La Commission de politique ext\u00e9rieure du Conseil national a d\u00e9pos\u00e9, le 14 ao\u00fbt 2001, un postulat (01.3422) priant le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de poursuivre le d\u00e9veloppement de l'instrument des dialogues dans le cadre de la politique des droits de l'homme. Ce postulat a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par le Conseil national le 5 octobre 2001. En outre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a r\u00e9pondu \u00e0 la question de Mario Fehr (00.5145) du 25 septembre 2000 en disant que le DFAE cherchait, suite \u00e0 une proc\u00e9dure d'\u00e9valuation, \u00e0 rendre le dialogue sur les droits de l'homme plus substantiel.
1. Quels progr\u00e8s et quelles r\u00e9gressions ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9s depuis lors dans le cadre des dialogues sur les droits de l'homme s'agissant des objectifs, de l'augmentation du personnel et des ressources financi\u00e8res, de la coh\u00e9rence des activit\u00e9s, d'une \u00e9valuation et d'une discussion r\u00e9guli\u00e8res\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il constat\u00e9 un accroissement de la \"substance\" de l'instrument que repr\u00e9sentent les dialogues sur les droits de l'homme\u00a0?
3. Dans quelle mesure a-t-il l'intention d'informer le public des progr\u00e8s et des r\u00e9gressions enregistr\u00e9s dans le d\u00e9veloppement de l'instrument que constituent les dialogues sur les droits de l'homme\u00a0?
4. Un rapport circonstanci\u00e9 est-il pr\u00e9vu\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'efforce d'examiner r\u00e9guli\u00e8rement l'instrument que repr\u00e9sente le dialogue sur les droits de l'homme et de poursuivre son d\u00e9veloppement \u00e0 la lumi\u00e8re des exp\u00e9riences acquises jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent. Le Parlement, des institutions scientifiques, des \u00c9tats partenaires partageant les m\u00eames vues que la Suisse et une \u00e9valuation externe effectu\u00e9e en l'an 2000 des dialogues qui avaient \u00e9t\u00e9 men\u00e9s jusque-l\u00e0 ont contribu\u00e9 \u00e0 d\u00e9finir plus pr\u00e9cis\u00e9ment les exigences pos\u00e9es \u00e0 cet instrument sur le plan du contenu, de la conception et de la m\u00e9thode. Le DFAE a \u00e9labor\u00e9, sur la base du postulat, d\u00e9pos\u00e9 le 14 ao\u00fbt 2001 par la Commission de politique ext\u00e9rieure du Conseil national, concernant la poursuite du d\u00e9veloppement de l'instrument que repr\u00e9sente le dialogue suisse sur les droits de l'homme, le \"Concept \u00e0 moyen terme 2004-2007\u00a0: le dialogue sur les droits de l'homme et ses rapports avec d'autres instruments bilat\u00e9raux\". Ce concept montre que le dialogue sur les droits de l'homme n'est pas un instrument fig\u00e9 et immuable et que diff\u00e9rents mod\u00e8les de dialogue sont envisageables, \u00e0 des degr\u00e9s d'approfondissement et d'institutionnalisation divers\u00a0:
Le dialogue sur les droits de l'homme constitue l'un des instruments diplomatiques de la politique ext\u00e9rieure de la Suisse. Il vise \u00e0 atteindre les objectifs ci-dessous\u00a0:
- Am\u00e9lioration de la situation des droits de l'homme sur le plan des normes (r\u00e9forme du syst\u00e8me juridique afin de l'adapter aux normes et standards internationaux, abolition de la peine de mort, p. ex.).
- Renforcement des m\u00e9canismes de mise en oeuvre et discussion sur des cas pr\u00e9cis (pays acceptant la visite de rapporteurs sp\u00e9ciaux de l'ONU, instance nationale ind\u00e9pendante sur les droits de l'homme et lib\u00e9ration de prisonniers politiques, p. ex.).
- Promotion de la soci\u00e9t\u00e9 civile.
La notion \"dialogue institutionnalis\u00e9 sur les droits de l'homme\" est utilis\u00e9e pour des pays avec lesquels la Suisse convient d'entretiens formels sur les droits de l'homme \u00e0 l'\u00e9chelon gouvernemental et administratif et avec lesquels elle encourage l'\u00e9change entre experts. Le recours au savoir d'experts externes permet de mener un dialogue mettant fortement l'accent sur la pratique. La Suisse peut \u00e9galement apporter son soutien \u00e0 des projets r\u00e9alis\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 civile dans les pays avec lesquels elle m\u00e8ne un dialogue. Il est important que, au sein de ce dialogue, les deux parties consid\u00e8rent les droits de l'homme comme une probl\u00e9matique commune, mais \u00e9galement concr\u00e8te.
Outre le dialogue sur les droits de l'homme, il existe d'autres possibilit\u00e9s de renforcer les discussions sur les droits de l'homme avec des \u00c9tats. Citons, parmi les possibilit\u00e9s envisageables, un dialogue politique mettant davantage l'accent sur le th\u00e8me des droits de l'homme ou encore des dialogues sur les droits de l'homme \u00e0 l'\u00e9chelle locale.
L'\u00e9valuation r\u00e9alis\u00e9e en externe en l'an 2000 indiquait notamment qu'un dialogue sur les droits de l'homme ne peut \u00eatre mis en oeuvre avec succ\u00e8s que si les ressources en personnel et les comp\u00e9tences n\u00e9cessaires sont mises \u00e0 disposition. Le cr\u00e9dit-cadre pour des mesures de gestion civile des conflits et de promotion des droits de l'homme permettra au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de mieux tenir compte, \u00e0 l'avenir, de cette conception. Un dialogue sur les droits de l'homme est men\u00e9 avec la Chine depuis treize ans\u00a0; il a \u00e9t\u00e9 entam\u00e9 avec l'Iran en octobre 2003, et un premier cycle de dialogues devrait \u00eatre lanc\u00e9 avec le Vietnam l'ann\u00e9e prochaine.
2. \u00c0 l'issue de chaque cycle de dialogue, un rapport interne d\u00e9taill\u00e9 est \u00e9tabli. Les dialogues sur les droits de l'homme qui s'inscrivent dans une certaine dur\u00e9e sont \u00e9valu\u00e9s en interne au bout de deux ans et en externe au bout de quatre ans. Les entretiens men\u00e9s avec des \u00c9tats partageant les vues de la Suisse servent \u00e0 l'\u00e9valuation des dialogues. Ils visent \u00e0 coordonner les strat\u00e9gies des diff\u00e9rents pays, \u00e0 \u00e9changer des informations et \u00e0 comparer entre elles des \u00e9valuations.
Il est rare que les succ\u00e8s, les avanc\u00e9es et les r\u00e9gressions soient dus uniquement au dialogue sur les droits de l'homme avec un seul pays. Le dialogue sur les droits de l'homme men\u00e9 avec un pays constitue en effet l'\u00e9l\u00e9ment d'une mosa\u00efque qui, combin\u00e9 \u00e0 d'autres \u00e9l\u00e9ments tels que des d\u00e9marches, des r\u00e9solutions et des d\u00e9clarations, peut permettre d'augmenter les chances d'am\u00e9lioration de la situation des droits de l'homme sur le plan des normes et de la mise en oeuvre de ces normes.
3. Le succ\u00e8s d'un dialogue sur les droits de l'homme d\u00e9pend \u00e9galement de l'instauration d'une relation de confiance avec l'\u00c9tat avec lequel un dialogue est men\u00e9. \u00c0 cette fin, il peut \u00eatre n\u00e9cessaire, lors de certaines phases du dialogue, de pr\u00e9server la confidentialit\u00e9. Il n'en demeure pas moins que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral continuera d'informer le public en toute transparence des r\u00e9sultats et des progr\u00e8s importants, en particulier \u00e0 l'issue de cycles de dialogue, d\u00e8s lors qu'il estimera que cette information n'aura pas d'effets n\u00e9gatifs sur la poursuite du d\u00e9veloppement d'un dialogue.
4. Il n'est pr\u00e9vu aucun rapport particulier. Dans le cadre de son rapport \u00e0 l'attention des Commissions de politique ext\u00e9rieure et du Parlement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral informera \u00e9galement du dialogue sur les droits de l'homme et de son \u00e9valuation.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1095984000000)\/","SubmittedBy":"Lang Josef","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1095984000000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8","Category":null,"Modified":"\/Date(1750802485367)\/","SubmissionDate":"\/Date(1086566400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4704,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale"}}