D\u00e9but octobre, il a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9 que le DDPS devait \u00e9vacuer des d\u00e9chets radioactifs d'avions Mirage retir\u00e9s du service de vol. Apparemment, il n'est pas pr\u00e9vu d'utiliser le savoir-faire en mati\u00e8re nucl\u00e9aire de l'Institut Paul Scherrer (PSI) ni du d\u00e9p\u00f4t interm\u00e9diaire Zwilag de W\u00fcrenlingen. Le DDPS compte utiliser un train sp\u00e9cial. Il recherche donc de son propre chef un entrep\u00f4t destin\u00e9 au stockage d\u00e9finitif de ces d\u00e9chets, entrep\u00f4t qui sera peut-\u00eatre r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 Amsteg.
Je charge donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Le thorium en question est-il soumis \u00e0 la loi sur l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire (LENu)?
2. Si oui, la Division principale de la s\u00e9curit\u00e9 des installations nucl\u00e9aires et donc l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie ont-ils connaissance de ce projet d'\u00e9vacuation et du lieu de stockage vis\u00e9 \u00e0 Amsteg\u00a0?
3. Si non, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il exclu le thorium de la LENu\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il garantir que le DDPS traitera les d\u00e9chets radioactifs correctement afin que ni les travailleurs concern\u00e9s ni l'environnement ne subissent de dommages\u00a0?
5. Pourquoi le gouvernement uranais n'a-t-il pas \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 et n'a-t-il pas pu prendre part au processus de d\u00e9cision avant la publication de l'information dans les m\u00e9dias\u00a0?
6. Est-il vraiment judicieux que le DDPS s'occupe lui-m\u00eame du stockage d\u00e9finitif des d\u00e9chets radioactifs sans coop\u00e9rer avec les institutions existantes PSI et Zwilag\u00a0?
7. Cette mani\u00e8re d'agir ne sape-t-elle pas la tentative d'appliquer une politique coh\u00e9rente et transparente en mati\u00e8re d'\u00e9vacuation des d\u00e9chets radioactifs\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Mirage est muni de composants faits d'un alliage de magn\u00e9sium/thorium (p. ex. pi\u00e8ces de moteur, a\u00e9rofreins). Le thorium est un \u00e9l\u00e9ment naturel, radioactif. L'alliage contient 2 \u00e0 3\u00a0% de thorium et il est donc consid\u00e9r\u00e9 comme mat\u00e9riel faiblement radioactif. Les pi\u00e8ces faiblement radioactives qui proviennent de la liquidation de la flotte des Mirage en cours doivent \u00eatre stock\u00e9es pendant quelque temps dans un entrep\u00f4t de transition, jusqu'\u00e0 ce que les phases ult\u00e9rieures de leur \u00e9limination (p. ex. recyclage de parties non radioactives) soient d\u00e9finies. Le DDPS n'envisage en aucune fa\u00e7on de chercher ou d'installer son propre entrep\u00f4t d\u00e9finitif. En accord avec les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes et l'Institut Paul Scherrer (IPS), le DDPS veille \u00e0 ce que cette phase interm\u00e9diaire et la remise ult\u00e9rieure du mat\u00e9riel \u00e0 l'IPS soient r\u00e9alis\u00e9es en conformit\u00e9 avec les dispositions l\u00e9gales.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond \u00e0 l'auteur de la question comme suit\u00a0:
1.-3. Le projet de loi sur l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire (LENu) inclut dans cette cat\u00e9gorie les d\u00e9chets radioactifs livr\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l'article 27 alina 1 de la loi sur la radioprotection du 22 mars 1991. Le thorium mentionn\u00e9, dans sa pr\u00e9sente forme, n'est pas soumis \u00e0 la LENu. Ce n'est qu'une fois trait\u00e9 et conditionn\u00e9 par l'IPS qu'il sera donc consid\u00e9r\u00e9 comme un d\u00e9chet radioactif (capable d'\u00eatre stock\u00e9 d\u00e9finitivement) et qu'il sera soumis aux dispositions de la LENu.
Le thorium n'est pas un mat\u00e9riau qui peut \u00eatre utilis\u00e9 pour produire de l'\u00e9nergie par le biais d'un processus de fission nucl\u00e9aire. D\u00e8s lors, et jusqu'\u00e0 sa livraison \u00e0 l'IPS, il est soumis \u00e0 la loi sur la radioprotection et rel\u00e8ve de ce fait de la surveillance de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFPS).
4. Oui. Le DDPS - comme d'autres institutions civiles - est tenu de respecter les dispositions l\u00e9gales sur la radioprotection. Pour r\u00e9pondre \u00e0 ces exigences, un Centre de comp\u00e9tences pour la radioprotection a \u00e9t\u00e9 mis en place au DDPS. Ce centre, en collaboration avec les responsables de la radioprotection dans les entreprises, coordonne le maniement appropri\u00e9 de ce mat\u00e9riel radioactif au sein du DDPS. La surveillance des prescriptions l\u00e9gales est assur\u00e9e par l'autorit\u00e9 de surveillance et d'autorisation (SUVA et OFSP).
5. L'Office de la protection de l'environnement du canton d'Uri a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement inform\u00e9. Il \u00e9tait, et il est pr\u00e9vu, d'inclure les services cantonaux d\u00e8s que les examens n\u00e9cessaires sur l'aptitude de l'emplacement auront \u00e9t\u00e9 fix\u00e9s avec l'OFSP.
6. Le DDPS n'exploite et ne planifie aucun entrep\u00f4t d\u00e9finitif pour des d\u00e9chets radioactifs. Depuis des ann\u00e9es, l'IPS est consult\u00e9 lorsque le DDPS doit \u00e9liminer de tels d\u00e9chets. Le Zwilag est comp\u00e9tent pour les d\u00e9chets radioactifs provenant de l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire.
7. Avec le Centre de comp\u00e9tences pour la radioprotection, le DDPS dispose d'un service qui veille, en collaboration avec les autorit\u00e9s et les services civils, \u00e0 l'\u00e9limination r\u00e9glementaire de ces d\u00e9chets. Les autorit\u00e9s cantonales concern\u00e9es sont aussi inform\u00e9es des autorisations que l'OFSP accorde au DDPS.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1101254400000)\/","SubmittedBy":"Hollenstein Pia","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1101254400000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1750807147807)\/","SubmissionDate":"\/Date(1096848000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4705,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|Environnement"}}