Je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de prendre les mesures n\u00e9cessaires pour lib\u00e9rer les ressortissants ta\u00efwanais de l'obligation de se procurer un visa pour entrer en Suisse.
","ReasonText":"Depuis pr\u00e8s de deux ans, les citoyens suisses n'ont plus besoin de visa pour se rendre \u00e0 Ta\u00efwan, Penghu, Kinmen ou Matsu. Les ressortissants de la R\u00e9publique de Chine (Ta\u00efwanais), par contre, doivent se procurer un visa pour entrer en Suisse, mais une exception est faite pour ceux qui sont en possession du visa de Schengen. Il est \u00e0 noter par ailleurs que les titulaires d'un passeport de la r\u00e9gion administrative sp\u00e9ciale de Hong Kong n'ont plus besoin de visa depuis l'an 2000 pour entrer en Suisse.
Les dangers que repr\u00e9sentent les Ta\u00efwanais en termes d'immigration et de s\u00e9curit\u00e9 sont plus que minimes. En Europe, on ne conna\u00eet aucun cas de demandeur d'asile d'origine ta\u00efwanaise. De plus, apparemment, jamais un Tawa\u00efnais ne serait rest\u00e9 sur notre territoire au-del\u00e0 du d\u00e9lai d'expiration de son visa. Si l'on excepte certains \u00c9tats du Golfe, qui sont des cas particuliers \u00e0 plus d'un titre, Ta\u00efwan est de loin la r\u00e9gion la plus riche et la plus d\u00e9velopp\u00e9e de toutes celles dont les ressortissants doivent avoir un visa pour la Suisse. Par contre, les citoyens de pays tels que la Roumanie, la Cor\u00e9e du Sud, la Malaisie, le Mexique, l'Argentine et m\u00eame le Br\u00e9sil n'ont pas besoin de visa pour entrer dans notre pays. Or, le niveau de vie est beaucoup plus bas dans ces pays qu'\u00e0 Ta\u00efwan, et leurs ressortissants pourraient donc \u00eatre nettement plus tent\u00e9s de quitter d\u00e9finitivement leur pays.
Il serait fort profitable pour l'\u00e9conomie suisse en g\u00e9n\u00e9ral et l'industrie du tourisme en particulier que le nombre de touristes ta\u00efwanais augmente en Suisse. Aucune raison objective ne s'y oppose. Les questions de droit international relatives \u00e0 la partition de la Chine ne jouent aucun r\u00f4le \u00e0 cet \u00e9gard. Deux points m\u00e9ritent toutefois d'\u00eatre soulign\u00e9s\u00a0: premi\u00e8rement, la Suisse a, nous l'avons vu, lev\u00e9 l'obligation du visa pour les ressortissants de Hong Kong, alors que cette \u00eele fait indiscutablement partie de la R\u00e9publique populaire de Chine\u00a0; deuxi\u00e8mement, le r\u00e9gime de P\u00e9kin n'a cess\u00e9 de r\u00e9p\u00e9ter, au sujet de Ta\u00efwan, qu'il pr\u00e9conisait la r\u00e8gle de \"deux syst\u00e8mes pour un pays\". On peut d\u00e8s lors partir de l'id\u00e9e qu'il est du m\u00eame ordre de lib\u00e9rer les Ta\u00efwanais de l'obligation du visa que d'en lib\u00e9rer les ressortissants de Hong Kong\u00a0; une telle mesure ne devrait donc avoir aucune cons\u00e9quence au plan diplomatique, si ce n'est les quelques protestations d'usage du gouvernement chinois.
La lev\u00e9e de l'obligation de visa simplifierait aussi l'entr\u00e9e en Suisse des hommes d'affaires ta\u00efwanais, de m\u00eame que celle des indig\u00e8nes qui travaillent dans des entreprises suisses \u00e0 Ta\u00efwan, ce qui serait tout au b\u00e9n\u00e9fice de l'\u00e9conomie suisse.
Enfin, il est \u00e0 souligner que l'UE n'exige plus de visa de la part des ressortissants de Ta\u00efwan.
Une lev\u00e9e de l'obligation de visa pour les Ta\u00efwanais serait profitable \u00e0 tous les int\u00e9ress\u00e9s, y compris \u00e0 la Suisse, qui pourrait supprimer par la m\u00eame occasion une charge administrative d\u00e9pass\u00e9e.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Depuis le 1er octobre 2001, les titulaires d'un passeport ordinaire \u00e9tabli par les autorit\u00e9s ta\u00efwanaises et d'un visa de Schengen valable sont lib\u00e9r\u00e9s de l'obligation du visa pour un s\u00e9jour en Suisse de trois mois au plus effectu\u00e9 notamment comme touriste, visiteur, homme d'affaires, participant \u00e0 des conf\u00e9rences ou \u00e0 des congr\u00e8s. Celui qui n'est pas en possession d'un visa de Schengen valable est contraint de se procurer un visa suisse.
L'auteur de la motion demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'accorder cette facilit\u00e9 - c'est-\u00e0-dire de supprimer l'obligation du visa - aux Ta\u00efwanais qui ne sont en possession ni d'un visa suisse, ni d'un visa de Schengen.
Actuellement, les hommes d'affaires ta\u00efwanais obtiennent sans difficult\u00e9 et rapidement les visas requis. Une \u00e9ventuelle suppression du visa n'aurait que peu d'effets sur les liens \u00e9conomiques existant entre la Suisse et le Taipei chinois. Quant au tourisme, il est notoire que les Ta\u00efwanais, comme les Asiatiques en g\u00e9n\u00e9ral, effectuent volontiers des voyages en Europe comprenant la visite de divers pays, dont la Suisse. Or, peu d'entre eux sont int\u00e9ress\u00e9s \u00e0 visiter uniquement notre pays. D\u00e8s lors qu'ils sont soumis \u00e0 l'obligation du visa pour entrer dans les \u00c9tats de Schengen et que, munis de ce visa, ils sont lib\u00e9r\u00e9s du visa pour entrer en Suisse, l'acceptation de la motion n'aurait gu\u00e8re d'effets sur le tourisme suisse.
Vu ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend pr\u00e9server la pratique actuelle, ceci d'autant plus que tous les autres \u00c9tats europ\u00e9ens maintiennent \u00e9galement l'obligation du visa.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1085529600000)\/","SubmittedBy":"Freysinger Oskar","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1118620800000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690536519190)\/","SubmissionDate":"\/Date(1078099200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4702,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique migratoire"}}