Les mesures de distribution annonc\u00e9es par Swiss - reprises ces derni\u00e8res semaines en cascade par les autres compagnies a\u00e9riennes au signal de la compagnie nationale - engendreront des pertes d'emplois qui toucheront gravement \u00e0 court terme quelque 30 \u00e0 50\u00a0% des entreprises du voyage, soit environ 4000 places de travail qualifi\u00e9 selon les observateurs. A relever que toutes les entreprises actives dans ce domaine seront touch\u00e9es, et non pas seulement les PME. La strat\u00e9gie irr\u00e9fl\u00e9chie de la compagnie comporte un effet pervers induit par la grande retenue observ\u00e9e ces derni\u00e8res semaines dans les ventes du produit Swiss via les agences, et ce n'est pas au 1er janvier, sans aucune commission vers\u00e9e ni mesure d'accompagnement correcte, que la situation va s'am\u00e9liorer.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il admissible que la Conf\u00e9d\u00e9ration - par son attentisme - encourage ainsi indirectement la perte de milliers d'emplois\u00a0?
N'aurait-il pas \u00e9t\u00e9 raisonnable de revoir plut\u00f4t vers le haut - comme le font actuellement les autres compagnies - une politique de prix devenue \u00e9conomiquement inacceptable, plut\u00f4t que d'engendrer autant d'effets pervers pour l'\u00e9conomie suisse\u00a0?
Les mesures annonc\u00e9es par Swiss entra\u00eenent encore d'autres graves effets indirects sur le consommateur\u00a0: l'\u00e9mission de titres de transport \u00e9mis et pay\u00e9s par les agences de voyage au nom et en faveur de la compagnie Swiss pour de futurs voyages ne seront pas garantis. Il s'agit de fonds d\u00e9pos\u00e9s qui repr\u00e9sentent une tr\u00e9sorerie tr\u00e8s importante et bon march\u00e9 pour Swiss. En cas de disparition, faillite ou reprise de la compagnie nationale par une compagnie \u00e9trang\u00e8re, le risque du consommateur-voyageur de ne plus \u00eatre en mesure d'effectuer son voyage, voire d'obtenir le remboursement de l'argent vers\u00e9 \u00e0 l'avance est r\u00e9el, la l\u00e9gislation ne donnant aucune protection au consommateur, contrairement aux voyages \u00e0 forfait distribu\u00e9s via les agences.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il ce risque acceptable par le citoyen qu'il repr\u00e9sente\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"- En sa qualit\u00e9 d'investisseur et de copropri\u00e9taire, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attend de Swiss qu'elle prenne les mesures entrepreneuriales propres \u00e0 assurer son succ\u00e8s \u00e9conomique et la rentabilit\u00e9 voulue pour qu'elle puisse s'imposer sur le march\u00e9 du transport a\u00e9rien. Le nouveau mod\u00e8le de distribution, dit de commission 0\u00a0%, fait partie de ces mesures. Les agences sont libres de facturer s\u00e9par\u00e9ment leurs prestations \u00e0 leurs clients. Dans les pays o\u00f9 la commission 0\u00a0% est appliqu\u00e9e depuis quelques temps d\u00e9j\u00e0 (Su\u00e8de, Danemark, Finlande), il n'en est ressorti aucun impact n\u00e9gatif mesurable sur l'emploi.
Saisi de la question, le secr\u00e9tariat de la Commission de la concurrence s'est, dans une enqu\u00eate pr\u00e9alable, pench\u00e9 sur la l\u00e9galit\u00e9 du nouveau mod\u00e8le de distribution propos\u00e9 par Swiss. Il est parvenu \u00e0 la conclusion qu'il n'existait aucun indice d'un abus de position dominante de la part de Swiss.
- Dans un secteur toujours marqu\u00e9 par une concurrence tr\u00e8s virulente, la soci\u00e9t\u00e9 n'aurait pas pu maintenir la commission des agences \u00e0 travers une hausse de ses tarifs. Le march\u00e9 ne laisse pas de place \u00e0 une hausse des tarifs. Au contraire, Swiss a d\u00fb, tout au long de l'ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e, s'adapter \u00e0 la tendance \u00e0 la baisse.
- La question de la protection juridique du consommateur en cas de faillite du transporteur a\u00e9rien n'est pas modifi\u00e9e par l'introduction du nouveau mod\u00e8le de distribution. En outre, dans le cas \u00e9voqu\u00e9 dans la question d'une reprise de Swiss par une soci\u00e9t\u00e9 a\u00e9rienne, cette derni\u00e8re aurait \u00e0 reprendre les engagements de Swiss. Enfin, de plus en plus, des solutions priv\u00e9es sont \u00e9tablies pour assurer une garantie contre le risque d'insolvabilit\u00e9 dans le transport. Par exemple, certaines soci\u00e9t\u00e9s de cartes de cr\u00e9dit offrent une telle garantie en cas de paiement du billet \u00e0 travers leurs services.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1108512000000)\/","SubmittedBy":"Vaudroz Ren\u00e9","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1108512000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|48","Category":null,"Modified":"\/Date(1750805650133)\/","SubmissionDate":"\/Date(1097193600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4705,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Transports"}}