Le DFF a \u00e9dict\u00e9, le 30 janvier 2002, une ordonnance concernant les donn\u00e9es et les informations transmises par voie \u00e9lectronique (OeiDI), qui r\u00e8gle les exigences de nature technique, organisationnelle et proc\u00e9durale concernant la force probante et le contr\u00f4le des donn\u00e9es et des informations (donn\u00e9es \u00e9lectroniques) qui sont transmises et conserv\u00e9es \u00e9lectroniquement ou de fa\u00e7on analogue (art. 1). Cette ordonnance s'applique par cons\u00e9quent \u00e0 la transmission, par voie \u00e9lectronique, des informations comptables, domaine dans lequel travaillent plusieurs entreprises dont l'objectif premier est de r\u00e9pondre aux exigences et aux besoins de l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des finances (AFC). Or, il m'a \u00e9t\u00e9 rapport\u00e9 que la division de la TVA n'est apparemment pas en mesure de clarifier certaines exigences fix\u00e9es dans l'ordonnance OeiDI et celle sur les \u00e9moluments pour l'\u00e9laboration des syst\u00e8mes \u00e9lectroniques de pr\u00e9sentation des comptes et d'autoriser des solutions informatiques. Cette clarification est cependant d'une importance fondamentale pour les entreprises sp\u00e9cialis\u00e9es en informatique tant il est vrai que les mandants exigent que le produit fourni soit compatible avec les conditions pos\u00e9es par l'AFC. Or, les h\u00e9sitations de cette derni\u00e8re privent une technologie prometteuse d'importants investissements.
Vu ce qui pr\u00e9c\u00e8de, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Les services de la TVA ont-ils \u00e9tabli une documentation d\u00e9taill\u00e9e (p. ex. sur la description des exigences ou du cahier des charges) et l'ont-ils mis \u00e0 la disposition des entreprises sp\u00e9cialis\u00e9es dans le d\u00e9veloppement de syst\u00e8mes de pr\u00e9sentation de donn\u00e9es comptables\u00a0?
2. Ont-ils d\u00e9j\u00e0 \u00e9valu\u00e9 et autoris\u00e9 des syst\u00e8mes de transmission des comptes de sorte que les utilisateurs aient la garantie qu'ils soient accept\u00e9s par l'AFC\u00a0?
3. \u00c0 quel stade se trouve la Suisse en mati\u00e8re de pr\u00e9sentation \u00e9lectronique des comptes par rapport \u00e0 ses voisins et \u00e0 l'UE\u00a0?
4. Quelles mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage-t-il de prendre pour encourager l'extension de la transmission des comptes par voie \u00e9lectronique en Suisse\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L'ordonnance du DFF concernant les donn\u00e9es et informations transmises par voie \u00e9lectronique (OelDI) contient une liste de contr\u00f4le compl\u00e8te, qui permet aux assujettis d'impl\u00e9menter une solution de facturation \u00e9lectronique ou de la faire impl\u00e9menter par un tiers. L'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions (AFC) pr\u00e9cise en outre les dispositions de l'OelDI dans un commentaire et des explications compl\u00e9mentaires \u00e0 certains articles. De plus, les conditions techniques n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en oeuvre sont d\u00e9crites abondamment, notamment dans des documents RFC. Si des exigences ou des cahiers des charges d\u00e9taill\u00e9s leur \u00e9taient impos\u00e9s, les contribuables ou les fournisseurs qu'ils mandatent subiraient des contraintes inutiles dans le d\u00e9veloppement et la r\u00e9alisation de solutions optimales adapt\u00e9es \u00e0 leurs propres besoins.
2. La TVA continue d'\u00eatre un imp\u00f4t fonctionnant selon le principe de l'autotaxation. Bien que la facturation \u00e9lectronique constitue une nouveaut\u00e9 pour de nombreuses entreprises, il n'est pas n\u00e9cessaire de d\u00e9roger au principe de l'autotaxation.
Dans le cadre des moyens dont elle dispose, l'AFC \u00e9value l'architecture des syst\u00e8mes de facturation \u00e9lectronique. Cependant, elle ne peut pas appr\u00e9cier le fonctionnement d'une application concr\u00e8te, c'est-\u00e0-dire son impl\u00e9mentation effective, son exploitation et sa maintenance. Gr\u00e2ce \u00e0 ses connaissances sp\u00e9cialis\u00e9es, l'AFC a \u00e9t\u00e9 en mesure jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, malgr\u00e9 des moyens tr\u00e8s r\u00e9duits, de suivre l'\u00e9volution dans ce domaine et de rester ouverte \u00e0 la discussion, disponibilit\u00e9 que l'\u00e9conomie a reconnue comme \u00e9tant suffisante. Prendre position au sujet de projets concrets \u00e0 l'\u00e9gard de tiers constituerait une violation du secret de fonction.
3. L'OelDI est en vigueur depuis le 1er mars 2002. Les dispositions transitoires circonspectes de cette ordonnance permettent \u00e0 l'AFC de pallier l'absence de fournisseurs de services de certification reconnus. Par cons\u00e9quent, plus aucun obstacle ne barre la route \u00e0 une r\u00e9alisation pratique depuis d\u00e9cembre 2002 (certificat disponible en Suisse, agr\u00e9\u00e9 par l'AFC); en d'autres termes, la facturation \u00e9lectronique est possible depuis cette date, du moins en ce qui concerne la TVA.
Les \u00c9tats membres de l'UE avaient jusqu'au 1er janvier 2004 pour transposer la directive 2001/115/CE du Conseil du 20 d\u00e9cembre 2001 (JOCE L 015 du 17 janvier 2002, pp. 24-28) dans leur l\u00e9gislation. L'Allemagne, par exemple, qui a \u00e9dict\u00e9 une r\u00e9glementation de la facturation \u00e9lectronique avant l'entr\u00e9e en vigueur de l'OelDI, a eu de toute \u00e9vidence du mal \u00e0 \u00e9dicter des prescriptions praticables. Il semble \u00e9galement que la directive ait \u00e9t\u00e9 transpos\u00e9e de fa\u00e7on si diff\u00e9rente dans les \u00c9tats membres qu'il est toujours impossible pour une entreprise active dans la zone euro de cr\u00e9er un syst\u00e8me de facturation \u00e9lectronique fonctionnant dans une majorit\u00e9 de pays de l'Union europ\u00e9enne.
4. Il est souhaitable - pas seulement du point de vue des imp\u00f4ts - que la facturation \u00e9lectronique se g\u00e9n\u00e9ralise. En Suisse, les conditions-cadres de la TVA pour la facturation \u00e9lectronique doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme tr\u00e8s bonnes et tr\u00e8s avanc\u00e9es en comparaison avec les pays voisins et les pays plus lointains. Selon les avis recueillis par la presse sp\u00e9cialis\u00e9e, les contribuables ont moins de probl\u00e8mes avec l'impl\u00e9mentation du transfert de donn\u00e9es qu'avec celle de leur conservation. D'autres mesures en mati\u00e8re de TVA visant \u00e0 encourager l'extension de la facturation \u00e9lectronique en Suisse ne s'imposent donc pas actuellement.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1102032000000)\/","SubmittedBy":"Noser Ruedi","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1102032000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1750802281757)\/","SubmissionDate":"\/Date(1096416000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4705,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Finances"}}