Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'exiger de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'aviation civile (OFAC) la publication, sur le site Internet de ce dernier, de la liste compl\u00e8te des avions interdits de vol en Suisse. Cette liste devra \u00eatre remise \u00e0 jour aussi souvent que n\u00e9cessaire.
","ReasonText":"Le 2 janvier 2004, un Boeing 737 de la compagnie Flash Airlines s'est \u00e9cras\u00e9 au large de Charm el-Cheikh (\u00c9gypte) faisant 148 victimes. Peu de temps apr\u00e8s le drame, l'OFAC a indiqu\u00e9 que les avions de cette compagnie \u00e9taient interdits de vol en Suisse depuis 2002. Cette d\u00e9cision avait \u00e9t\u00e9 prise \u00e0 la suite de contr\u00f4les inopin\u00e9s sur les avions de cette compagnie \u00e9gyptienne qui avaient fait \u00e9tat d'\u00e9videntes lacunes en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9. L'OFAC a \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9 d\u00e9tenir une liste de 21 avions interdits de vol en Suisse pour des raisons analogues.
Depuis, de nombreuses voix se sont \u00e9lev\u00e9es en Suisse et \u00e0 l'\u00e9tranger pour exiger de l'OFAC et des autorit\u00e9s responsables de l'aviation civile des autres pays, la publication des \"listes noires\" des avions interdits. Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, seule la Grande-Bretagne a publi\u00e9 la liste des compagnies a\u00e9riennes interdites d'atterrissage sur son territoire. Pour sa part, l'OFAC, quand bien m\u00eame il reconna\u00eet la l\u00e9gitimit\u00e9 de la demande, refuse de publier une telle liste pour la Suisse. Selon lui, une publication de la \"liste noire\" bute sur des probl\u00e8mes d'ordre juridique (protection des donn\u00e9es, responsabilit\u00e9 civile) et pourrait remettre en question le fonctionnement du syst\u00e8me europ\u00e9en de notification des d\u00e9fauts mis en place par la Conf\u00e9rence europ\u00e9enne de l'aviation civile (CEAC) auquel la Suisse participe. Actuellement, les r\u00e9sultats des contr\u00f4les figurent dans une banque de donn\u00e9es accessibles uniquement aux autorit\u00e9s des \u00c9tats membres de la CEAC, ils sont soumis \u00e0 la l\u00e9gislation suisse sur la protection des donn\u00e9es.
Dans un communiqu\u00e9 dat\u00e9 du 19 janvier 2004, l'OFAC a indiqu\u00e9 que la question de la publication des \"listes noires\" des avions interdits de vol dans certains pays ferait, \u00e0 sa demande, l'objet de d\u00e9lib\u00e9rations approfondies lors de la prochaine s\u00e9ance de la CEAC. D'ici \u00e0 ce que les autorit\u00e9s europ\u00e9ennes adoptent une solution concert\u00e9e, l'OFAC a d\u00e9cid\u00e9 de mettre en place la proc\u00e9dure suivante\u00a0: les agences de voyages et les passagers qui d\u00e9sirent effectuer un certain vol avec une compagnie pr\u00e9cise peuvent se renseigner par \u00e9crit (lettre, fax, courriel) aupr\u00e8s de l'OFAC pour savoir si un avion d'une compagnie est interdit de vol en Suisse. Toute demande devra pr\u00e9ciser l'a\u00e9roport de d\u00e9part, la destination, la compagnie utilis\u00e9e et la date du vol (si elle est connue). L'OFAC ne donnera aucun renseignement sur les compagnies qui ne desservent pas la Suisse.
Si cette mani\u00e8re d'agir repr\u00e9sente un pas vers une plus grande transparence, elle est encore nettement insatisfaisante pour le consommateur. Seule une publication compl\u00e8te de la \"liste noire\" des avions interdits de vol en Suisse sera \u00e0 m\u00eame de rassurer pleinement les voyageurs. Les craintes des passagers pourraient se traduire par un recul de la demande pour les vols a\u00e9riens et p\u00e9naliser \u00e9galement les agences de voyages. M\u00eame si les avions figurant sur la \"liste noire\" de l'OFAC sont interdits de vol en Suisse et ne peuvent donc plus atterrir dans notre pays, les r\u00e9sidents suisses ont le droit de conna\u00eetre le nom des compagnies a\u00e9riennes qui, aux yeux des autorit\u00e9s suisses, ne respectent pas les mesures de s\u00e9curit\u00e9 minimales. En effet, il s'agit d'une information importante s'ils d\u00e9sirent effectuer des vols depuis un pays \u00e9tranger. \u00c0 notre sens, les int\u00e9r\u00eats des passagers devraient passer avant toute autre consid\u00e9ration politique ou juridique.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"On enregistre chaque ann\u00e9e pas moins de 100 000 atterrissages d'avions commerciaux \u00e9trangers sur le territoire suisse. Or, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'aviation civile (OFAC) n'est en mesure d'examiner en moyenne que 200 a\u00e9ronefs \u00e9trangers par ann\u00e9e au cours de contr\u00f4les sporadiques effectu\u00e9s sur les aires de trafic des a\u00e9roports nationaux de Zurich et de Gen\u00e8ve et des a\u00e9rodromes r\u00e9gionaux de Suisse. Ces contr\u00f4les sommaires, r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre du programme SAFA (\u00e9valuation de la s\u00e9curit\u00e9 des a\u00e9ronefs \u00e9trangers/Safety Assessment of Foreign Aircraft), ne donnent par ailleurs qu'une image instantan\u00e9e qui ne permet de tirer des conclusions ni sur l'ensemble de la flotte ni sur l'\u00e9tat \u00e0 long terme d'un appareil. Les avions sur lesquels des lacunes ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es sont soumis \u00e0 une v\u00e9rification compl\u00e9mentaire lorsqu'ils font de nouveau escale en Suisse. Ils peuvent \u00e9ventuellement se voir frapp\u00e9s d'une interdiction d'atterrir dans notre pays tant que le d\u00e9faut n'a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9limin\u00e9.
La liste des a\u00e9ronefs d\u00e9fectueux \u00e9tablie par l'OFAC constitue un instrument de travail interne. Elle est utilis\u00e9e pour l'examen des demandes des compagnies a\u00e9riennes \u00e9trang\u00e8res qui d\u00e9sirent op\u00e9rer des vols \u00e0 destination de la Suisse et aide les inspecteurs SAFA \u00e0 planifier les contr\u00f4les sur l'aire de trafic. Les donn\u00e9es techniques qu'elle contient sont difficilement compr\u00e9hensibles pour les non-initi\u00e9s. C'est pourquoi elle n'est transmise qu'\u00e0 la police de l'air des a\u00e9roports suisses en vue de l'accomplissement des t\u00e2ches de police a\u00e9rienne.
La liste en question n'est, par cons\u00e9quent, pas con\u00e7ue pour informer le public sur l'\u00e9tat des avions \u00e9trangers \u00e9tant donn\u00e9 que ces contr\u00f4les sommaires ne portent que sur une infime partie des avions \u00e9trangers et ne permettent de tirer des conclusions ni sur l'ensemble de la flotte ni sur l'\u00e9tat \u00e0 long terme d'un appareil. La Suisse se doit donc de concentrer ses efforts sur le plan international afin que soit adopt\u00e9e une pratique uniforme en mati\u00e8re de publication des donn\u00e9es dans le souci d'informer correctement les consommateurs sur l'\u00e9tat technique des avions \u00e9trangers desservant la Suisse. Aucun imp\u00e9ratif de s\u00e9curit\u00e9 ne justifie cependant une publication urgente de la liste puisque les appareils pr\u00e9sentant de graves anomalies ont de toute mani\u00e8re l'interdiction formelle d'atterrir en Suisse.
Outre des raisons pratiques, des motifs contractuels ainsi que des contraintes li\u00e9es \u00e0 la protection des donn\u00e9es et \u00e0 la responsabilit\u00e9 civile s'opposent \u00e9galement \u00e0 la publication de cette liste. En vertu d'une d\u00e9cision prise en 1997 par la Conf\u00e9rence europ\u00e9enne de l'aviation civile (CEAC), toutes les donn\u00e9es recueillies par les inspecteurs suisses \u00e0 l'occasion des contr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s sur l'aire de trafic viennent alimenter une base de donn\u00e9es centrale de la CEAC accessible aux autorit\u00e9s de l'aviation civile des \u00c9tats membres de la CEAC. Ces derniers sont toutefois tenus de traiter confidentiellement les donn\u00e9es d'un autre \u00c9tat membre. Chaque \u00c9tat peut, par contre, r\u00e9glementer librement dans sa l\u00e9gislation nationale l'utilisation de ses propres donn\u00e9es.
La d\u00e9cision de la CEAC n'a aucun caract\u00e8re contraignant et a uniquement valeur de recommandation. Les directeurs g\u00e9n\u00e9raux de l'aviation civile si\u00e9geant au sein de l'organisation internationale se sont en fait engag\u00e9s \u00e0 faire appliquer dans la mesure du possible cette recommandation dans leurs pays respectifs. La non-application des recommandations ne peut \u00eatre l\u00e9galement contest\u00e9e par aucun pays tiers. La non-application ou le non-respect des accords n'est toutefois pas sans cons\u00e9quences. La Suisse, par exemple, a \u00e9t\u00e9 vivement critiqu\u00e9e par des \u00c9tats adh\u00e9rant \u00e0 la CEAC et aussi par le secr\u00e9tariat de la CEAC pour avoir rendu public le fait que la compagnie Flash Airlines \u00e9tait frapp\u00e9e d'une interdiction de vol en Suisse. La Suisse s'est m\u00eame vu menacer d'exclusion du programme SAFA.
Le pr\u00e9pos\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la protection des donn\u00e9es avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 consult\u00e9 \u00e0 ce sujet en 1998. Il appara\u00eet que la loi f\u00e9d\u00e9rale du 19 juin 1992 sur la protection des donn\u00e9es (RS 235.1) n'autorise en principe pas la communication automatique des informations obtenues lors des contr\u00f4les \u00e0 la base de donn\u00e9es centrale. Mais attendu que la participation au programme SAFA est de nature \u00e0 am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 du transport a\u00e9rien en Europe et en Suisse, le pr\u00e9pos\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la protection des donn\u00e9es a estim\u00e9 que cette pratique \u00e9tait admissible sous certaines conditions. Premi\u00e8rement, les informations fournies par la Suisse doivent \u00eatre de nature purement technique. Ensuite, elles ne doivent \u00eatre accessibles qu'aux autorit\u00e9s europ\u00e9ennes de l'aviation civile, celles-ci s'engageant \u00e0 ne pas les rendre publiques.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que les r\u00e8gles relatives au traitement et \u00e0 la publication d'informations concernant l'\u00e9tat des avions originaires de pays tiers doivent \u00eatre harmonis\u00e9es sur le plan international. La Suisse s'est d'ailleurs engag\u00e9e en ce sens lors de la derni\u00e8re r\u00e9union des directeurs g\u00e9n\u00e9raux de l'aviation civile des \u00c9tats membres de la CEAC.
En attendant, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 que l'OFAC informerait par \u00e9crit les particuliers qui adressent une demande de renseignements. Ainsi, l'OFAC confirmera si aucun avion d'une compagnie donn\u00e9e ne figure sur la liste. Dans le cas contraire, l'office renverra d'abord le demandeur \u00e0 la compagnie mise en cause dont la r\u00e9ponse sera ensuite confirm\u00e9e ou infirm\u00e9e par l'OFAC. La liste ne donnant qu'une image instantan\u00e9e, l'OFAC a contact\u00e9 toutes les entreprises dont les avions figurent dans la liste. V\u00e9rification faite, il est apparu que les compagnies avaient presque dans tous les cas rem\u00e9di\u00e9 \u00e0 la situation, soit en \u00e9liminant le d\u00e9faut constat\u00e9, soit en vendant ou en retirant de la circulation les avions incrimin\u00e9s.
Enfin, il y a lieu de souligner que la liste actuelle ne r\u00e9pertorie aucun avion interdit de vol dont la divulgation pr\u00e9senterait un int\u00e9r\u00eat pour l'opinion publique suisse.
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