Dans une r\u00e9ponse \u00e0 une intervention parlementaire, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9cis\u00e9 en l'an 2000 que la mise en oeuvre et la diffusion \u00e0 grande \u00e9chelle d'une infrastructure \u00e0 cl\u00e9 publique (Public Key Infrastructure) \u00e9taient indispensables. L'\u00e9volution en Europe va \u00e9galement dans ce sens.
Dans le d\u00e9veloppement consacr\u00e9 au rejet de la motion Noser, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9num\u00e9r\u00e9 les \u00e9tapes pr\u00e9vues, mais sans donner de calendrier pour la mise en oeuvre. Je charge donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
Comment coordonne-t-il\u00a0:
1. l'introduction de la \"carte d'assur\u00e9\" qui vient d'\u00eatre d\u00e9cid\u00e9e\u00a0?
2. l'introduction des nouveaux num\u00e9ros d'assur\u00e9\u00a0?
3. la conformit\u00e9 aux prescriptions de l'UE\u00a0?
4. le message relatif \u00e0 la loi sur l'introduction d'une identit\u00e9 num\u00e9rique, consid\u00e9r\u00e9e comme urgente notamment par le canton de Zurich\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le 8 octobre 2004, le Parlement a adopt\u00e9 l'article intitul\u00e9 \"Carte d'assur\u00e9\" qui a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9 dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal\u00a0; RS 832.10). En vertu dudit article, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut d\u00e9cider que chaque personne affili\u00e9e \u00e0 l'assurance-maladie obligatoire re\u00e7oive une telle carte (art. 42a LAMal). Il lui incombera de r\u00e9gler les modalit\u00e9s de l'introduction et les normes techniques \u00e0 appliquer pour ce support d'informations. La carte d'assur\u00e9 est tout d'abord une cl\u00e9 d'acc\u00e8s standardis\u00e9e aux donn\u00e9es administratives\u00a0; ensuite, elle permet \u00e0 l'assur\u00e9 d'y faire enregistrer un nombre limit\u00e9 de donn\u00e9es personnelles. L\u00e0 aussi, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devra d\u00e9terminer l'\u00e9tendue et le traitement des donn\u00e9es ainsi que les droits d'acc\u00e8s. Dans ce contexte, il pr\u00e9voit un concept pour la concr\u00e9tisation et l'organisation du projet. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie au postulat Stahl 04.3540, qu'il a propos\u00e9 d'accepter.
2. Le d\u00e9bat porte actuellement sur l'opportunit\u00e9 de s'inspirer des nouveaux num\u00e9ros AVS con\u00e7us par la Centrale de compensation de Gen\u00e8ve pour les num\u00e9ros d'assurance sociale attribu\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration. La loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-vieillesse et survivants fournit les bases l\u00e9gales pour ce num\u00e9ro ainsi que la description exhaustive concernant son utilisation. La modification correspondante devrait \u00eatre approuv\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral au printemps 2005, mais il faudra attendre 2006 pour qu'elle soit introduite dans l'AVS.
La mise en place d'un identificateur f\u00e9d\u00e9ral de personnes (EPID), \u00e0 la fois supra-institutionnel et inter-registres, avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 propos\u00e9e en 2003, lors de la proc\u00e9dure de consultation concernant la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'harmonisation des registres des habitants. Les r\u00e9serves sur la protection des donn\u00e9es, \u00e9mises par les milieux concern\u00e9s, ont amen\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 proposer, en \u00e9t\u00e9 2004, six identificateurs de personnes sectoriels (SPIN) g\u00e9r\u00e9s par un serveur central d'identification et de communication. Chaque secteur administratif, dont les assurances sociales, devrait utiliser un identificateur harmonis\u00e9. Les r\u00e9sultats de la consultation ont toutefois clairement montr\u00e9 que ces identificateurs sectoriels ne pourraient rallier la majorit\u00e9 des cantons. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a demand\u00e9 au DFI, le 28 octobre 2004, de pr\u00e9parer un message concernant la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'identificateur f\u00e9d\u00e9ral de personne pr\u00e9vu pour toute la population. Le Parlement sera appel\u00e9 \u00e0 s'exprimer sur ce projet de loi l'an prochain.
3. La carte europ\u00e9enne, que les assurances-maladie devront \u00e9mettre \u00e0 partir du 1er janvier 2006, conform\u00e9ment aux accords bilat\u00e9raux, sera uniquement une carte imprim\u00e9e, dont les caract\u00e9ristiques ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9es il y a un certain temps d\u00e9j\u00e0 par l'UE. Pour cette carte, il serait \u00e9galement envisageable de reprendre le nouveau num\u00e9ro AVS pour l'assurance-maladie. La carte europ\u00e9enne d'assurance-maladie permet d'acc\u00e9der, en cas de s\u00e9jour dans les pays de l'UE ou de l'AELE, \u00e0 tous les soins jug\u00e9s n\u00e9cessaires sur le plan m\u00e9dical, compte tenu du type de prestation et de la dur\u00e9e du s\u00e9jour pr\u00e9vue. Il est envisag\u00e9 de reporter au verso de la carte UE les \u00e9l\u00e9ments de la carte suisse d'assur\u00e9.
4. Pour que l'acc\u00e8s aux donn\u00e9es enregistr\u00e9es sur la carte d'assur\u00e9 r\u00e9ponde aux imp\u00e9ratifs de la protection de la personnalit\u00e9 et des donn\u00e9es, l'assur\u00e9 et les prestataires doivent pouvoir \u00eatre identifi\u00e9s sans \u00e9quivoque. \u00c0 cette fin, la carte d'assur\u00e9 porte un num\u00e9ro d'assurance sociale attribu\u00e9 par la Conf\u00e9d\u00e9ration. De m\u00eame, la carte \"Professionnel de sant\u00e9\" (health care professional card), \u00e9galement en projet, devra porter un num\u00e9ro d'identification univoque.
L'identit\u00e9 num\u00e9rique peut valider les transactions via Internet. Il faudra cependant v\u00e9rifier si elle est indispensable pour l'application de l'article 42a LAMal, notamment pour ce qui concerne l'enregistrement, la gestion et l'utilisation de donn\u00e9es m\u00e9dicales personnelles. La loi f\u00e9d\u00e9rale et l'ordonnance sur les services de certification dans le domaine de la signature \u00e9lectronique entrent en vigueur le 1er janvier 2005 et devraient poser les bases pour l'attribution de cl\u00e9s certifi\u00e9es pouvant \u00eatre utilis\u00e9es comme identification num\u00e9rique. Cet argument avait d'ailleurs sous-tendu la demande de rejet oppos\u00e9e \u00e0 la motion Noser 04.3228, \"E-Switzerland. Cr\u00e9ation d'une identit\u00e9 digitale\".
Si l'identit\u00e9 num\u00e9rique devait s'av\u00e9rer indispensable \u00e0 l'application de l'article 42a LAMal (carte d'assur\u00e9), les bases l\u00e9gales pour les signatures num\u00e9riques qualifi\u00e9es existeraient d\u00e9j\u00e0.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1105488000000)\/","SubmittedBy":"Heberlein Trix","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1105488000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"34","Category":null,"Modified":"\/Date(1750807365907)\/","SubmissionDate":"\/Date(1097107200000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4705,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"M\u00e9dias et communication"}}