Le divisionnaire Max Riner, chef du projet DDPS XXI, si\u00e8ge apparemment comme membre permanent et en tant qu'expert au sein de la commission de r\u00e9forme de l'arm\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale autrichienne. C'est pourquoi je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quelles sont les t\u00e2ches assum\u00e9es par le divisionnaire Max Riner dans cette commission autrichienne de r\u00e9forme\u00a0?
2. Dans quel but le DDPS a-t-il permis au divisionnaire Riner de participer \u00e0 cette commission\u00a0?
3. Le divisionnaire Riner est-il d\u00e9dommag\u00e9 pour la contribution qu'il apporte \u00e0 l'arm\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale autrichienne\u00a0? \u00c0 qui l'indemnit\u00e9 est-elle vers\u00e9e\u00a0?
4. Quelle l\u00e9gislation permet \u00e0 un officier de haut rang de l'\u00c9tat-major g\u00e9n\u00e9ral suisse de participer \u00e0 la commission de r\u00e9forme des forces arm\u00e9es d'un autre pays\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il connaissance de projets concrets de l'arm\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale autrichienne visant \u00e0 reprendre le mod\u00e8le suisse \"Arm\u00e9e XXI\"?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La commission de r\u00e9forme interdisciplinaire, instaur\u00e9e par le chancelier autrichien, a \u00e9labor\u00e9, en automne 2003/printemps 2004, les bases et les conditions g\u00e9n\u00e9rales pour la r\u00e9forme 2010 de l'arm\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale autrichienne et achev\u00e9 ses travaux en juin 2004 par la remise de son rapport.
\u00c0 la demande du ministre autrichien de la d\u00e9fense, G\u00fcnther Platter, le chef du DDPS a d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 le divisionnaire Max Riner en tant qu'expert de projet pour si\u00e9ger dans cette commission et en a inform\u00e9 le public en octobre 2003. Avec les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des deux \u00c9tats neutres, la Su\u00e8de et la Finlande, le divisionnaire Riner a, au total, pris part \u00e0 cinq s\u00e9ances pl\u00e9ni\u00e8res d'un jour chacune.
Pour l'Autriche comme pour la Suisse, l'int\u00e9r\u00eat des travaux communs de la commission \u00e9tait de pouvoir \u00e9changer des exp\u00e9riences concernant le d\u00e9roulement similaire des projets de r\u00e9forme dans les quatre pays. Un rapprochement de la r\u00e9forme autrichienne du mod\u00e8le suisse de l'\"Arm\u00e9e XXI\", voire m\u00eame son adaptation, n'est gu\u00e8re possible et il n'en a jamais \u00e9t\u00e9 question.
Les activit\u00e9s du divisionnaire Riner dans le cadre des travaux de la commission font partie de ses t\u00e2ches professionnelles. Elles sont autoris\u00e9es par les dispositions l\u00e9gales concernant le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration et ne sont pas sp\u00e9cialement r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es. Les frais occasionn\u00e9s par la participation du divisionnaire Riner \u00e0 cette commission ont \u00e9t\u00e9 pris en charge par le minist\u00e8re autrichien de la d\u00e9fense.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1101254400000)\/","SubmittedBy":"Schl\u00fcer Ulrich","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1101254400000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9","Category":null,"Modified":"\/Date(1763102373387)\/","SubmissionDate":"\/Date(1097107200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4705,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9"}}