Le projet de nouvelle directive de r\u00e9duction des paiements directs agricoles est actuellement en consultation. Cette directive, qui contient un dispositif de sanctions, se fonde sur les articles 170 de la loi sur l'agriculture et 70 de l'ordonnance sur les paiements directs.
Le projet de directive de r\u00e9duction des paiements directs contient diff\u00e9rents d\u00e9fauts graves qui d\u00e9savantagent l'agriculture. Ainsi, des r\u00e9ductions \u00e9lev\u00e9es des paiements directs sont d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vues pour des infractions mineures de l'agriculteur, comme par exemple une n\u00e9gligence contraire \u00e0 ses obligations ou une annonce tardive. Dans ces cas-l\u00e0, des d\u00e9ductions de plusieurs milliers de francs sont pr\u00e9vues. Par exemple, un agriculteur qui, par imprudence, \u00e9tale du purin un m\u00e8tre trop pr\u00e8s de la lisi\u00e8re de la for\u00eat sur une longueur de 250 m\u00e8tres, est sanctionn\u00e9 d'une d\u00e9duction de 3600 francs. De telles sanctions sont totalement disproportionn\u00e9es, notamment par rapport aux mesures administratives en vigueur dans d'autres domaines du droit. Il est inacceptable que l'agriculture soit criminalis\u00e9e de la sorte pour une imprudence mineure.
Par ailleurs, le projet de directive de r\u00e9duction des paiements directs contient des fautes de calcul inh\u00e9rentes au syst\u00e8me. En effet, en raison de ce qu'on appelle la marge de tol\u00e9rance, la m\u00eame infraction peut entra\u00eener des r\u00e9ductions tr\u00e8s variables en fonction de la grandeur de l'exploitation. Ainsi, il peut arriver que de petites exploitations soient sanctionn\u00e9es par une r\u00e9duction de plusieurs milliers de francs, tandis qu'une exploitation deux fois plus grande ne sera pas touch\u00e9e par une r\u00e9duction des paiements directs.
En raison des d\u00e9fauts expos\u00e9s ci-dessus, il est donc imp\u00e9ratif de revoir cette directive de r\u00e9duction des paiements directs. Des sanctions aussi disproportionn\u00e9es \u00e0 l'encontre les b\u00e9n\u00e9ficiaires de paiements directs ne peuvent en aucun cas \u00eatre accept\u00e9es. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est responsable de l'ex\u00e9cution de la loi sur l'agriculture et de l'ordonnance sur les paiements directs. C'est pourquoi il est charg\u00e9 d'effectuer les modifications n\u00e9cessaires.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 revoir la directive de r\u00e9duction des paiements directs, y compris le dispositif de sanctions, de mani\u00e8re \u00e0 ce que les r\u00e9ductions soient proportionn\u00e9es et moins \u00e9lev\u00e9es, et que les fautes de calcul expos\u00e9es ci-dessus soient corrig\u00e9es\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 104 de la Constitution, la Conf\u00e9d\u00e9ration compl\u00e8te le revenu paysan par le versement de paiements directs \u00e0 condition que l'exploitant apporte la preuve qu'il satisfait \u00e0 des exigences de caract\u00e8re \u00e9cologique (prestations \u00e9cologiques requises). En 1996, le peuple et les cantons ont approuv\u00e9 l'article pr\u00e9cit\u00e9 (77,6\u00a0% des votants et la totalit\u00e9 des 26 cantons). Les prestations \u00e9cologiques requises comprennent des exigences dans le domaine de la d\u00e9tention des animaux, de la fumure, de la compensation \u00e9cologique, de l'assolement, de la protection du sol et de la protection phytosanitaire. Pour justifier son droit aux paiements directs, l'exploitant agricole doit apporter la preuve qu'il fournit les prestations \u00e9cologiques requises. Les paiements directs ne sont vers\u00e9s enti\u00e8rement qu'\u00e0 l'exploitant qui satisfait int\u00e9gralement aux exigences li\u00e9es \u00e0 l'octroi des contributions.
Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 178 de la loi sur l'agriculture, l'ex\u00e9cution des paiements directs incombe aux cantons, pour autant qu'elle ne soit pas du ressort de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Dans le domaine des paiements directs, ce sont les cantons qui ex\u00e9cutent le droit f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9terminant. Comme les cantons doivent assurer l'ex\u00e9cution des paiements directs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de leur accorder aussi la pleine responsabilit\u00e9 concernant l'ex\u00e9cution de la \"Politique agricole 2002\", y compris la comp\u00e9tence de fixer les sanctions. En 1999, les directeurs cantonaux de l'agriculture ont charg\u00e9 l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'agriculture d'\u00e9laborer, \u00e0 l'attention de la Conf\u00e9rence des directeurs cantonaux de l'agriculture, une directive sur les r\u00e9ductions en cas de manquements ou d'infractions dans le domaine des prestations \u00e9cologiques requises. La directive a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e en 1999 par les directeurs cantonaux de l'agriculture et a contribu\u00e9 \u00e0 am\u00e9liorer l'\u00e9galit\u00e9 de traitement des agriculteurs. Suite aux modifications de l'ordonnance sur les paiements directs, d\u00e9cid\u00e9es le 26 novembre 2003 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la Conf\u00e9rence des directeurs cantonaux de l'agriculture a une nouvelle fois charg\u00e9 l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'agriculture de lui pr\u00e9senter une adaptation de la directive sur les r\u00e9ductions. Au cours de l'\u00e9t\u00e9 2004, le projet a \u00e9t\u00e9 mis en consultation aupr\u00e8s des cantons, des services de contr\u00f4le et des interprofessions.
Les \u00e9l\u00e9ments que l'auteur de la question critique faisaient partie int\u00e9grante du projet mis en consultation. Il y a lieu, en outre, de relever que le montant des r\u00e9ductions en cas d'\u00e9pandage de purin en lisi\u00e8re de for\u00eat n'a pas \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 depuis 1999. \u00c0 notre connaissance, il n'existe pas non plus de d\u00e9cision ayant force ex\u00e9cutoire qui juge comme \u00e9tant disproportionn\u00e9 le montant en question. L'in\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les grandes et les petites exploitations, d\u00e9nonc\u00e9e par l'auteur de la question, concerne les nouvelles r\u00e9ductions destin\u00e9es \u00e0 p\u00e9naliser des manquements en mati\u00e8re de protection du sol ou de protection contre l'\u00e9rosion. Suite aux objections justifi\u00e9es qui ont \u00e9t\u00e9 \u00e9mises, la m\u00e9thode de calcul des r\u00e9ductions a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e pour que les grandes et les petites exploitations soient trait\u00e9es de mani\u00e8re \u00e9gale. En septembre, la Conf\u00e9rence des directeurs cantonaux de l'agriculture a pris connaissance avec satisfaction de la directive remani\u00e9e sur les r\u00e9ductions et l'approuvera vraisemblablement en janvier 2005.
La directive de r\u00e9duction des paiements directs, bien qu'ayant fait l'objet d'une concertation entre les diff\u00e9rents organes d'ex\u00e9cution cantonaux, est en partie mise en oeuvre diff\u00e9remment d'un canton \u00e0 l'autre, ce qui peut entra\u00eener, pour les m\u00eames manquements ou les m\u00eames infractions, un traitement diff\u00e9rent des agriculteurs. De plus, la r\u00e9glementation actuelle n'est contraignante en principe que pour les autorit\u00e9s administratives, elle ne l'est pas pour les instances judiciaires ind\u00e9pendantes. Dans le cadre de la \"Politique agricole 2011\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinera si ce n'est pas \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration que devrait incomber \u00e0 l'avenir la concr\u00e9tisation des sanctions, par voie d'ordonnance.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1101254400000)\/","SubmittedBy":"Joder Rudolf","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1101254400000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"55","Category":null,"Modified":"\/Date(1779236353630)\/","SubmissionDate":"\/Date(1097107200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4705,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Agriculture"}}