L'International Institute of Humanitarian Law (IIHL), \u00e0 San Remo (I), est une organisation priv\u00e9e qui s'occupe depuis les ann\u00e9es septante de la formation, de personnel militaire entre autres (officiers), en mati\u00e8re de droit international humanitaire. La Conf\u00e9d\u00e9ration soutient cette institution en lui fournissant du personnel et, surtout, par une contribution financi\u00e8re annuelle non n\u00e9gligeable. Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res (DFAE) et le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports (DDPS) contribuent au budget de l'IIHL, comme le fait aussi le Comit\u00e9 international de la Croix-Rouge. L'IIHL est toutefois entr\u00e9 dans une zone de turbulence qui ne semble pas vouloir s'apaiser depuis 2003, une situation qui ne peut que nuire gravement \u00e0 la Suisse.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. La Conf\u00e9d\u00e9ration est-elle repr\u00e9sent\u00e9e au sein du Council (conseil d'administration) proportionnellement \u00e0 son engagement financier, et peut-elle d\u00e9fendre ses int\u00e9r\u00eats dans toutes les circonstances\u00a0?
2. Qui d\u00e9signe les repr\u00e9sentants de la Suisse au sein du conseil d'administration de l'IIHL, et la Conf\u00e9d\u00e9ration peut-elle exercer une influence sur le choix de ces personnes\u00a0? Le conseil d'administration conna\u00eet-il une limite d'\u00e2ge\u00a0? Dans la n\u00e9gative, la Conf\u00e9d\u00e9ration peut-elle faire pression pour en faire introduire une (\u00e0 l'instar d'autres organes nationaux et internationaux).
3. La Conf\u00e9d\u00e9ration a-t-elle son mot \u00e0 dire en ce qui concerne l'affectation des postes au sein de l'institut\u00a0?
4. \u00c0 combien s'\u00e9l\u00e8vent les montants vers\u00e9s chaque ann\u00e9e depuis 1990 \u00e0 l'IIHL par la Conf\u00e9d\u00e9ration (DFAE, DDPS et autres)?
5. L'IIHL respecte-t-il les r\u00e8gles budg\u00e9taires f\u00e9d\u00e9rales, \u00e0 titre d'institution soutenue par la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0? Les comptes sont-ils publi\u00e9s\u00a0? Quel est l'organe de r\u00e9vision\u00a0? La surveillance financi\u00e8re par la Suisse est-elle garantie\u00a0?
6. Est-il vrai que le bureau (nomm\u00e9 Bureau de liaison) du pr\u00e9sident de l'IIHL \u00e0 Gen\u00e8ve est financ\u00e9 par la Conf\u00e9d\u00e9ration depuis des ann\u00e9es (infrastructure comprise), alors qu'il n'a plus gu\u00e8re qu'une fonction de repr\u00e9sentation, s'il n'est pas m\u00eame devenu un simple objet de prestige\u00a0?
7. La Conf\u00e9d\u00e9ration, \u00e0 titre de bailleur de fonds, peut-elle \u00eatre tenue responsable des pertes \u00e9ventuelles de l'institut\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'International Institute of Humanitarian Law (IIHL) est une organisation de droit priv\u00e9 italien dont le si\u00e8ge est \u00e0 San Remo. Fond\u00e9 il y a plus de trente ans suite \u00e0 une initiative priv\u00e9e, cet institut a notamment pour objet de diffuser et d'enseigner le droit international humanitaire. La r\u00e9alisation de l'objet de l'institut repose principalement sur les cours (plus d'une centaine \u00e0 ce jour) adress\u00e9s notamment aux officiers sup\u00e9rieurs du monde entier. Dispens\u00e9s \u00e0 des officiers appartenant \u00e0 plus de 170 \u00c9tats, les cours militaires de l'IIHL sont tr\u00e8s importants pour la diffusion et le renforcement du droit international de la guerre dans le monde. Il n'existe actuellement pas d'autre formation comp\u00e9titive dans ce domaine. L'institut organise en outre un congr\u00e8s annuel sur les questions d'actualit\u00e9 du droit international humanitaire, auquel participent des sp\u00e9cialistes du monde universitaire, des organisations internationales ainsi que des organisations non gouvernementales (ONG). Depuis quelques ann\u00e9es, l'institut propose \u00e9galement des cours sur certains aspects du droit des r\u00e9fugi\u00e9s. Le budget annuel de l'IIHL s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 1,6 million de francs environ. Le DFAE soutient des projets concrets de l'institut par des contributions annuelles de l'ordre de 70 000 francs par an en moyenne. Le DFJP assume actuellement le co\u00fbt d'une formation en droit des r\u00e9fugi\u00e9s (45 000 francs). Pendant des ann\u00e9es, le DDPS a mis \u00e0 disposition en particulier le directeur des cours militaires. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que l'existence d'un programme de formation international proche de la pratique est un \u00e9l\u00e9ment important pour le respect et la promotion du droit international humanitaire.
R\u00e9ponse aux diff\u00e9rentes questions\u00a0:
1. Depuis fin 2002, la Conf\u00e9d\u00e9ration occupe un si\u00e8ge au sein du conseil d'administration de l'IIHL, qui en compte 18. Ce si\u00e8ge est occup\u00e9 par un repr\u00e9sentant de la direction du droit international public du DFAE.
2. Le repr\u00e9sentant de la Conf\u00e9d\u00e9ration a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 d'un commun accord par les d\u00e9partements int\u00e9ress\u00e9s (DFAE, DFJP et DDPS) et nomm\u00e9 au conseil d'administration lors du dernier renouvellement de celui-ci. Il n'y a pas de limite d'\u00e2ge pour si\u00e9ger au conseil d'administration. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne consid\u00e8re pas juridiquement opportun de recourir, en l'esp\u00e8ce, \u00e0 une limite d'\u00e2ge, mais est pr\u00eat \u00e0 examiner d'autres crit\u00e8res, tels que le nombre de p\u00e9riodes de fonctionnement au sein du Conseil d'administration pour chaque membre ou la limitation de la possibilit\u00e9 de r\u00e9\u00e9lection \u00e0 une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e.
3. Le repr\u00e9sentant de la Conf\u00e9d\u00e9ration est l'un des 18 administrateurs de l'IIHL. \u00c0 ce titre, il influe sur les d\u00e9cisions en mati\u00e8re de personnel.
4. Le montant des contributions des services de la Conf\u00e9d\u00e9ration varie selon les projets soutenus chaque ann\u00e9e. Les contributions du DFAE se sont \u00e9lev\u00e9es \u00e0 40 000 francs environ dans les ann\u00e9es nonante, puis elles sont pass\u00e9es \u00e0 50 000 et jusqu'\u00e0 95 0000 francs en 2000 en raison du soutien financier suppl\u00e9mentaire accord\u00e9 au cours d'\u00e9t\u00e9 de droit international humanitaire. L'ODR participe depuis 1995 \u00e0 la r\u00e9alisation des cours de droit des r\u00e9fugi\u00e9s. Au vu de l'augmentation de la demande, l'institut a port\u00e9 son offre \u00e0 quatre cours par an (deux en anglais, un en fran\u00e7ais et un en espagnol). Les participants sont en moyenne 40 par cours\u00a0; il s'agit principalement de personnes appartenant \u00e0 des gouvernements et \u00e0 des ONG d'Afrique, d'Asie, d'Europe, d'Am\u00e9rique du Nord et d'Am\u00e9rique du Sud. La contribution financi\u00e8re de l'ODR s'est \u00e9lev\u00e9e \u00e0 175 000 francs par an en moyenne jusqu'en 2002. Les cours de droit des r\u00e9fugi\u00e9s sont actuellement cofinanc\u00e9s par les \u00c9tats-Unis, l'Espagne et le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les r\u00e9fugi\u00e9s (UNHCR). L'assise du financement ayant \u00e9t\u00e9 \u00e9largie, l'ODR a ramen\u00e9 sa part de 67 500 francs (2003) \u00e0 45 000 francs (2004). Le DDPS a fourni des contributions en nature de 2001 \u00e0 2003 en d\u00e9tachant des experts du droit de la guerre pour faire partie du corps enseignant ainsi qu'un officier de m\u00e9tier pour diriger les cours militaires. Les ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes, cette derni\u00e8re fonction \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 exerc\u00e9e \u00e0 titre accessoire par un officier sup\u00e9rieur d'\u00e9tat-major de l'arm\u00e9e suisse.
5. L'organe de r\u00e9vision de l'IIHL est la soci\u00e9t\u00e9 de r\u00e9vision internationale Deloitte & Touche. Le bilan et le compte de r\u00e9sultat sont publi\u00e9s en d\u00e9tail dans le rapport annuel. Ils sont donc accessibles au public.
6. Le bureau de liaison de Gen\u00e8ve n'est pas un objet de prestige, et il n'a pas non plus uniquement une fonction de repr\u00e9sentation. Le bureau de liaison de Gen\u00e8ve se compose de trois bureaux simples qui servent de salles de travail au pr\u00e9sident et aux stagiaires de l'IIHL. Seule une partie de ces bureaux, qui ont \u00e9t\u00e9 lou\u00e9s par le DDPS pour les trois centres genevois, est \u00e0 la disposition de l'institut . Comme son nom l'indique, le bureau de liaison assure la liaison, essentielle, avec les nombreuses organisations gouvernementales et non gouvernementales bas\u00e9es \u00e0 Gen\u00e8ve et travaillant dans le domaine du droit international humanitaire ainsi qu'avec les missions \u00e9trang\u00e8res. Il permet de maintenir le contact et le dialogue avec ces partenaires importants. \u00c9tant donn\u00e9 que l'institut est ax\u00e9 sur le droit international humanitaire, il est logique qu'il soit pr\u00e9sent \u00e0 Gen\u00e8ve, la \"capitale du droit international humanitaire\", et donc en Suisse.
7. La Conf\u00e9d\u00e9ration ne peut pas \u00eatre tenue responsable de pertes \u00e9ventuelles de l'IIHL. L'institut a compens\u00e9 par des r\u00e9serves la perte enregistr\u00e9e en 2003, qui \u00e9tait la premi\u00e8re de son histoire. Le conseil d'administration a arr\u00eat\u00e9 plusieurs mesures d'\u00e9conomie et augment\u00e9 le prix des cours. Les comptes seront \u00e0 nouveau \u00e9quilibr\u00e9s, voire l\u00e9g\u00e8rement positifs, en 2004.
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