour toutes les activit\u00e9s dans le cadre CPEA/PPP. Elle garantit toujours l'autonomie nationale en mati\u00e8re de d\u00e9cision.
Ainsi, conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation suisse, l'engagement de troupes suisses en faveur de la paix n'est possible qu'en fonction d'un mandat de l'ONU ou de l'OSCE. Par ailleurs, le mandat doit r\u00e9pondre aux principes de la politique suisse ext\u00e9rieure et de s\u00e9curit\u00e9. Les engagements de combat pour imposer la paix sont exclus. La Suisse a \u00e9galement inscrit volontairement dans la banque de donn\u00e9es OCC sa compagnie ad hoc de logistique Swisscoy, qui effectue du service sous mandat de l'ONU dans le cadre de l'op\u00e9ration internationale en faveur de la paix au Kosovo. En outre, elle a donn\u00e9 son accord pour que les \u00e9l\u00e9ments introduits puissent \u00eatre examin\u00e9s. A titre de r\u00e9ciprocit\u00e9, la Suisse peut \u00e9galement mettre des officiers \u00e0 disposition comme assesseurs pour contr\u00f4ler les troupes enregistr\u00e9es \u00e0 l'OCC. Les r\u00e9sultats obtenus constituent un facteur important pour l'appr\u00e9ciation qualitative de partenaires de coop\u00e9ration possibles. Ils peuvent aussi servir \u00e0 une \u00e9valuation comparative objective dans le sens d'une \u00e9valuation des performances.
L'importance principale de l'annonce de moyens r\u00e9side \u00e9galement dans le fait que l'arm\u00e9e suisse obtient ainsi de meilleures possibilit\u00e9s d'exercices PPP. Au cours de ces derni\u00e8res ann\u00e9es, la Suisse a exig\u00e9, avec d'autres \u00c9tats partenaires, que les exercices PPP soient plus complexes et que les th\u00e8mes soient ax\u00e9s sur les menaces actuelles. Pour les \u00c9tats qui collaborent \u00e0 la banque de donn\u00e9es OCC, la possibilit\u00e9 a ainsi \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e de participer activement aux exercices du nouveau concept d'exercices OTAN/PPP.
Ainsi, la participation \u00e0 l'OCC du PPP ne compromet ni la neutralit\u00e9 de la Suisse, ni l'autonomie de l'arm\u00e9e suisse en mati\u00e8re d'organisation.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1093996800000)\/","SubmittedBy":"Baumann J. Alexander","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1093996800000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|9","Category":null,"Modified":"\/Date(1763102903577)\/","SubmissionDate":"\/Date(1083888000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4703,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Politique de s\u00e9curit\u00e9"}}