A moyen terme, les passeports suisses devront tr\u00e8s probablement eux aussi contenir des donn\u00e9es biom\u00e9triques. L'infrastructure \u00e0 construire pour la saisie et la mise en oeuvre technique de ces donn\u00e9es pourra servir de support \u00e0 des applications utiles dans d'autres domaines.
Un passeport conf\u00e8re \u00e0 son d\u00e9tenteur une identit\u00e9 l\u00e9gitim\u00e9e par l'\u00c9tat. Dans ce contexte, on peut se demander s'il ne serait pas judicieux d'\u00e9quiper les cartes d'identit\u00e9 d'une puce \u00e9lectronique, dans la mesure o\u00f9 le format de ces puces est compatible avec les syst\u00e8mes existants et que la technique de lecture en est librement accessible. D'autres applications utiles sont envisageables, ce qui ouvrirait la voie \u00e0 la mise en place d'une infrastructure f\u00e9d\u00e9rale \u00e0 cl\u00e9 publique (Public Key Infrastructure). Cette infrastructure permettrait d'introduire sur une large \u00e9chelle la cyberadministration et la cyberd\u00e9mocratie. Il serait bon de ne pas se contenter de stocker des donn\u00e9es biom\u00e9triques sur la puce mais d'autoriser \u00e9galement les certificats X.509 certifi\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Les deux \u00e9l\u00e9ments sont prot\u00e9g\u00e9s par des proc\u00e9dures math\u00e9matiques et le certificat X.509 devrait encore \u00eatre prot\u00e9g\u00e9 par un code NIP.
Les applications suivantes seraient ainsi rendues possibles\u00a0:
- attestation d'identit\u00e9 s\u00e9curis\u00e9e\u00a0;
- identification personnelle sur Internet\u00a0;
- protection cryptographique de donn\u00e9es\u00a0;
- contr\u00f4les d'acc\u00e8s et d'entr\u00e9e.
Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9volution actuelle et est-il pr\u00eat \u00e0 introduire une infrastructure f\u00e9d\u00e9rale \u00e0 cl\u00e9 publique en m\u00eame temps que sera mise en place l'infrastructure pour les donn\u00e9es biom\u00e9triques\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La tendance visant \u00e0 int\u00e9grer des donn\u00e9es biom\u00e9triques dans les documents d'identit\u00e9 se g\u00e9n\u00e9ralise au niveau international, et particuli\u00e8rement en Europe. L'avantage en est double\u00a0: pr\u00e9venir les fraudes et faciliter les voyages. L'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), qui fait autorit\u00e9 en la mati\u00e8re, recommande l'int\u00e9gration de telles donn\u00e9es dans les passeports et a \u00e9labor\u00e9, \u00e0 cet effet, des normes devant \u00eatre imp\u00e9rativement respect\u00e9es. Sous peine de se voir exclus du \"Visa Waiver Program\" (VWP) am\u00e9ricain, la Suisse et 26 autres pays participant au programme doivent d\u00e9montrer avant le 26 octobre 2005 qu'ils ont mis en place un projet visant \u00e0 int\u00e9grer les donn\u00e9es biom\u00e9triques dans les passeports. Constatant ces \u00e9volutions, le 10 septembre 2003, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police (DFJP) d'\u00e9tablir une \u00e9tude de faisabilit\u00e9 relative \u00e0 l'introduction de donn\u00e9es biom\u00e9triques dans les documents d'identit\u00e9 suisses. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris connaissance de cette \u00e9tude et demand\u00e9 au DFJP, par d\u00e9cision du 15 septembre 2004, de mettre en oeuvre un projet pilote, limit\u00e9 \u00e0 cinq ans, en vue de l'int\u00e9gration des donn\u00e9es biom\u00e9triques d'ici \u00e0 fin 2005. \u00c0 ce titre, l'introduction de donn\u00e9es biom\u00e9triques dans le passeport suisse est prioritaire\u00a0; la demande d'un tel passeport demeure, toutefois, facultative.
Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond comme suit aux questions qui lui sont pos\u00e9es\u00a0:
Peu d'\u00c9tats (essentiellement des \u00c9tats europ\u00e9ens) reconnaissent la carte d'identit\u00e9 suisse comme document de voyage. Seul le passeport, \u00e9tabli selon les normes de l'OACI, jouit d'une reconnaissance internationale. D\u00e8s lors, l'introduction de donn\u00e9es biom\u00e9triques dans le passeport est prioritaire. Par ailleurs, une telle entreprise repr\u00e9sente un certain d\u00e9fi sur le plan technique. Le projet pilote mis sur pied en vue de l'int\u00e9gration des donn\u00e9es biom\u00e9triques dans le passeport suisse doit donc d\u00e9terminer s'il est actuellement opportun, d'un point de vue technique et financier, mais aussi politique, d'int\u00e9grer des donn\u00e9es biom\u00e9triques aussi dans la carte d'identit\u00e9. Il est \u00e9vident que la mise en place d'une infrastructure \u00e0 cl\u00e9 publique (PKI) sera n\u00e9cessaire le jour o\u00f9 des donn\u00e9es biom\u00e9triques seront enregistr\u00e9es sur une puce \u00e9lectronique dans le passeport. Le projet doit aussi d\u00e9finir quelle sera la forme de cette PKI et qui l'exploitera.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est d\u00e9j\u00e0 pench\u00e9 sur la question de la mise en oeuvre d'une PKI nationale dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion Noser 04.3228, \"E-Switzerland. Cr\u00e9ation d'une identit\u00e9 digitale\". Il y mentionne la nouvelle loi f\u00e9d\u00e9rale sur les services de certification dans le domaine de la signature \u00e9lectronique (SCSE), dont l'entr\u00e9e en vigueur est fix\u00e9e au 1er janvier 2005. Cette loi cr\u00e9e les conditions-cadres pour les fournisseurs de PKI et permettra ainsi aux entreprises priv\u00e9es d'offrir des services de haute qualit\u00e9 dans le domaine de l'identit\u00e9 digitale. Cette nouvelle identit\u00e9 digitale pourrait notamment \u00eatre utilis\u00e9e dans le commerce \u00e9lectronique. S'agissant du vote \u00e9lectronique, la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale applique actuellement, en collaboration avec divers cantons, des programmes exp\u00e9rimentaux. L'\u00e9valuation des r\u00e9sultats n'\u00e9tant pas achev\u00e9e, aucune d\u00e9cision de principe n'a pour l'heure \u00e9t\u00e9 prise \u00e0 ce sujet. Il s'agit de pr\u00e9voir un d\u00e9lai raisonnable avant de juger si les entreprises priv\u00e9es sont en mesure de couvrir les besoins dans ce domaine. Si tel n'est pas le cas, il conviendra d'examiner si la Conf\u00e9d\u00e9ration ne doit pas aussi proposer, \u00e0 titre subsidiaire, un service de certification.
En adoptant la SCSE, le Parlement a offert aux fournisseurs priv\u00e9s la possibilit\u00e9 de d\u00e9velopper et de proposer des PKI. Par cons\u00e9quent, la Conf\u00e9d\u00e9ration n'a pas de raison de faire concurrence \u00e0 l'\u00e9conomie priv\u00e9e en octroyant un acc\u00e8s public \u00e0 la PKI f\u00e9d\u00e9rale d\u00e9velopp\u00e9e par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'informatique et de la communication, laquelle permet aux unit\u00e9s administratives de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons de se transmettre des donn\u00e9es en toute s\u00e9curit\u00e9, ni en la d\u00e9veloppant pour qu'elle devienne une PKI nationale. Le projet pilote du Conseil f\u00e9d\u00e9ral visant \u00e0 introduire des donn\u00e9es biom\u00e9triques dans les documents d'identit\u00e9 suisses, notamment dans le passeport, poursuit trois objectifs principaux\u00a0: acqu\u00e9rir de l'exp\u00e9rience dans cette nouvelle technologie, maintenir la Suisse dans le VWP et garantir sa pr\u00e9sence dans ce domaine en pleine \u00e9volution au niveau international.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1102032000000)\/","SubmittedBy":"Banga Boris","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1102032000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12","Category":null,"Modified":"\/Date(1750807648223)\/","SubmissionDate":"\/Date(1097193600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4705,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit"}}