\u00c0 la diff\u00e9rence de la pornographie enfantine, contre laquelle des mesures polici\u00e8res ont \u00e9t\u00e9 mises en place \u00e0 juste titre, les jeux vid\u00e9o violents, tout aussi malsains, sont toujours en vente libre et ne font l'objet d'aucun d\u00e9bat. D'apr\u00e8s la r\u00e9glementation sur la protection de la jeunesse, il est vrai que les jeux, selon leur niveau de violence, ne peuvent \u00eatre vendus qu'\u00e0 des jeunes \u00e0 partir de 12, de 16 ou de 18 ans. Mais ces restrictions, bien loin de les freiner, poussent les jeunes \u00e0 vouloir se procurer des jeux aussi violents que possible.
Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, toutes les inqui\u00e9tudes que soul\u00e8vent les jeux vid\u00e9o violents ont \u00e9t\u00e9 minimis\u00e9es. Toutes les bagarres virtuelles de personnages, les blessures, les tortures, les ex\u00e9cutions et les massacres virtuels seraient soi-disant une forme de divertissement inoffensive. Du reste, il semblerait que des sc\u00e8nes similaires soient en libre acc\u00e8s sur Internet.
R\u00e9cemment, des \u00e9tudes ont montr\u00e9 que la consommation de tels produits provoque, chez les jeunes, une repr\u00e9sentation fauss\u00e9e du monde r\u00e9el et les rend indiff\u00e9rents \u00e0 la souffrance humaine. Par la suite, ils adoptent un comportement de plus en plus agressif et deviennent de moins en moins capables de nouer des relations humaines.
Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge-t-il la situation\u00a0? Envisage-t-il de prendre des mesures contre la multiplication des jeux vid\u00e9o violents et malsains\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis de l'auteur de la question, selon lequel la consommation de repr\u00e9sentations de sc\u00e8nes de violences extr\u00eamement brutales, qu'il s'agisse d'images ou de films r\u00e9els ou de jeux informatiques virtuels, est de nature \u00e0 provoquer, pr\u00e9cis\u00e9ment chez les jeunes, des comportements malsains \u00e0 la fois pour eux-m\u00eames et pour la soci\u00e9t\u00e9. Par ailleurs et de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, de telles repr\u00e9sentations sont propres \u00e0 accro\u00eetre chez celles et ceux qui y assistent la propension \u00e0 reproduire les actes de brutalit\u00e9 qu'ils ont vu ou, pour le moins, \u00e0 les rendre de moins en moins sensibles \u00e0 la violence. C'est d'ailleurs pour parer \u00e0 ces risques qu'une norme r\u00e9primant la \"repr\u00e9sentation de la violence\" (art. 135) a \u00e9t\u00e9 introduite dans le Code p\u00e9nal. Elle est entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 1990. Depuis lors, est passible d'une peine d'emprisonnement ou de l'amende quiconque aura \"fabriqu\u00e9, import\u00e9 ou pris en d\u00e9p\u00f4t, mis en circulation, promu, expos\u00e9, offert, montr\u00e9, rendu accessibles ou mis \u00e0 disposition des enregistrements sonores ou visuels, des images, d'autres objets ou des repr\u00e9sentations qui illustrent avec insistance des actes de cruaut\u00e9 envers des \u00eatres humains ou des animaux portant gravement atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 humaine, sans pr\u00e9senter aucune valeur d'ordre culturel ou scientifique digne de protection\" (art. 135 al. 1 CP). Tombent donc sous le coup de l'article 135 CP toutes les repr\u00e9sentations d'actes de violence qu'elles soient visuelles ou sonores, y compris les jeux vid\u00e9os violents, conform\u00e9ment \u00e0 la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur (cf. BO 1989 N, p. 722s.).
Au surplus, en vertu de l'art.\u00a0135, al.\u00a01bis, CP, sont punissables, depuis le 1er avril 2002, l'acquisition, l'obtention par voie \u00e9lectronique ou la possession de repr\u00e9sentations de la violence telles qu'elles sont vis\u00e9es \u00e0 l'alin\u00e9a 1. Il en va de m\u00eame de toutes les repr\u00e9sentations d'actes d'ordre sexuel ayant pour objet la violence. Cette derni\u00e8re cat\u00e9gorie de repr\u00e9sentations rel\u00e8ve de ce qu'il est convenu d'appeler la \"pornographie dure\" qui est p\u00e9nalement r\u00e9pr\u00e9hensible (cf. art. 197 ch. 3 et 3bis CP). Dans le message \u00e0 l'appui de ces modifications du Code p\u00e9nal, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a soulign\u00e9 qu'il se justifiait de punir la possession de telles repr\u00e9sentations virtuelles de la m\u00eame mani\u00e8re que la possession de repr\u00e9sentations qui reproduisent des sc\u00e8nes violentes r\u00e9elles (cf. FF 2000, p. 2808).
Les infractions vis\u00e9es aux articles 135 et 197 CP sont poursuivies d'office. Il incombe aux cantons de faire appliquer ces deux dispositions. Ainsi donc, les autorit\u00e9s cantonales de poursuite p\u00e9nales sont tenues d'intervenir d'office d\u00e8s qu'elles ont connaissance d'informations selon lesquelles des jeux informatiques violents sont fabriqu\u00e9s, offerts \u00e0 la vente ou diffus\u00e9s, ou encore acquis ou d\u00e9tenus. Au surplus, l'art.\u00a036, al.\u00a04, de la loi sur les douanes (RS 631.0) dispose que, si lors de la v\u00e9rification de la marchandise par les services douaniers, de tels objets sont d\u00e9couverts, ceux-ci doivent \u00eatre saisis provisoirement et transmis au minist\u00e8re public cantonal comp\u00e9tent. Enfin, depuis le d\u00e9but de 2003, le Service de coordination de la lutte contre la criminalit\u00e9 sur Internet (SCOCI) soutient la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons dans la lutte contre la cybercriminalit\u00e9, g\u00e9n\u00e9rique qui recouvre \u00e9galement le fait d'offrir et de diffuser des jeux informatiques violents.
Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est convaincu que la Conf\u00e9d\u00e9ration dispose, notamment, d'un arsenal de mesures juridiques suffisant pour lutter contre la diffusion de jeux informatiques violents. Rien n'emp\u00eache, par ailleurs, les cantons et les communes de faire obstacle \u00e0 une telle diffusion en prenant des mesures sur un plan autre que p\u00e9nal (p. ex. des mesures relevant de la police du commerce ou des campagnes d'information destin\u00e9es aux \u00e9coles et aux parents).
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1100649600000)\/","SubmittedBy":"Dunant Jean Henri","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1100649600000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|34","Category":null,"Modified":"\/Date(1750806557783)\/","SubmissionDate":"\/Date(1097020800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4705,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|M\u00e9dias et communication"}}