Selon une tr\u00e8s ancienne tradition, les personnes astreintes au service militaire en Suisse conservent leur arme de service ainsi que des munitions de guerre \u00e0 domicile entre deux p\u00e9riodes d'instruction. Au terme de leur obligation de servir et \u00e0 certaines conditions, les personnes lib\u00e9r\u00e9es se voient en outre remettre d\u00e9finitivement leur arme de service ainsi que des munitions de poche, les armes automatiques \u00e9tant toutefois transform\u00e9es pr\u00e9alablement en armes semi-automatiques. Un grand nombre de citoyens helv\u00e9tiques, dont de nombreux jeunes hommes, disposent ainsi \u00e0 domicile, gr\u00e2ce \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration, d'une arme \u00e0 feu et de cartouches n\u00e9cessaires \u00e0 son usage. Cette situation ne va pas, \u00e0 mes yeux, sans poser un certain nombre de probl\u00e8mes. Ainsi, il arrive fr\u00e9quement que ces armes soient utilis\u00e9es par des personnes en d\u00e9tresse, notamment des jeunes citoyens, pour mettre fin \u00e0 leurs jours. Naturellement, il existe de nombreux moyens d'attenter \u00e0 sa vie, mais le fait d'avoir en sa possession une arme \u00e0 feu contribue \u00e0 rendre le passage \u00e0 l'acte plus simple. Si une arme \u00e0 feu peut aussi naturellement \u00eatre utilis\u00e9e pour commettre de multiples d\u00e9lits, il convient de rappeler que sa possession permet \u00e9galement d'exercer directement ou indirectement des menaces sur des tiers, ce qui doit \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9, m\u00eame en l'absence de passage \u00e0 l'acte.
Afin de permettre un \u00e9ventuel d\u00e9bat transparent sur la question de l'opportunit\u00e9 de maintenir la vieille tradition helv\u00e9tique qui permet \u00e0 tout militaire de conserver son arme de service ainsi que des munitions \u00e0 son domicile, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il communiquer des statistiques faisant \u00e9tat du nombre de suicides et d'actes illicites commis annuellement avec une arme d\u00e9livr\u00e9e par l'arm\u00e9e suisse\u00a0? A chaque fois qu'un pareil acte est commis, une enqu\u00eate polici\u00e8re est ouverte et le type de l'arme utilis\u00e9e est sans doute mentionn\u00e9 dans le rapport de police. En r\u00e9unissant les chiffres des diff\u00e9rentes polices cantonales, une telle statistique peut donc certainement \u00eatre ais\u00e9ment \u00e9tablie. Par ailleurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il qu'il y a lieu de s'inqui\u00e9ter que des citoyens puissent \u00e9ventuellement utiliser le fait qu'ils disposent d'une arme \u00e0 feu mise \u00e0 leur disposition par la Conf\u00e9d\u00e9ration pour exercer, en la montrant ou pas, des pressions psychologiques sur des tiers\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite \u00e9galement que les actes de violence avec des armes \u00e0 feu perp\u00e9tr\u00e9s contre soi-m\u00eame ou contre d'autres personnes soient \u00e9vit\u00e9s dans toute la mesure du possible. \u00c0 cet effet, il a pris avec le DDPS quelques mesures qui ont pour but de pr\u00e9venir de tels actes. Cela concerne la nouvelle r\u00e9glementation sur la remise des munitions de poche, r\u00e8glement introduit depuis l'entr\u00e9e en vigueur de l'ordonnance du DDPS, du 9 d\u00e9cembre 2003, concernant l'\u00e9quipement personnel des militaires (RS 514.101). Selon l'article 7 de cette ordonnance, les munitions de poche ne sont remises qu'aux militaires actifs, et elles doivent \u00eatre rendues lorsque le militaire passe dans la r\u00e9serve, au plus tard en tous les cas lorsqu'il rend son \u00e9quipement, et plus comme auparavant lorsqu'il est lib\u00e9r\u00e9 de son obligation de servir. C'est \u00e9galement au 1er janvier 2004 qu'est entr\u00e9e en vigueur l'ordonnance du 5 d\u00e9cembre 2003 concernant l'\u00e9quipement personnel des militaires, dont l'article 7 stipule que l'arme personnelle peut \u00eatre saisie ou d\u00e9pos\u00e9e si un militaire donne des raisons de croire qu'elle pourrait repr\u00e9senter un danger pour lui-m\u00eame ou pour des tiers (RS 514.10). Les articles 11 et 12 de cette m\u00eame ordonnance pr\u00e9cisent que la cession de l'arme personnelle en propri\u00e9t\u00e9 au moment de quitter l'arm\u00e9e ne peut intervenir qu'\u00e0 condition qu'il n'y ait aucun motif contraire selon l'art.\u00a08, al.\u00a02, de la loi sur les armes (RS 514.54). L'ex\u00e9cution de cette prescription est du ressort des cantons. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne doute pas de l'efficacit\u00e9 de toutes ces mesures. En raison du peu d'exp\u00e9riences r\u00e9alis\u00e9es jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, il n'est toutefois pas encore possible de les \u00e9valuer.
Il n'existe pas de statistiques compl\u00e8tes ou m\u00eame partielles sur le nombre de suicides et d'actes illicites perp\u00e9tr\u00e9s avec des armes militaires, comme l'a d\u00e9j\u00e0 constat\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans ses r\u00e9ponses \u00e0 d'autres interventions parlementaires (interpellation Berger 02.3028, L'arme et la munition de guerre \u00e0 domicile\u00a0; question Widmer Hans 02.5105, Armes militaires. Statistiques relatives aux utilisations abusives). Ce manque de statistiques sp\u00e9cifiques sur des actes abusifs avec des armes militaires, ou de donn\u00e9es incompl\u00e8tes \u00e0 ce sujet, est d\u00fb au fait que les statistiques cantonales sur les d\u00e9lits perp\u00e9tr\u00e9s avec des armes \u00e0 feu ne font pas de diff\u00e9rence entre les armes militaires et les autres armes \u00e0 feu. Il n'existe d\u00e8s lors pas de statistique nationale donnant des informations sur des actes illicites avec des armes militaires. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la police g\u00e8re une banque de donn\u00e9es sur la r\u00e9vocation d'autorisations et la mise sous s\u00e9questre d'armes (Datenbank \u00fcber den Entzug und die Verweigerung von Bewilligungen und die Beschlagnahme von Waffen), qui fait certes une diff\u00e9rence entre les armes militaires et les autres armes. Elle ne contient toutefois pas d'indications sur tous les actes d\u00e9lictueux avec des armes, mais seulement sur ceux ayant abouti \u00e0 une saisie ou \u00e0 un refus d'autorisation. Il n'existe de ce fait que des renseignements ponctuels, qui ne fournissent pas de vue d'ensemble ou qui permettraient de dresser une statistique exhaustive. Les bases l\u00e9gales pour l'\u00e9tablissement d'une telle statistique devraient \u00eatre fix\u00e9es dans la loi sur les armes, comme cela \u00e9tait pr\u00e9vu dans le projet de r\u00e9vision de la loi en 2002.
Indiquons encore que chaque ann\u00e9e, la Base logistique de l'arm\u00e9e du DDPS re\u00e7oit en retour 60 \u00e0 70 armes militaires saisies par les services de police. Chaque ann\u00e9e aussi, un nombre de 30 \u00e0 35 suicides avec des armes militaires sont annonc\u00e9s. Toutefois, ces deux chiffres ne se basent pas sur une statistique exhaustive \u00e0 ce sujet. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne dispose pas non plus de donn\u00e9es sur des tentatives de pressions psychologiques qui auraient \u00e9t\u00e9 perp\u00e9tr\u00e9es sur des tiers en utilisant une arme militaire.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1109894400000)\/","SubmittedBy":"Berberat Didier","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1109894400000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9","Category":null,"Modified":"\/Date(1763106169833)\/","SubmissionDate":"\/Date(1101859200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4706,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9"}}