L'Union europ\u00e9enne a d\u00e9cid\u00e9 unilat\u00e9ralement, donc sans nous avoir consult\u00e9s, de r\u00e9introduire le 1er mars 2004 un droit de douane sur les produits d'origine communautaire r\u00e9export\u00e9s. Des d\u00e9l\u00e9gations des deux parties ont convenu, presque in extremis, de reporter dans un premier temps au 1er juin l'entr\u00e9e en vigueur de la mesure. Les entreprises suisses qui pourraient \u00eatre concern\u00e9es n'ont pas encore subi de pr\u00e9judices, mais l'ins\u00e9curit\u00e9 demeure sur le traitement qui sera r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 leurs marchandises \u00e0 la fronti\u00e8re de l'Union europ\u00e9enne.
1. Pourquoi la Suisse a-t-elle \u00e9t\u00e9 tellement prise au d\u00e9pourvu par la mesure d\u00e9cid\u00e9e par l'Union europ\u00e9enne\u00a0? N'a-t-elle pas des canaux d'information efficaces gr\u00e2ce auxquels elle aurait pu \u00eatre avertie de ce qui se tramait\u00a0?
2. Quelles incidences le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attend-il de la d\u00e9cision de l'UE sur les branches et les entreprises suisses concern\u00e9es\u00a0?
3. Pense-t-il, comme nous, qu'il doit tirer au clair la situation imm\u00e9diatement, sans attendre la fin du moratoire de trois mois, dans l'int\u00e9r\u00eat de l'\u00e9conomie\u00a0?
4. Quels sont les autres pays qui sont \u00e9galement touch\u00e9s par la d\u00e9cision de l'UE\u00a0? Quelles mesures de r\u00e9torsion vont-ils prendre\u00a0? Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 envisager une d\u00e9marche commune avec eux\u00a0?
5. Que pense-t-il du fait que l'UE a pris cette d\u00e9cision peu apr\u00e8s qu'il eut fait savoir sans ambigu\u00eft\u00e9 \u00e0 Bruxelles qu'il signerait la totalit\u00e9 des Bilat\u00e9rales II et rien d'autre\u00a0?
6. Quelles mesures envisage-t-il de prendre sur le plan juridique au cas o\u00f9 l'UE ne renoncerait pas enti\u00e8rement \u00e0 mettre son projet \u00e0 ex\u00e9cution\u00a0? Est-il pr\u00eat \u00e0 intenter une action\u00a0?
7. Estime-t-il judicieux de prendre des mesures de r\u00e9torsion si aucune solution satisfaisante n'est trouv\u00e9e\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Des commissions communes \u00e0 la Suisse et \u00e0 l'UE, sp\u00e9cialis\u00e9es dans les questions douani\u00e8res, existent depuis de longues ann\u00e9es. Cependant, l'administration f\u00e9d\u00e9rale n'a \u00e9t\u00e9 ni inform\u00e9e \u00e0 l'avance, ni consult\u00e9e par ce biais, \u00e0 propos du changement envisag\u00e9. Selon les informations dont nous disposons, cela tient au fait que les services comp\u00e9tents de la Commission ont pris leur d\u00e9cision en se basant exclusivement sur la l\u00e9gislation douani\u00e8re interne de l'UE. D'apr\u00e8s leurs propres indications, ils n'ont donc pas jug\u00e9 n\u00e9cessaire d'en informer leurs partenaires de libre-\u00e9change. C'est pourquoi les obligations l\u00e9gales des parties \u00e0 l'accord de libre-\u00e9change Suisse-CE de 1972 n'ont pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'accepte pas ce comportement de l'UE. Il a demand\u00e9 \u00e0 la Commission de revenir sur sa position.
2. Se fondant sur les r\u00e9actions de l'\u00e9conomie, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il y va de millions de francs et de plusieurs milliers d'emplois. Il est toutefois difficile de donner un ordre de grandeur, attendu qu'il s'agit d'une multitude d'entreprises qui ne sont pas toutes affect\u00e9es de la m\u00eame mani\u00e8re. Les PME sont tout aussi concern\u00e9es que les multinationales.
3. L'annonce inattendue de la mesure envisag\u00e9e par l'UE a effectivement cr\u00e9\u00e9 une grande incertitude juridique. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral met tout en oeuvre pour parvenir rapidement \u00e0 une solution qui ne compromette pas l'\u00e9change intensif de marchandises entre la Suisse et l'UE.
4. Tous les partenaires de libre-\u00e9change de l'UE seraient touch\u00e9s par la r\u00e9introduction de droits de douane frappant les marchandises de l'UE qui y seraient r\u00e9export\u00e9es sans avoir subi de transformation. La seule exception porterait sur les marchandises de l'UE qui pourraient \u00eatre r\u00e9import\u00e9es dans l'UE en franchise de douane dans le cadre de l'accord EEE. La Suisse insiste sur la poursuite de la pratique juridique appliqu\u00e9e jusqu'ici dans le cadre de l'accord de libre-\u00e9change conclu avec l'UE. Elle est en contact avec les autres partenaires de libre-\u00e9change de l'UE.
5. D'apr\u00e8s les indications des repr\u00e9sentants de la Commission europ\u00e9enne dont dispose le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, l'UE ne fait aucun lien entre la mesure pr\u00e9vue (suspendue entre-temps) et les n\u00e9gociations bilat\u00e9rales II. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'attend \u00e0 ce que les obligations de droit international public en vigueur soient respect\u00e9es sans condition. Il n'est pas pr\u00eat \u00e0 faire d\u00e9pendre le respect de ces obligations du d\u00e9roulement de n\u00e9gociations dans d'autres dossiers. Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, une modification de la pratique juridique \u00e9tablie, comme l'envisage l'UE, pourrait compromettre s\u00e9rieusement l'atmosph\u00e8re des n\u00e9gociations en cours.
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'attend \u00e0 ce qu'une solution puisse \u00eatre trouv\u00e9e \u00e0 la satisfaction des deux parties. Il examine si l'imposition envisag\u00e9e des r\u00e9exportations \u00e0 partir de la Suisse viole le droit de l'OMC.
7. Une premi\u00e8re rencontre avec les repr\u00e9sentants de l'UE a eu lieu le 24 f\u00e9vrier 2004. Les parties conviennent qu'il faut trouver une solution pragmatique, qui respecte \u00e0 la fois les int\u00e9r\u00eats r\u00e9ciproques des milieux \u00e9conomiques, les engagements juridiques d\u00e9coulant de l'Accord de libre-\u00e9change Suisse-UE de 1972 et la pratique auquel il a donn\u00e9 naissance et qui dure depuis plusieurs ann\u00e9es. Pour l'heure, l'introduction de mesures de r\u00e9torsion n'est pas opportune.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1079049600000)\/","SubmittedBy":"B\u00fcttiker Rolf","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1079437460143)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|15","Category":null,"Modified":"\/Date(1779235961753)\/","SubmissionDate":"\/Date(1078272000000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4702,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|\u00c9conomie"}}