Etant donn\u00e9e l'analyse de la Commission de gestion du Conseil national, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge-t-il suffisante la protection accord\u00e9e par l'inventaire IFP \u00e0 la r\u00e9gion Jungfrau-Aletsch-Bietschhorn qui figure au patrimoine naturel mondial\u00a0?
Si oui, pourquoi\u00a0?
Si non, quelles sont les mesures envisag\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration en collaboration avec les cantons du Valais et de Berne pour am\u00e9liorer la protection de ce site naturel unique\u00a0?
En 2003, la Commission de gestion du Conseil national a examin\u00e9 le bilan de l'inventaire f\u00e9d\u00e9ral des paysages, sites et monuments naturels d'importance nationale (IFP). Le 3 septembre 2003, l'Organe parlementaire de contr\u00f4le de l'administration (OPCA) dresse un \"bilan critique des effets de l'IFP .... L'OPCA constate que, globalement, l'objectif de protection g\u00e9n\u00e9rale de l'IFP formul\u00e9 \u00e0 l'article 6 LPN n'a pas \u00e9t\u00e9 atteint .... l'OPCA souligne une contradiction entre les objectifs tr\u00e8s ambitieux de l'IFP et l'insuffisance des instruments d\u00e9ploy\u00e9s pour les atteindre.\" (Extrait de\u00a0: Effets de l'inventaire f\u00e9d\u00e9ral des paysages, sites et monuments naturels d'importance nationale, IFP. Rapport de la Commission de gestion du Conseil national, sur la base d'une \u00e9valuation de l'Organe parlementaire de contr\u00f4le de l'administration du 3 septembre 2003).
En d\u00e9cembre 2001, la r\u00e9gion Jungfrau-Aletsch-Bietschhorn a \u00e9t\u00e9 inscrite au patrimoine naturel mondial de l'Unesco. Au niveau national, la protection de la r\u00e9gion comprend, d'apr\u00e8s l'objet 1507/1706 de l'IFP, les hauts sommets des Alpes bernoises et la r\u00e9gion Aletsch-Bietschhorn. Pour une grande partie de cette r\u00e9gion figurant au patrimoine naturel mondial, l'inscription comme objet de l'IFP constitue le seul statut de protection juridique. Il n'est pas pr\u00e9vu de meilleure protection juridique. Dans la lettre du 21 ao\u00fbt 1997 adress\u00e9e aux services de protection de la nature des cantons de Berne et du Valais ainsi qu'aux communes de la r\u00e9gion concern\u00e9e, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des for\u00eats et du paysage indique que l'inscription sur la Liste du patrimoine mondial de l'Unesco ne renforce pas le statut de protection d\u00e9j\u00e0 existant. Il ajoute qu'aucune nouvelle disposition ne sera introduite. De m\u00eame, le cahier des charges pour le plan de gestion du patrimoine naturel mondial (projet mis en consultation le 12 novembre 2001) ne pr\u00e9voit aucune clarification du statut de protection.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que le cadre juridique existant assure une protection suffisante de la r\u00e9gion Jungfrau-Aletsch-Bietschhorn inscrite au patrimoine naturel mondial de l'Unesco.
En effet, la r\u00e9gion figure depuis 1983 \u00e0 l'inventaire f\u00e9d\u00e9ral des paysages, sites et monuments naturels d'importance nationale (IFP\u00a0; RS 451.11) comme partie de l'objet 1507/1706 \"Berner Hochalpen und Aletsch-Bietschhorn-Gebiet\". Le site est donc inscrit depuis longtemps sur les listes internationales et son classement dans la cat\u00e9gorie V \"Paysages prot\u00e9g\u00e9s\" de l'Union mondiale pour la nature (UICN) est tout \u00e0 fait appropri\u00e9. S'agissant de l'examen effectu\u00e9 sur mandat de l'Organe parlementaire de contr\u00f4le de l'administration (OPCA) pour \u00e9valuer les effets de l'IFP, il convient de pr\u00e9ciser que l'objet 1507/1706 n'en faisait pas partie et que les r\u00e9sultats du bilan ne le concernent donc pas directement. Pour ce qui est de l'IFP, il a certes des points faibles, mais aussi des points forts\u00a0: il est notamment tr\u00e8s utile pour les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales charg\u00e9es de l'octroi de concessions ou de permis de construire hors des zones \u00e0 b\u00e2tir et, \u00e0 ce titre, amen\u00e9es \u00e0 \u00e9valuer d'\u00e9ventuelles atteintes au patrimoine mondial. A relever dans ce contexte que les interventions qui avaient \u00e9t\u00e9 planifi\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9es et qu'aucune n'est actuellement pr\u00e9vue. Nul doute qu'avec l'inscription de l'objet sur la liste du patrimoine mondial, la population a pris conscience que la r\u00e9gion \u00e9tait particuli\u00e8rement digne de protection.
Par ailleurs, le site est compos\u00e9 en grande partie de districts francs f\u00e9d\u00e9raux ou cantonaux, de zones alluviales ou de marais d'importance nationale, ou encore de r\u00e9serves naturelles cantonales. Sans oublier que, conform\u00e9ment \u00e0 l'ordonnance sur la compensation des pertes subies dans l'utilisation de la force hydraulique (OCFH\u00a0; RS 721.821), plusieurs vall\u00e9es du versant sud du L\u00f6tschberg ont \u00e9t\u00e9 mises sous protection par voie contractuelle et sont d\u00e9limit\u00e9es comme sites prot\u00e9g\u00e9s dans les plans de zones communaux.
Au moment de son enregistrement au patrimoine mondial, la protection juridique de la r\u00e9gion a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e suffisante. Il n'est donc pas n\u00e9cessaire de clarifier ce statut dans le plan de gestion, d'autant moins qu'aucun fait important n'est intervenu depuis lors. Une structure simple et efficace a \u00e9t\u00e9 mise sur pied pour assurer l'administration du site et \u00e9laborer un plan de gestion fixant des objectifs concrets et d\u00e9finissant les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 leur r\u00e9alisation\u00a0; le financement est assur\u00e9 par les communes concern\u00e9es, les cantons de Berne et du Valais et la Conf\u00e9d\u00e9ration (gestion\u00a0: SECO\u00a0; plan de gestion\u00a0: OFEFP).
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