Le 7 mai 2004, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res a convoqu\u00e9 l'ambassadeur des \u00c9tats-Unis et celui du Royaume-Uni au sujet des rapports sur la torture inflig\u00e9e \u00e0 des prisonniers de la prison d'Abou Ghraib, pr\u00e8s de Bagdad, afin de faire savoir aux deux \u00c9tats que la Suisse juge inacceptables ces violations syst\u00e9matiques des droits de l'homme et attend des forces de la coalition le strict respect des Conventions de Gen\u00e8ve et de la Convention contre la torture.
Lors de sa s\u00e9ance du 14 mai, la Commission de politique ext\u00e9rieure du Conseil national a exprim\u00e9 son soutien \u00e0 la position du Conseil f\u00e9d\u00e9ral par une d\u00e9claration rendue publique.
Sur cette affaire, je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Sur quoi se fonde la politique actuelle du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour faire respecter l'interdiction g\u00e9n\u00e9rale de la torture\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re-t-il les normes internationales existantes comme suffisantes, au regard de ces actes de torture commis de mani\u00e8re syst\u00e9matique dans les prisons irakiennes, ou faudrait-il en tirer les cons\u00e9quences en cr\u00e9ant d'autres outils dans le cadre des Nations Unies ou du Comit\u00e9 international de la Croix-Rouge\u00a0? Faudrait-il exiger tout sp\u00e9cialement des \u00c9tats qui d\u00e9tiennent une responsabilit\u00e9 en Irak, les \u00c9tats-Unis et le Royaume-Uni, qu'ils prennent des mesures avant tout pr\u00e9ventives\u00a0?
3. Le 18 d\u00e9cembre 2002, l'Assemble g\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies a adopt\u00e9 le Protocole facultatif \u00e0 la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants, qui a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u \u00e0 l'initiative de la Suisse et d\u00e9velopp\u00e9 en collaboration avec elle. Ce protocole facultatif est le premier instrument international de pr\u00e9vention de la torture. Il permet aux experts ind\u00e9pendants d'une organisation internationale de se rendre r\u00e9guli\u00e8rement dans des prisons d'\u00c9tats partenaires. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il enfin pr\u00eat \u00e0 signer le plus rapidement possible ce protocole au nom de la Suisse et \u00e0 le soumettre au Parlement pour ratification\u00a0? Quel est le calendrier pr\u00e9vu pour ces deux \u00e9tapes, et est-il vrai que les cantons ont d\u00e9j\u00e0 exprim\u00e9 en grande majorit\u00e9 un avis favorable sur ce protocole\u00a0?
4. Le 1er mai 2004, la loi f\u00e9d\u00e9rale sur des mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l'homme est entr\u00e9e en vigueur. Cette loi pr\u00e9voit un financement des mesures par un cr\u00e9dit-cadre. Quels sont les projets soutenus par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en vertu de cette loi dans le domaine de la r\u00e9pression de la torture\u00a0?
5. Par quelles mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il sensibiliser la population suisse au probl\u00e8me de la torture en particulier, comme pour les violations des droits de l'homme en g\u00e9n\u00e9ral, et comment s'adressera-t-il aux \u00e9coles\u00a0? Pense-t-il aussi qu'un organisme national des droits de l'homme, dans lequel les cantons seraient repr\u00e9sent\u00e9s, pourrait apporter une contribution importante\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La politique du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour lutter contre la torture repose avant tout sur l'engagement de la Suisse au sein de divers organismes internationaux de protection des droits humains - l'ONU, l'OSCE et le Conseil de l'Europe en particulier - et sur les obligations internationales auxquelles la Suisse a souscrit avec la ratification de plusieurs instruments internationaux de protection des droits humains. Si certains de ces instruments sont d'ordre g\u00e9n\u00e9ral, comme le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Statut de Rome de la Cour p\u00e9nale internationale par exemple, d'autres sont plus sp\u00e9cifiques \u00e0 la torture. En particulier, la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants est entr\u00e9e en vigueur en Suisse le 26 juin 1987 et la Convention europ\u00e9enne pour la pr\u00e9vention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou d\u00e9gradants le 1er f\u00e9vrier 1989. Par ailleurs, la Suisse, en tant que partie contractante aux Conventions de Gen\u00e8ve de 1949, est aussi soumise aux r\u00e8gles internationales relatives \u00e0 la protection de toutes les victimes de guerre, qui interdisent \u00e0 leur \u00e9gard l'utilisation de toute forme de torture notamment. La politique du Conseil f\u00e9d\u00e9ral contre la torture se base enfin sur le droit international coutumier, de m\u00eame que sur les r\u00e9solutions formul\u00e9es sur ce th\u00e8me au sein de l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et de la Commission des droits de l'homme de l'ONU et sur le mandat correspondant de son rapporteur sp\u00e9cial, que la Suisse soutient.
2. Les obligations internationales existantes prohibant la pratique de la torture sont juridiquement suffisantes pour pr\u00e9venir et lutter efficacement contre les actes de torture. L'entr\u00e9e en vigueur du Protocole facultatif \u00e0 la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants, instituant un m\u00e9canisme international et national de contr\u00f4le, devrait en particulier permettre de renforcer les mesures pr\u00e9ventives. Cependant, certains \u00c9tats n'ont actuellement pas encore ratifi\u00e9 les instruments internationaux de lutte contre la torture et quelques-uns, s'ils l'ont fait, ne respectent pas les obligations qui en d\u00e9coulent. Il est ainsi imp\u00e9ratif d'exhorter ces m\u00eames \u00c9tats \u00e0 respecter les droits inh\u00e9rents \u00e0 chaque \u00eatre humain, et en particulier celui de n'\u00eatre soumis en aucun cas \u00e0 des actes de torture.
En ce qui concerne les forces de la coalition en Irak, la Suisse a convoqu\u00e9, le 7 mai 2004, les repr\u00e9sentants des ambassades des \u00c9tats-Unis d'Am\u00e9rique et du Royaume-Uni concernant les traitements inhumains pratiqu\u00e9s \u00e0 l'encontre des prisonniers d\u00e9tenus en Irak, en particulier pour souligner la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des mesures pour \u00e9viter que de tels actes se reproduisent.
3. La Suisse a sign\u00e9 le Protocole facultatif \u00e0 la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants le 25 juin 2004. L'adoption du message relatif \u00e0 la ratification de cet instrument, comme annonc\u00e9 dans le rapport sur le programme de la l\u00e9gislature (FF 2004 1087), devrait encore intervenir dans la l\u00e9gislature actuelle. Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police est en charge de l'\u00e9laboration du message. La ratification du Protocole facultatif apportera une l\u00e9gitimit\u00e9 additionnelle aux efforts que la Suisse fournit pour promouvoir une prohibition absolue de la pratique de la torture.
Le Protocole facultatif pr\u00e9voit notamment la mise en place d'un m\u00e9canisme national de contr\u00f4le autoris\u00e9 \u00e0 visiter r\u00e9guli\u00e8rement les lieux de d\u00e9tention. Cependant, comme il s'agit en Suisse d'une comp\u00e9tence d\u00e9volue aux cantons, un dialogue avec ces derniers est n\u00e9cessaire pour \u00e9tablir les moyens de transposer les obligations internationales en droit interne. Dans le cadre d'une consultation informelle men\u00e9e l'ann\u00e9e pass\u00e9e, 24 cantons se sont d\u00e9clar\u00e9s favorables \u00e0 la ratification du Protocole facultatif.
4./5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mis sur pied et soutient financi\u00e8rement divers programmes d'information et de sensibilisation aux droits humains et en particulier \u00e0 la torture. Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res a notamment financ\u00e9 l'ann\u00e9e derni\u00e8re la production d'un film documentaire pr\u00e9sentant l'engagement de la Suisse et de la soci\u00e9t\u00e9 civile contre la torture. Ce film, ayant avant tout pour but de sensibiliser les jeunes des \u00e9coles suisses \u00e0 cette probl\u00e9matique, est disponible, de surcro\u00eet avec du mat\u00e9riel didactique, \u00e0 toute personne int\u00e9ress\u00e9e. \u00c0 l'occasion de la signature du Protocole facultatif \u00e0 la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants, le 25 juin dernier, et de la Journ\u00e9e internationale de soutien aux victimes de la torture du 26 juin, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris en outre une s\u00e9rie de mesures de sensibilisation, dont une exposition \u00e0 l'Universit\u00e9 de Gen\u00e8ve, des conf\u00e9rences dans des \u00e9coles de trois r\u00e9gions linguistiques diff\u00e9rentes ainsi que des publications dans la presse. Il soutient par ailleurs le travail de pr\u00e9vention, d'information et de formation de diverses organisations non gouvernementales actives dans la lutte contre la torture, dont notamment l'Association pour la pr\u00e9vention de la torture. Il encourage \u00e9galement des projets visant \u00e0 soutenir m\u00e9dicalement, psychologiquement et juridiquement les victimes de la torture et de traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants. Dans le cadre des dialogues bilat\u00e9raux qu'elle engage avec divers pays sur le th\u00e8me des droits humains, la Suisse s'efforce de promouvoir leur respect et ainsi la prohibition absolue et inconditionnelle de la torture. Enfin, en ce qui concerne la question relative \u00e0 la cr\u00e9ation d'un organisme national des droits de l'homme, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res examine diff\u00e9rentes possibilit\u00e9s pour renforcer la sensibilisation de la population suisse aux droits de l'homme.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1095984000000)\/","SubmittedBy":"M\u00fcller-Hemmi Vreni","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1095984000000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|12","Category":null,"Modified":"\/Date(1750802445760)\/","SubmissionDate":"\/Date(1086048000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4704,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Droit"}}