En octobre 2001, la Commission de l'Union europ\u00e9enne a adopt\u00e9 une communication relative \u00e0 la r\u00e9solution efficace des probl\u00e8mes dans le march\u00e9 int\u00e9rieur. Cette communication propose de mettre en place une approche int\u00e9gr\u00e9e baptis\u00e9e Solvit et, plus particuli\u00e8rement, de cr\u00e9er une base de donn\u00e9es en ligne dans toute l'UE qui facilite le contr\u00f4le et la r\u00e9solution des probl\u00e8mes r\u00e9sultant de la mauvaise application des r\u00e8gles relatives au march\u00e9 int\u00e9rieur par les administrations publiques.
Le syst\u00e8me Solvit, qui est entr\u00e9 en vigueur en juillet 2002, compte \u00e0 l'heure actuelle 28 membres\u00a0: les 25 pays membres de l'UE auxquels s'ajoutent trois pays de l'AELE/EEE (l'Islande, la Norv\u00e8ge et le Liechtenstein). Le syst\u00e8me est gratuit et se fonde sur un r\u00e9seau de centres Solvit nationaux cr\u00e9\u00e9s par tous les \u00c9tats membres au sein de leur administration.
Le r\u00e9seau Solvit s'adresse \u00e0 la fois aux citoyens et aux entreprises. Il permet non seulement de r\u00e9soudre les probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 la reconnaissance des dipl\u00f4mes des ressortissants des 28 pays membres du r\u00e9seau, mais il vient aussi en aide aux entreprises en mati\u00e8re d'immatriculation de v\u00e9hicules, de contr\u00f4les aux fronti\u00e8res, d'acc\u00e8s aux march\u00e9s des biens et services, de march\u00e9s publics, de taxation, de cr\u00e9ation d'entreprises, etc.
\u00c0 l'heure o\u00f9 la Suisse tisse des relations toujours plus \u00e9troites avec l'UE - conclusion des Accords bilat\u00e9raux II, n\u00e9gociations pour l'extension des Accords bilat\u00e9raux I aux dix nouveaux pays membres de l'UE -, je pose au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes\u00a0:
1. Pourquoi, \u00e0 la diff\u00e9rence des autres pays membres de l'AELE, la Suisse ne fait-elle pas partie du syst\u00e8me Solvit\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne consid\u00e8re-t-il pas que, l'accroissement de nos relations avec l'UE aidant, la Suisse aurait tout avantage \u00e0 adh\u00e9rer au syst\u00e8me Solvit\u00a0?
3. Compte tenu de ces avantages, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage-t-il d'entreprendre des d\u00e9marches pour int\u00e9grer le syst\u00e8me Solvit\u00a0? Si oui, dans quels d\u00e9lais\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'objectif du syst\u00e8me Solvit est d'aider les citoyens et les entreprises des \u00c9tats membres de l'UE et de l'AELE/EEE \u00e0 r\u00e9soudre les probl\u00e8mes pouvant survenir dans l'exercice de leurs droits sur le march\u00e9 int\u00e9rieur. C'est notamment le cas lorsque les autorit\u00e9s publiques appliquent mal les r\u00e8gles relatives au march\u00e9 int\u00e9rieur, par exemple dans les domaines de la reconnaissance des dipl\u00f4mes, de l'acc\u00e8s au march\u00e9 des services et des marchandises, des march\u00e9s publics, de l'immatriculation des v\u00e9hicules, de la domiciliation, des imp\u00f4ts et de la cr\u00e9ation d'entreprises. Le syst\u00e8me Solvit a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 \u00e0 la suite d'une proposition faite par la Commission europ\u00e9enne en novembre 2001 dans le but de r\u00e9soudre ces probl\u00e8mes de fa\u00e7on pragmatique et sans recourir aux tribunaux. Op\u00e9rationnel depuis juillet 2002, il regroupe, outre les \u00c9tats membres de l'Union europ\u00e9enne, trois \u00c9tats de l'AELE (la Norv\u00e8ge, le Liechtenstein et l'Islande) qui, du fait de leur participation \u00e0 l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en (EEE), sont int\u00e9gr\u00e9s au march\u00e9 unique europ\u00e9en. Il s'appuie sur un r\u00e9seau de correspondants et de centres nationaux de coordination (centres Solvit) mis en place par chaque \u00c9tat membre au sein de son administration nationale. Les centres Solvit, v\u00e9ritables interfaces entre les administrations nationales et les particuliers ou les entreprises, sont reli\u00e9s entre eux par une banque de donn\u00e9es en ligne. Un citoyen en difficult\u00e9 peut s'adresser au centre Solvit de son pays d'origine, qui saisit le cas dans la banque de donn\u00e9es en ligne. Le dossier est ensuite automatiquement transmis au centre Solvit de l'\u00c9tat membre o\u00f9 le probl\u00e8me s'est produit (centre Solvit chef de file). Une fois que le centre Solvit chef de file a accept\u00e9 le dossier, il prend contact avec les services de l'administration \u00e0 m\u00eame de r\u00e9soudre le probl\u00e8me. Les centres Solvit sont des interm\u00e9diaires. La Commission europ\u00e9enne ne joue aucun r\u00f4le actif au sein du syst\u00e8me Solvit mais offre toutefois son appui si on le lui demande afin de trouver des solutions. Le recours \u00e0 Solvit, gratuit pour les citoyens et les entreprises, \u00e9vite dans bien des cas des actions en justice longues et on\u00e9reuses.
1. \u00c0 la diff\u00e9rence des trois autres membres de l'AELE, la Suisse ne participe pas \u00e0 l'EEE\u00a0; elle n'est donc pas int\u00e9gr\u00e9e de la m\u00eame fa\u00e7on au march\u00e9 unique europ\u00e9en. Alors que la Norv\u00e8ge, le Liechtenstein et l'Islande ont repris une part importante de l'acquis communautaire en mati\u00e8re de march\u00e9 int\u00e9rieur, la Suisse n'est int\u00e9gr\u00e9e que de fa\u00e7on fragmentaire au march\u00e9 commun. Ceci explique que la question de sa participation \u00e0 Solvit n'ait pas \u00e9t\u00e9 trait\u00e9e jusqu'ici.
\u00c0 ce propos, il est important de rappeler que la Suisse est membre d'un r\u00e9seau similaire \u00e0 celui de Solvit, le Public Procurement Network (PPN), pour ce qui touche aux march\u00e9s publics. Ce r\u00e9seau, compl\u00e9mentaire de celui de Solvit, est semblable dans sa structure. Il se limite n\u00e9anmoins au domaine des march\u00e9s publics. Alors que le syst\u00e8me Solvit int\u00e8gre une fonction de coordination entre l'administration et les entreprises ou les particuliers, le r\u00e9seau PPN se compose d'experts qui r\u00e9solvent entre eux les probl\u00e8mes. Le PPN est autog\u00e9r\u00e9 par les \u00c9tats membres (membres de l'UE et de l'EEE, candidats \u00e0 l'adh\u00e9sion et Suisse). La Commission europ\u00e9enne n'a qu'un r\u00f4le d'observateur.
2. Contrairement aux autres \u00c9tats de l'AELE, la Suisse n'est pas int\u00e9gr\u00e9e pleinement dans le march\u00e9 unique europ\u00e9en. Toutefois, dans certains domaines tels que la libre circulation des personnes et les \u00e9changes, elle a repris de vastes pans de l'acquis communautaire ou l'applique d'ores et d\u00e9j\u00e0. Il n'est pas exclu que, en Suisse ou dans des \u00c9tats de l'UE/AELE, des entreprises ou des citoyens rencontrent, dans ces domaines, des difficult\u00e9s d\u00e9coulant d'une mauvaise application de l'accord. Si une participation \u00e0 certaines composantes du syst\u00e8me Solvit devait \u00eatre possible, il pourrait \u00eatre judicieux pour la Suisse d'adh\u00e9rer \u00e0 ce syst\u00e8me. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il conviendrait d'inclure dans l'analyse la question de la faisabilit\u00e9 technique et des co\u00fbts induits par une telle participation.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9valuation des avantages qu'il y aurait pour la Suisse \u00e0 participer \u00e0 Solvit. Il conviendra en particulier d'examiner si une telle participation est judicieuse au vu du degr\u00e9 d'int\u00e9gration de notre pays dans le march\u00e9 unique. Cette \u00e9valuation devra aussi mettre en lumi\u00e8re les besoins et l'int\u00e9r\u00eat des milieux concern\u00e9s en la mati\u00e8re. Il faudra \u00e9galement d\u00e9terminer dans quelle mesure une participation de la Suisse au syst\u00e8me Solvit est possible sous l'angle des relations contractuelles particuli\u00e8res que notre pays entretient avec l'UE.
Les modalit\u00e9s d'une participation de la Suisse \u00e0 Solvit devront en outre \u00eatre examin\u00e9es attentivement. Il conviendra de mettre en lumi\u00e8re les co\u00fbts induits par une telle participation et les conditions que pourrait imposer la Commission europ\u00e9enne \u00e0 la Suisse pour rejoindre Solvit. L'\u00e9valuation d\u00e9terminera quelles \u00e9tapes concr\u00e8tes pourraient \u00eatre franchies et selon quel calendrier.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1095206400000)\/","SubmittedBy":"Cina Jean-Michel","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1095206400000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10","Category":null,"Modified":"\/Date(1779236887167)\/","SubmissionDate":"\/Date(1087344000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4704,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne"}}