Une des mesures envisag\u00e9es pour contrer l'augmentation des co\u00fbts en mati\u00e8re de sant\u00e9 est l'augmentation de la franchise, qui vise \u00e0 inciter les assur\u00e9s - comme l'a expliqu\u00e9 M. le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Couchepin - \u00e0 ne pas courir tout de suite chez le m\u00e9decin en cas de probl\u00e8mes minimes.
Depuis quelques temps, les pharmacies n'acceptent que pendant six mois les ordonnances dites de longue dur\u00e9e qui, jusqu'ici, avaient une dur\u00e9e de validit\u00e9 de deux ans. Cette restriction impos\u00e9e par les pharmacies oblige les gens \u00e0 \"courir chez le m\u00e9decin\" m\u00eame lorsque leur \u00e9tat de sant\u00e9 ne le justifie pas.
1. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de cette situation\u00a0?
2. N'estime-t-il pas, lui aussi, que limiter la validit\u00e9 des ordonnances de longue dur\u00e9e \u00e0 six mois est une absurdit\u00e9, tant sur le plan m\u00e9dical que sur le plan \u00e9conomique\u00a0?
3. \u00c0 qui profite cette restriction, qui alimente la hausse des co\u00fbts de la sant\u00e9\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 veiller \u00e0 ce qu'en mati\u00e8re de validit\u00e9 des ordonnances de longue dur\u00e9e, une diff\u00e9rence puisse \u00eatre faite entre, d'une part, les situations dans lesquelles un m\u00e9dicament d\u00e9livr\u00e9 sur ordonnance peut \u00eatre pris sans probl\u00e8me pendant plus longtemps (p. ex. pour l'hypothyro\u00efdie) et, d'autre part, les situations dans lesquelles l'\u00e9volution impr\u00e9visible de la maladie ou le risque d'un abus de m\u00e9dicaments justifient un contr\u00f4le plus fr\u00e9quent\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Il faut partir du principe qu'une consultation r\u00e9p\u00e9t\u00e9e chez le m\u00e9decin peut tout \u00e0 fait \u00eatre justifi\u00e9e du point de vue m\u00e9dical. C'est en fin de compte au m\u00e9decin traitant qu'il revient de d\u00e9cider s'il y a lieu de d\u00e9livrer une ordonnance de longue dur\u00e9e ou non. Selon les cas, il \u00e9tablit une ordonnance de ce type ou une ordonnance sur laquelle il mentionne le nombre de fois o\u00f9 le m\u00e9dicament doit \u00eatre renouvel\u00e9. Les pharmaciens sont tenus, en vertu du droit cantonal, de respecter les indications des prescripteurs. Pour les pharmaciens affili\u00e9s \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 suisse des pharmaciens (SSPh), des r\u00e8gles particuli\u00e8res sont applicables depuis le 30 janvier 2001\u00a0: l'art.\u00a01, al.\u00a02, let.\u00a0c, de l'annexe 5 de la convention tarifaire conclue entre la SSPh et le Concordat des assureurs-maladie suisse (CAMS, actuellement sant\u00e9suisse) pr\u00e9cise que le m\u00e9decin traitant ne doit pas fixer une dur\u00e9e de validit\u00e9 exc\u00e9dant une ann\u00e9e pour une ordonnance de longue dur\u00e9e. Ce n'est que lorsque le m\u00e9decin n'a pas fix\u00e9 explicitement la validit\u00e9 de l'ordonnance que celle-ci est de six mois. Pour les pharmaciens qui ne sont pas membres de la SSPh, la convention tarifaire mentionn\u00e9e (y compris ses annexes) s'applique s'ils l'ont ratifi\u00e9e. Sinon, les indications du prescripteur sont d\u00e9terminantes.
1. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il n'est pas juste de dire que la dur\u00e9e de validit\u00e9 d'une ordonnance de longue dur\u00e9e est g\u00e9n\u00e9ralement de six mois. Il convient de faire la distinction entre les pharmaciens \u00e0 qui la convention tarifaire est applicable et les autres. Dans le premier cas, la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'ordonnance de longue dur\u00e9e est d'une ann\u00e9e au maximum. Dans le second cas, elle peut aussi \u00eatre sup\u00e9rieure \u00e0 une ann\u00e9e suivant les indications du prescripteur.
2. Les modalit\u00e9s de r\u00e9p\u00e9tition de l'ordonnance pr\u00e9vues dans la convention tarifaire visent une optimalisation \u00e9conomique du traitement, qui tienne compte des connaissances m\u00e9dicales et pharmaceutiques. Elles cr\u00e9ent un cadre qui d\u00e9finit la marge de manoeuvre du prescripteur. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense que la dur\u00e9e de validit\u00e9 d'une ann\u00e9e semble appropri\u00e9e pour les maladies qui justifient une ordonnance de longue dur\u00e9e. En effet, la plupart du temps, un examen de contr\u00f4le annuel se r\u00e9v\u00e8le n\u00e9cessaire pour des raisons m\u00e9dicales. Or, tr\u00e8s souvent, le m\u00e9decin traitant n'indique pas la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'ordonnance. Dans un tel cas, une dur\u00e9e de six mois para\u00eet judicieuse tant du point de vue m\u00e9dical qu'\u00e9conomique, car elle garantit que le pharmacien ne prolongera pas inutilement la th\u00e9rapie.
3. Une telle restriction prot\u00e8ge les patients d'une surm\u00e9dicalisation et c'est d'abord \u00e0 eux qu'elle profite. Mais les assureurs ne sont pas les derniers \u00e0 en b\u00e9n\u00e9ficier, puisqu'elle leur permet une optimalisation \u00e9conomique du traitement.
4. Il incombe dans tous les cas au m\u00e9decin traitant de choisir la prescription optimale selon la maladie. La r\u00e9glementation existante semble appropri\u00e9e au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, tant du point de vue m\u00e9dical qu'\u00e9conomique, raison pour laquelle il n'est pas n\u00e9cessaire d'agir dans ce domaine.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1102032000000)\/","SubmittedBy":"Hubmann Vreni","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1102032000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1750808370623)\/","SubmissionDate":"\/Date(1097107200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4705,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}