Avant son entr\u00e9e au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, Monsieur Christoph Blocher \u00e9tait un fervent opposant aux Accords bilat\u00e9raux II avec l'Union europ\u00e9enne, en particulier sur le sujet Schengen. En tant qu'ancien pr\u00e9sident de l'Association pour une Suisse ind\u00e9pendante et neutre (ASIN), dont il reste membre, il a \u00e9t\u00e9 \u00e0 l'origine du futur lancement d'un r\u00e9f\u00e9rendum contre ces accords \u00e2prement n\u00e9goci\u00e9s.
Je pose au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes\u00a0:
1. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de la position de Monsieur Christoph Blocher, membre d'un coll\u00e8ge gouvernemental d\u00e9fendant lesdits accords et simultan\u00e9ment membre de l'ASIN pourfendant ce m\u00eame texte\u00a0?
2. Quelle sera l'attitude du conseiller f\u00e9d\u00e9ral Blocher durant la campagne pr\u00e9c\u00e9dant la votation\u00a0?
3. Est-ce que la qualit\u00e9 de membre de l'ASIN est compatible avec la fonction de conseiller f\u00e9d\u00e9ral dans le contexte du d\u00e9bat sur nos relations bilat\u00e9rales avec l'UE\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les membres du Conseil f\u00e9d\u00e9ral b\u00e9n\u00e9ficient, comme toute autre personne, de la libert\u00e9 d'opinion et de la libert\u00e9 d'association garanties par la Constitution f\u00e9d\u00e9rale (art. 16 et 23). Il n'existe par cons\u00e9quent aucune r\u00e8gle excluant la participation d'un membre du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 une association. Il convient toutefois que les conseillers f\u00e9d\u00e9raux et les conseill\u00e8res f\u00e9d\u00e9rales s'abstiennent d'exercer une quelconque fonction au sein d'une association.
2. En ce qui concerne les accords bilat\u00e9raux, ceux-ci rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence de divers d\u00e9partements, dont notamment le DFAE, le DFE, le DFF et le DFJP. Leur collaboration, qui s'est effectu\u00e9e sans heurts lors des n\u00e9gociations d\u00e9j\u00e0, se poursuivra pendant les d\u00e9bats parlementaires et la discussion publique. Les chefs de d\u00e9partement concern\u00e9s se r\u00e9partiront la t\u00e2che en fonction des disponibilit\u00e9s. Le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Blocher soutiendra l'opinion du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
3. Comme \u00e9nonc\u00e9 au chiffre 1, les membres du Conseil f\u00e9d\u00e9ral ont le droit de se joindre \u00e0 une association, m\u00eame si l'activit\u00e9 et la politique de celle-ci ne correspondent pas \u00e0 la ligne adopt\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Il en va d'ailleurs de m\u00eame en ce qui concerne les rapports entre un membre du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le parti politique auquel il appartient. L'essentiel, toutefois, c'est que les membres du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9servent leur ind\u00e9pendance et qu'ils partagent et soutiennent loyalement les d\u00e9cisions du coll\u00e8ge gouvernemental.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1095206400000)\/","SubmittedBy":"Darbellay Christophe","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1095206400000)\/","ResponsibleDepartment":10,"ResponsibleDepartmentName":"Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"ChF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|10","Category":null,"Modified":"\/Date(1750815613460)\/","SubmissionDate":"\/Date(1086566400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4704,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique europ\u00e9enne"}}