Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 soumettre \u00e0 une \u00e9valuation le syst\u00e8me actuel de l'assurance d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res pr\u00e9vu dans la LAMal ainsi que les insuffisances dans le domaine des assurances priv\u00e9es et de pr\u00e9senter au Parlement un rapport assorti de propositions d'\u00e9ventuelles modifications du CO, de la LAMal, de la LCA ou de la LACI. L'\u00e9tude doit prendre en compte les d\u00e9veloppements r\u00e9cents en mati\u00e8re de l\u00e9gislation (assurance maternit\u00e9 et 5e r\u00e9vision LAI\u00a0: obligation d'annoncer des assureurs).
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, ainsi qu'il l'a admis dans plusieurs avis relatifs \u00e0 diff\u00e9rentes interventions parlementaires, est conscient du fait que la situation actuelle en mati\u00e8re de couverture de l'incapacit\u00e9 de travail par l'assurance facultative d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res selon la LAMal n'est pas enti\u00e8rement satisfaisante du point de vue social. Il a toutefois estim\u00e9 que des corrections de grande ampleur dans le syst\u00e8me actuel de l'assurance d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res selon la LAMal seraient susceptibles de mettre en p\u00e9ril la consolidation de l'assurance obligatoire des soins et que, pour ce motif, il n'\u00e9tait pas indiqu\u00e9 de mettre en oeuvre ou de pr\u00e9voir une r\u00e9forme du syst\u00e8me de l'assurance facultative d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res. Cela dit, une am\u00e9lioration de la protection des assur\u00e9s en cas d'incapacit\u00e9 de travail pourrait \u00eatre envisag\u00e9e et, dans ce sens, la demande d'\u00e9valuation du syst\u00e8me actuel de l'assurance d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res pr\u00e9vu dans la LAMal et des insuffisances dans le domaine des assurances priv\u00e9es formul\u00e9e par la Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique du Conseil national dans le pr\u00e9sent postulat peut \u00eatre accueillie favorablement. Pour des raisons pratiques et vu la complexit\u00e9 d'une r\u00e9forme en la mati\u00e8re, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose que, dans un premier temps, l'\u00e9valuation demand\u00e9e soit r\u00e9alis\u00e9e et que, dans un deuxi\u00e8me temps, un rapport contenant des propositions de modifications l\u00e9gislatives soit \u00e9tabli sur la base de cette \u00e9valuation et soumis au Parlement si les conclusions de l'\u00e9valuation faite durant la premi\u00e8re phase en d\u00e9montrent la n\u00e9cessit\u00e9. Le mandat donn\u00e9 dans le cadre du postulat peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 avec les ressources humaines disponibles et n'entra\u00eene pas de d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1077667200000)\/","SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1276732800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1750810660747)\/","SubmissionDate":"\/Date(1074211200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4702,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}