La directive intitul\u00e9e \"Protection de l'air sur les chantiers\", qui est entr\u00e9e en vigueur le 1er septembre 2002, exige que les machines de chantier d'une puissance sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 18 kW soient \u00e9quip\u00e9es d'un filtre \u00e0 particules de suie.
Je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de suspendre l'application de cette directive en ce qui concerne les filtres \u00e0 particules de suie destin\u00e9s aux machines de chantier utilis\u00e9es pour des travaux \u00e0 ciel ouvert, et ce jusqu'\u00e0 ce que l'UE mette en vigueur et applique des lois ou des directives allant dans le m\u00eame sens.
","ReasonText":"1. En pratique, l'installation de filtres \u00e0 particules sur les machines de chantier n'est pas r\u00e9alisable aux plans de la technique et de l'exploitation parce que les petites machines qui op\u00e8rent \u00e0 ciel ouvert ne fonctionnent pas en permanence et qu'elles ne permettent donc pas d'atteindre les temp\u00e9ratures n\u00e9cessaires au bon fonctionnement des filtres \u00e0 particules. Quand il s'agit d'effectuer des travaux souterrains avec de grosses machines, d'une puissance sup\u00e9rieure \u00e0 200 kW, j'approuve le fait que ces derni\u00e8res soient \u00e9quip\u00e9es de filtres \u00e0 particules \u00e9tant donn\u00e9 que ces machines fonctionnent en permanence et qu'elles permettent ainsi d'atteindre les temp\u00e9ratures requises.
2. Les filtres \u00e0 particules ne pas sont pas supportables sur le plan \u00e9conomique, car ils repr\u00e9sentent plus de 20\u00a0% du prix d'une machine de chantier neuve (ex.: prix d'une pelle hydraulique sur chenilles neuve\u00a0: 60 000 francs, prix d'un filtre \u00e0 particules\u00a0: 12 000 francs). Pour les PME, ce sont l\u00e0 des investissements obligatoires qui sont injustifiables.
3. Les fabricants de moteurs ne font aucun effort pour le march\u00e9 suisse. Ils ne mettront au point des filtres \u00e0 particules qui fonctionnent correctement que lorsque des lois ou des directives seront appliqu\u00e9es dans toute l'Europe. \u00c0 l'heure actuelle, aucun filtre fonctionnant correctement n'est disponible en Suisse. Les importateurs de machines de chantier ont d\u00e9j\u00e0 fait de nombreuses tentatives pour \u00e9quiper les machines de filtres ne posant pas de probl\u00e8mes techniques, mais en vain. Ce n'est pas une question de volont\u00e9\u00a0; c'est la mise en oeuvre qui pose probl\u00e8me.
4. Les cantons sont d\u00e9pass\u00e9s par l'application de la directive. Dans les discussions que nous avons quotidiennement avec nos clients (PME du secteur de la construction), nous constatons que l'incertitude r\u00e8gne actuellement et que la directive en question suscite le m\u00e9contentement. Certains cantons, notamment celui de Zurich, veulent encore durcir la mise en oeuvre de cette directive alors qu'ils sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9pass\u00e9s par son application. On constate, par ailleurs, que la mani\u00e8re d'appliquer la directive diverge d'un canton \u00e0 l'autre.
5. Seul le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est en mesure de calmer le jeu en suspendant l'application de cette directive pour ce qui est des machines de chantier utilis\u00e9es pour des travaux \u00e0 ciel ouvert, et ce jusqu'\u00e0 ce que l'UE mette en vigueur et applique des lois ou des directives allant dans le m\u00eame sens.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'installation de filtres \u00e0 particules sur les machines de chantier est non seulement possible sur le plan technique et de l'exploitation mais aussi supportable \u00e9conomiquement. On compte aujourd'hui en Suisse d\u00e9j\u00e0 pr\u00e8s d'un tiers des machines de chantiers \u00e9quip\u00e9es de filtres \u00e0 particules conform\u00e9ment \u00e0 l'obligation. De plus, la directive \"Protection de l'air sur les chantiers \" (Directive Air Chantiers\u00a0; commande \u00e0 la Documentation OFEFP, 3003 Berne, no de r\u00e9f\u00e9rence VU-5024) est appliqu\u00e9e sur pratiquement tous les grands chantiers. Les r\u00e9sultats montrent que ces syst\u00e8mes fonctionnent parfaitement et qu'ils permettent de r\u00e9duire nettement les suies de diesel, nocives pour la sant\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est donc pas dispos\u00e9 \u00e0 attendre une l\u00e9gislation europ\u00e9enne allant dans le m\u00eame sens. Il ne voit aucune raison de changer sa politique.
De plus, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est confort\u00e9 dans sa position par les faits suivants\u00a0:
- Presque tous les importateurs et vendeurs de machines de chantier proposent aujourd'hui des engins \u00e9quip\u00e9s de syst\u00e8mes de filtres \u00e0 particules et des \u00e9quipements qui correspondent \u00e0 la Directive Air Chantiers et sont \u00e9galement appropri\u00e9s pour les petites machines qui ne fonctionnent pas en permanence.
- Les syst\u00e8mes de filtres \u00e0 particules sont \u00e9conomiquement supportables, car le co\u00fbt du montage de filtres \u00e0 particules sur des machines de chantier employ\u00e9es sur les grands chantiers soumis \u00e0 l'obligation n'\u00e9quivaut en Suisse qu'\u00e0 0,45 pour mille du volume total des constructions.
- La Conf\u00e9rence suisse des directeurs des travaux publics, de l'am\u00e9nagement du territoire et de la protection de l'environnement soutient la mise en oeuvre de la Directive Air Chantiers. Elle rappelle que la plupart des plans cantonaux de mesures de protection de l'air s'appuient sur cette directive et qu'une suspension non seulement d\u00e9savantagerait les entreprises de construction mais entraverait l'ex\u00e9cution d'autres prescriptions.
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