Le 23 juin 2004, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 une modification de l'ordonnance sur la protection de l'air (OPair) qui entrera en vigueur le 1er janvier 2005 et dont les dispositions concernent notamment les propri\u00e9taires d'immeubles.
L'expertise-type nationale des installations de combustion a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e dans le cadre du programme d'all\u00e8gement budg\u00e9taire 2003. En contrepartie, on proc\u00e9dera \u00e0 l'avenir \u00e0 des mesures des \u00e9missions d'oxydes d'azote pour chaque installation de combustion.
On ne comprend pas pourquoi il faudra proc\u00e9der \u00e0 l'avenir \u00e0 des mesures des \u00e9missions de NOx, lors de chaque contr\u00f4le des installations de combustion, aussi pour les installations d'une puissance calorifique inf\u00e9rieure \u00e0 350 kW. Car, suite \u00e0 l'instauration de la nouvelle d\u00e9claration de conformit\u00e9 issue du droit europ\u00e9en, on ne pourra de toute fa\u00e7on commercialiser que les appareils qui respectent les valeurs limites fix\u00e9es dans l'OPair et qui r\u00e9pondent aux exigences de l'ancienne expertise-type. Les investissements suppl\u00e9mentaires en rapport avec les appareils de mesure, avec l'entretien de ces derniers et avec la formation des contr\u00f4leurs vont g\u00e9n\u00e9rer des co\u00fbts qui, en fin de compte, devront \u00eatre support\u00e9s par les habitants des immeubles dont les installations de combustion feront l'objet d'un contr\u00f4le r\u00e9gulier. Les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires de 33 centimes par mesure \u00e9voqu\u00e9s par le DETEC - que ce dernier consid\u00e8re comme modestes - ne sont pas cr\u00e9dibles, car ils n'englobent pas les co\u00fbts correspondant \u00e0 l'entretien des appareils, \u00e0 la dur\u00e9e du travail effectu\u00e9, au gaz servant \u00e0 calibrer r\u00e9guli\u00e8rement les instruments de mesure ainsi qu'\u00e0 la formation des contr\u00f4leurs.
Les associations sp\u00e9cialis\u00e9es rel\u00e8vent par ailleurs qu'il existe des installations de combustion, notamment les chaudi\u00e8res \u00e0 gaz dot\u00e9es d'un br\u00fbleur int\u00e9gr\u00e9, qui sont d\u00e9j\u00e0 r\u00e9gl\u00e9es au stade de la fabrication afin qu'elles respectent les valeurs limites des \u00e9missions de NOx, ce qui rend superflu toute intervention chez le client. Il s'agit l\u00e0 d'environ un tiers de toutes les installations de combustion qui sont vendues.
Qui plus est, la nouvelle disposition soul\u00e8ve des questions en rapport avec la mise en pratique des mesures.
Dans ces conditions, je pose les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Que pense-t-il de ces nouvelles dispositions\u00a0?
2. Que se passera-t-il si, d'apr\u00e8s un contr\u00f4leur, un appareil qui vient d'\u00eatre install\u00e9 ne respecte pas les valeurs prescrites\u00a0? Les sp\u00e9cialistes affirment qu'il n'est pas rare que les mesures op\u00e9r\u00e9es au moyen des instruments en question pr\u00e9sentent des impr\u00e9cisions de l'ordre de 20 \u00e0 30\u00a0%.
3. A-t-on pr\u00e9vu des marges de tol\u00e9rance suffisantes afin qu'il ne faille pas rendre des d\u00e9cisions en raison des erreurs de mesure\u00a0?
4. Qui va v\u00e9rifier que les valeurs mesur\u00e9es sont correctes et que les appareils sont bien r\u00e9gl\u00e9s\u00a0?
5. Les propri\u00e9taires d'immeubles devront-ils remplacer les installations de combustion qui ne r\u00e9pondront v\u00e9ritablement pas aux normes\u00a0?
6. Les contr\u00f4leurs seront-ils habilit\u00e9s \u00e0 ordonner le remplacement\u00a0?
7. Pourra-t-on continuer de faire fonctionner le chauffage jusqu'au remplacement en question\u00a0?
8. Qui paiera ce remplacement\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a inscrit dans l'ordonnance sur la protection de l'air (OPair) en 1991 les premi\u00e8res valeurs limites d'\u00e9mission de monoxyde de carbone et d'oxydes d'azote pour les petites installations de combustion aliment\u00e9es au mazout et au gaz. Or, la technique ne permettait alors de mesurer que le monoxyde de carbone lors des contr\u00f4les p\u00e9riodiques des installations. On n'avait donc pas pu imposer de mesure obligatoire des oxydes d'azote.
Depuis la fin des ann\u00e9es 1990, les appareils couramment utilis\u00e9s pour mesurer les installations de combustion permettent \u00e9galement de proc\u00e9der \u00e0 des mesures d'\u00e9mission d'oxydes d'azote qui soient possibles du point de vue de la technique ou de l'exploitation et supportables \u00e9conomiquement. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient compte de ce progr\u00e8s technique avec la modification du 23 juin 2004 de l'OPair. Les valeurs limites inchang\u00e9es depuis 1992 pour les oxydes d'azote applicables aux petites installations de combustion peuvent d\u00e9sormais \u00eatre techniquement v\u00e9rifi\u00e9es et les installations peuvent aussi \u00eatre r\u00e9gl\u00e9es au besoin. De plus, il est tr\u00e8s facile de contr\u00f4ler si une installation nouvellement sur le march\u00e9 satisfait aux normes de conformit\u00e9 selon l'OPair. Plusieurs cantons (p. ex. Zurich, Berne, Lucerne, Soleure) font d\u00e9j\u00e0 mesurer les oxydes d'azote lors des contr\u00f4les p\u00e9riodiques. Selon le canton, la mesure est faite directement par la profession.
2.-4. Si une nouvelle installation ne r\u00e9pond pas aux normes, il faut en principe \u00e9liminer ses d\u00e9fauts. Ne feront bien s\u00fbr l'objet d'une contestation que les installations de combustion dont le r\u00e9sultat de mesure d\u00e9passe la marge d'incertitude admise. La marge d'incertitude des appareils de mesure est fix\u00e9e par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de m\u00e9trologie et d'accr\u00e9ditation (metas). Seuls sont autoris\u00e9s les appareils de mesure qui r\u00e9pondent aux normes. Ils doivent \u00eatre r\u00e9guli\u00e8rement contr\u00f4l\u00e9s par un laboratoire agr\u00e9\u00e9 par le metas. Les mesures ne peuvent \u00eatre faites que par les personnes qui ont r\u00e9ussi l'examen professionnel.
5. Si l'on constate au premier contr\u00f4le qu'une nouvelle installation ne respecte pas les valeurs limites de l'OPair et que le fournisseur n'est pas \u00e0 m\u00eame de r\u00e9gler correctement l'installation, l'autorit\u00e9 doit v\u00e9rifier la d\u00e9claration de conformit\u00e9. Si les indications sont correctes mais que l'installation d\u00e9passe les valeurs limites de l'OPair, il faut faire les r\u00e9glages n\u00e9cessaires en tenant compte du principe de proportionnalit\u00e9. Il ne devrait falloir remplacer l'installation que dans des cas exceptionnels.
6.-8. Dans la grande majorit\u00e9 des cas, l'autorit\u00e9 communale est comp\u00e9tente pour le contr\u00f4le de combustion et peut rendre une d\u00e9cision de remplacement d'une installation si les circonstances l'exigent. Si l'homme et l'environnement ne sont pas directement menac\u00e9s, l'autorit\u00e9 doit accorder les d\u00e9lais n\u00e9cessaires pour remplacer l'installation. L'arr\u00eat imm\u00e9diat de l'installation n'est admis que dans les cas d'imp\u00e9rieuse n\u00e9cessit\u00e9. S'il faut remplacer un nouvel appareil parce qu'il ne correspond pas \u00e0 l'OPair, la garantie pr\u00e9vue dans le contrat de vente devrait normalement s'appliquer. S'il faut remplacer un ancien appareil au cours du d\u00e9lai d'assainissement (entre six et dix ans), c'est normalement l'exploitant de l'installation qui paie les frais.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1115164800000)\/","SubmittedBy":"Steiner Rudolf","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1115164800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1750799438167)\/","SubmissionDate":"\/Date(1096934400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4705,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}