Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de revenir sur sa d\u00e9cision du 25 juin 2003 et de rayer la Bosnie-Herz\u00e9govine de la liste des pays de provenance consid\u00e9r\u00e9s comme s\u00fbrs (Safe Countries).
","ReasonText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut qualifier un pays de provenance de \"s\u00fbr\" (Safe Country). Il est alors consid\u00e9r\u00e9 qu'un requ\u00e9rant d'asile venant d'un pays mentionn\u00e9 sur cette liste ne risque pas d'\u00eatre pers\u00e9cut\u00e9\u00a0; il n'y aura donc pas d'entr\u00e9e en mati\u00e8re sur sa demande d'asile (art. 34 de la loi sur l'asile\u00a0; RS 142.31). Par sa d\u00e9cision du 25 juin 2003, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fait passer le nombre de pays \"s\u00fbrs\" de neuf \u00e0 38. Outre les pays membres de l'Union europ\u00e9enne, les pays candidats \u00e0 l'adh\u00e9sion \u00e0 l'UE et les pays de l'AELE, la Bosnie-Herz\u00e9govine et la Mac\u00e9doine figurent \u00e9galement sur cette liste depuis le 1er ao\u00fbt 2003.
Seuls les pays dont la situation politique est stable, qui respectent les droits de l'homme tels que formul\u00e9s dans les conventions internationales et qui r\u00e9priment, au nom des principes r\u00e9gissant l'\u00c9tat de droit, toute violation des droits de l'homme, quelle qu'elle soit, peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme \"s\u00fbrs\". Lorsqu'il prend une d\u00e9cision, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est par ailleurs tenu de prendre en compte l'avis d'autres pays ainsi que celui du Haut Commissariat pour les r\u00e9fugi\u00e9s (HCR\u00a0; message du 4 d\u00e9cembre 1995 relatif \u00e0 la r\u00e9vision totale de la loi sur l'asile, FF 1996 II 57). La r\u00e9glementation relative aux pays \"s\u00fbrs\" permet de r\u00e9agir face aux changements politiques qui interviennent dans certains pays \"o\u00f9 la d\u00e9mocratie est en progr\u00e8s mais qui connaissent une \u00e9migration \u00e9conomique aussi forte que pr\u00e9c\u00e9demment\" (message, FF 1990 II 586\u00a0; lors de l'introduction de cette r\u00e9glementation au Parlement, le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Koller avait assur\u00e9 que cette disposition constituait vraiment uniquement une mesure de dernier recours dans le cas o\u00f9, p. ex., des milliers de ressortissants hongrois se pr\u00e9senteraient soudainement \u00e0 nos fronti\u00e8res pour demander le droit d'asile \u00e0 notre pays. Cf. BO CN 1990, p. 836).
La Suisse est le premier et le seul pays europ\u00e9en \u00e0 avoir d\u00e9clar\u00e9 la Bosnie-Herz\u00e9govine \"pays s\u00fbr\", et ce malgr\u00e9 le fait que cet \u00c9tat ne remplit pas toutes les conditions requises. Cette d\u00e9cision \u00e9tait pr\u00e9cipit\u00e9e et infond\u00e9e. Apparemment, l'avis du HCR n'a pas \u00e9t\u00e9 pris en compte\u00a0: en juillet 2003, le HCR s'\u00e9tait en effet clairement exprim\u00e9 contre une classification de la Bosnie-Herz\u00e9govine parmi les \"pays s\u00fbrs\" (cf. UNHCR's Concerns with the Designation of Bosnia and Herzegovina as a Safe Country of Origin, juillet 2003, www.unhcr.ch ou http\u00a0:/www.ecoi.net/pub/ms102_hcr-bih0703-stc-concerns.pdf). Son avis, partag\u00e9 par l'Organisation suisse d'aide aux r\u00e9fugi\u00e9s (OSAR), demeure inchang\u00e9.
La situation en Bosnie-Herz\u00e9govine ne permet pas de consid\u00e9rer que tout risque de pers\u00e9cution a disparu. Bien que les Accords de paix de Dayton aient \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s il y a huit ans, l'\u00c9tat de la Bosnie-Herz\u00e9govine fonctionne uniquement gr\u00e2ce \u00e0 la pr\u00e9sence et \u00e0 l'engagement consid\u00e9rable de la communaut\u00e9 internationale. Une troupe de protection command\u00e9e par l'OTAN assume le r\u00f4le de garant de la paix. Le pays est divis\u00e9\u00a0: la plus grande partie de la vie politique, sociale et \u00e9conomique, se d\u00e9roule \u00e0 l'int\u00e9rieur des fronti\u00e8res ethniques. Lors des \u00e9lections parlementaires d'octobre 2002, les partis nationalistes ont regagn\u00e9 du terrain. La situation demeure particuli\u00e8rement difficile pour les volontaires au retour et les personnes appartenant \u00e0 des minorit\u00e9s, la police et la justice n'agissant pas de fa\u00e7on appropri\u00e9e face aux tracasseries qu'ils rencontrent. La corruption au sein des organes administratifs, judiciaires et policiers entravent l'\u00e9tablissement de conditions conformes \u00e0 l'\u00c9tat de droit. N'\u00e9tant pas poursuivis de fa\u00e7on syst\u00e9matique par les tribunaux, de nombreux criminels de guerre sont en libert\u00e9. En outre, les soins de sant\u00e9 sont insuffisants, surtout pour les personnes traumatis\u00e9es.
Actuellement, la Bosnie- Herz\u00e9govine n'est pas un \u00c9tat de droit stable et d\u00e9mocratique. Par ailleurs, le nombre de demandes d'asile d\u00e9pos\u00e9es par des ressortissants de Bosnie-Herz\u00e9govine est en recul\u00a0: selon la statistique de l'Office f\u00e9d\u00e9ral des r\u00e9fugi\u00e9s (ODR), 728 demandes ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9es en 2003. Cela correspond \u00e0 3,6\u00a0% de la totalit\u00e9 des demandes. Bien que la Bosnie-Herz\u00e9govine se situe toujours au sixi\u00e8me rang sur la liste des principaux pays de provenance, le nombre de demandes enregistr\u00e9es en 2003 a pratiquement diminu\u00e9 de moiti\u00e9 par rapport \u00e0 2002, o\u00f9 il \u00e9tait de 1548 (cf. statistique en mati\u00e8re d'asile 2003 publi\u00e9e par l'ODR sous http\u00a0:/www.asyl.admin.ch/franz/publ3rf.htm). Cette situation est donc parfaitement g\u00e9rable et ne n\u00e9cessite pas de mesures particuli\u00e8res.
La pratique actuelle de l'ODR donne, elle, lieu \u00e0 contestation. On observe en effet r\u00e9guli\u00e8rement que cet office, surtout lorsqu'il est appel\u00e9 \u00e0 juger des risques que court un demandeur d'asile, pose des exigences trop \u00e9lev\u00e9es en ce qui concerne l'entr\u00e9e en mati\u00e8re sur les demandes (une enqu\u00eate de l'OSAR, publi\u00e9e le 21 novembre 2003 montre que, dans la pratique, de nombreuses d\u00e9cisions de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re ont \u00e9t\u00e9 prises de mani\u00e8re injustifi\u00e9e\u00a0; cf. S. Bolz, R. Mattern\u00a0: Die aktuelle Safe-Country-Praxis, W\u00fcrdigung der Nichteintretensentscheide zu den neuen Safe Coutries\u00a0: Bosnien-Herzegowina, Mazedonien, Eu-Beitrittsl\u00e4nder\u00a0; OSAR, Berne 2003, www.osar.ch). La loi pr\u00e9voit qu'il faut entrer en mati\u00e8re sur une demande d'asile, m\u00eame si le pays de provenance est consid\u00e9r\u00e9 comme exempt de pers\u00e9cutions, dans les cas o\u00f9 existent des indices de pers\u00e9cution qui ne sont pas manifestement sans fondement. Selon la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur et conform\u00e9ment \u00e0 la jurisprudence constante de la Commission suisse de recours en mati\u00e8re d'asile (CRA), ce seuil doit \u00eatre fix\u00e9 tr\u00e8s bas lors de l'appr\u00e9ciation (cf. d\u00e9cisions publi\u00e9es par la CRA\u00a0: JICRA 1999/17 et JICRA 2003/18\u00a0; aussi\u00a0: www.ark-cra.ch). L'ODR tient cependant uniquement compte des indices de pers\u00e9cution susceptibles de justifier la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9 (cf. rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur la r\u00e9vision partielle de l'ordonnance 1 sur l'asile, sur la r\u00e9vision partielle de l'ordonnance 2 sur l'asile et sur la r\u00e9vision partielle de l'ordonnance sur l'ex\u00e9cution du renvoi et de l'expulsion d'\u00e9trangers, p. 3 concernant l'art. 29 OA 1, http\u00a0:/www.ejpd.admin.ch/doks/mm/files/031209_ber-f.pdf). Cette interpr\u00e9tation restrictive ne constitue pas seulement une limitation inacceptable par rapport \u00e0 la jurisprudence de la CRA et au principe de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re pr\u00e9vu par la l\u00e9gislation\u00a0: \u00e9tant donn\u00e9 que des personnes pourraient se voir injustement exclues de la proc\u00e9dure d'asile ordinaire, elle menace \u00e9galement l'application en bonne et due forme de la Convention de Gen\u00e8ve relative au statut des r\u00e9fugi\u00e9s.
Pour les Bosniaques, tout particuli\u00e8rement, les cons\u00e9quences risquent d'\u00eatre dramatiques\u00a0: parmi les personnes qui se pr\u00e9sentent en Suisse, certaines sont tr\u00e8s vuln\u00e9rables, notamment celles qui ont \u00e9t\u00e9 traumatis\u00e9es par la guerre. La proc\u00e9dure d'asile ordinaire doit leur rester ouverte.
Les mesures d'\u00e9conomie touchant le domaine de l'asile, qui entreront en vigueur dans le cadre du programme d'all\u00e8gement budg\u00e9taire de la Conf\u00e9d\u00e9ration (EP 03) le 1er avril 2004, aggraveront fortement la situation des requ\u00e9rants, et notamment de ceux qui sont frapp\u00e9s d'une d\u00e9cision de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re. Les personnes touch\u00e9es tomberont dans l'ill\u00e9galit\u00e9\u00a0: jeunes et moins jeunes, sans aide sociale ni perspective de b\u00e9n\u00e9ficier d'une aide au retour, elles se retrouveront \u00e0 la rue.
En 2003, l'ODR a accord\u00e9 l'asile \u00e0 112 requ\u00e9rants en provenance de Bosnie-Herz\u00e9govine. Aujourd'hui encore, de nombreuses personnes doivent \u00eatre admises \u00e0 titre provisoire pour des raisons humanitaires. Et m\u00eame l'ODR a publiquement laiss\u00e9 entendre que cette d\u00e9cision serait r\u00e9examin\u00e9e au printemps 2004. Au plus tard \u00e0 cette occasion, la Bosnie-Herz\u00e9govine devra \u00eatre biff\u00e9e de la liste des pays \"s\u00fbrs\".
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La notion de \"pays s\u00fbr\", adopt\u00e9e en Suisse par l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral du 22 juin 1990 sur la proc\u00e9dure d'asile, a \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e depuis lors \u00e0 une quarantaine de pays. Si, au terme d'une analyse de la situation, un \u00c9tat est d\u00e9sign\u00e9 comme s\u00fbr par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il y a pr\u00e9somption l\u00e9gale que cet \u00c9tat n'exerce pas de pers\u00e9cutions entrant en compte pour l'octroi du droit d'asile et que la population y est prot\u00e9g\u00e9e contre les pers\u00e9cutions non \u00e9tatiques. Il s'agit n\u00e9anmoins d'une s\u00e9curit\u00e9 relative, de sorte que la pr\u00e9somption peut, dans des cas d'esp\u00e8ce, \u00eatre balay\u00e9e par la pr\u00e9sence d'indices de pers\u00e9cution concrets et justifi\u00e9s. On revient sur cette pr\u00e9somption lorsque l'audition men\u00e9e syst\u00e9matiquement laisse appara\u00eetre des indices selon lesquels la personne en question pourrait effectivement \u00eatre pers\u00e9cut\u00e9e. La notion de pays s\u00fbr a pr\u00e9cis\u00e9ment pour but d'\u00e9viter que des personnes venant de pays dans lesquels elles sont suffisamment prot\u00e9g\u00e9es contre les pers\u00e9cutions ne surchargent inutilement les structures de l'asile, mais sans \u00e9carter les personnes r\u00e9ellement pers\u00e9cut\u00e9es. L'ODR suit la situation en mati\u00e8re de droits de l'homme dans les pays s\u00fbrs. Si elle se d\u00e9grade sensiblement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral retire l'\u00c9tat en question de la liste des pays s\u00fbrs. C'est ce qui est arriv\u00e9 en 1992 pour l'Alg\u00e9rie et l'Angola. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 ce sujet \u00e0 sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Bugnon 95.3319, \"Classification des 'pays s\u00fbrs'\". La d\u00e9cision prise par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 25 juin 2003 de d\u00e9signer la Bosnie-Herz\u00e9govine comme exempte de pers\u00e9cutions au sens de l'article 34 de la loi sur l'asile d\u00e9coule d'un examen attentif de la situation sur place en mati\u00e8re de droits de l'homme et prend en consid\u00e9ration les consid\u00e9rables progr\u00e8s accomplis par ce pays. En pr\u00e9parant cette d\u00e9cision, l'Office f\u00e9d\u00e9ral des r\u00e9fugi\u00e9s (ODR) a pris en compte les connaissances et les estimations des autres \u00c9tats d'Europe occidentale et du HCR, se fondant sur les analyses \u00e9tablies par leurs autorit\u00e9s et portant sur ce pays. En outre, l'ODR a expos\u00e9 en d\u00e9tail au HCR, \u00e0 l'occasion d'une rencontre le 30 septembre 2003 et par \u00e9crit, la conception suisse des \"pays s\u00fbrs\" et les raisons qui ont pouss\u00e9 la Suisse \u00e0 admettre la Bosnie-Herz\u00e9govine comme pays de provenance s\u00fbr.
En Bosnie-Herz\u00e9govine, la situation politique g\u00e9n\u00e9rale s'est consid\u00e9rablement am\u00e9lior\u00e9e depuis l'Accord de paix de Dayton de 1995. Les trois groupes de population impliqu\u00e9s - Bosniaques, Croates et Serbes - sont paritairement repr\u00e9sent\u00e9s dans les deux parlements, o\u00f9 les autres minorit\u00e9s ont aussi des si\u00e8ges r\u00e9serv\u00e9s, depuis les modifications de la Constitution de 2002. En outre, cette m\u00eame ann\u00e9e, la Bosnie-Herz\u00e9govine est entr\u00e9e dans le Conseil de l'Europe, et a ratifi\u00e9 la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme. Les \u00e9lections d'octobre 2002 ont eu lieu de mani\u00e8re libre et \u00e9quitable, de l'avis de l'ensemble des observateurs. D'apr\u00e8s les statistiques du HCR, 985 000 r\u00e9fugi\u00e9s et personnes d\u00e9plac\u00e9es sont rentr\u00e9s chez eux entre 1996 et la fin de 2003, dont 434 000 dans des r\u00e9gions dans lesquels ils sont minoritaires. Les restitutions de propri\u00e9t\u00e9s \u00e9taient pratiquement achev\u00e9es fin 2003. La stabilit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 se sont constamment am\u00e9lior\u00e9es. Des forces de police et des unit\u00e9s militaires de la communaut\u00e9 internationale sont encore stationn\u00e9es sur place. Au vu de l'am\u00e9lioration du contexte, leur mandat et leurs effectifs ont pu \u00eatre consid\u00e9rablement r\u00e9duits. De vastes r\u00e9formes ont \u00e9t\u00e9 mises en oeuvre dans les domaines de la justice et de la police. Toutefois, si la s\u00e9curit\u00e9 physique de la population est maintenant assur\u00e9e, les probl\u00e8mes \u00e9conomiques et sociaux demeurent. La tendance \u00e0 l'\u00e9migration est en outre marqu\u00e9e\u00a0: environ 70\u00a0% des 18 \u00e0 28 ans de Bosnie-Herz\u00e9govine quitterait le pays s'ils en avaient l'occasion, en raison du manque de perspectives \u00e9conomiques. Les experts de l'ONU estiment que 100 000 jeunes environ ont \u00e9migr\u00e9 depuis la fin de la guerre.
L'ODR observe naturellement la jurisprudence de la Commission de recours en mati\u00e8re d'asile dans ses d\u00e9cisions. La divergence d'interpr\u00e9tation relev\u00e9e par l'auteur de la motion quant \u00e0 la notion de pers\u00e9cution est actuellement \u00e0 l'examen dans l'office. Elle porte sur la question purement juridique des conditions auxquelles la d\u00e9cision \u00e0 rendre doit \u00eatre une d\u00e9cision formelle de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re ou une d\u00e9cision mat\u00e9rielle de renvoi. Le r\u00e9sultat de l'examen ne touchera pas les requ\u00e9rants particuli\u00e8rement vuln\u00e9rables dans la mesure o\u00f9 ce crit\u00e8re est d\u00e9j\u00e0 pris en compte lorsque l'on d\u00e9termine si l'ex\u00e9cution du renvoi est raisonnablement exigible et si, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'admission provisoire doit \u00eatre ordonn\u00e9e. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie \u00e0 ce sujet \u00e0 sa r\u00e9ponse \u00e0 la question ordinaire M\u00fcller-Hemmi 00.1135, \"Bosnie-Herz\u00e9govine. Prolonger l'autorisation de s\u00e9jour des r\u00e9fugi\u00e9s traumatis\u00e9s par la guerre\".
Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a vu aucune raison de revenir sur sa d\u00e9cision du 25 juin 2003. L'ODR examinera le statut de la Bosnie-Herz\u00e9govine lors de l'examen p\u00e9riodique de tous les pays s\u00fbrs. Le prochain examen aura lieu en \u00e9t\u00e9 2004.
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