Je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de prendre les mesures n\u00e9cessaires pour inscrire les vignobles en terrasses du Lavaux au patrimoine mondial culturel et naturel de l'Unesco.
","ReasonText":"Les vignobles en terrasses du Lavaux entrent incontestablement dans le patrimoine naturel, tel que d\u00e9fini par la Convention du patrimoine mondial, ratifi\u00e9 par la Suisse. Une \u00e9ventuelle disparition des vignobles du Lavaux serait une perte irr\u00e9parable pour le monde entier et pour chacun d'entre nous.
Les vignes en terrasses du Lavaux repr\u00e9sentent un des mod\u00e8les d'espace viticole les plus aboutis des paysages fa\u00e7onn\u00e9s par l'homme. Ils ont en outre une fonction touristique capitale.
Leur existence centenaire joue un r\u00f4le dans la lutte contre l'\u00e9rosion et les dangers naturels.
La Suisse doit s'inspirer des d\u00e9marches analogues europ\u00e9ennes conduites notamment en France, Espagne, Portugal et Gr\u00e8ce pour mener \u00e0 son terme cette inscription.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La Suisse a ratifi\u00e9 en 1975 la Convention pour la protection du patrimoine culturel et naturel mondial de l'Unesco du 23 novembre 1972 (Convention de l'Unesco de 1972). Cette convention contient en premier lieu un catalogue de crit\u00e8res auxquels doivent satisfaire les biens avant d'\u00eatre inscrits au patrimoine mondial\u00a0; elle pr\u00e9voit de plus la constitution d'un comit\u00e9 intergouvernemental et d'un fonds pour la protection du patrimoine mondial culturel et naturel de valeur universelle exceptionnelle. Et enfin, elle encourage la coop\u00e9ration entre les \u00c9tats parties afin que soit prot\u00e9g\u00e9 le patrimoine mondial.
L'Unesco inscrit au patrimoine mondial les biens culturels et naturels qu'elle consid\u00e8re comme ayant une valeur universelle exceptionnelle, en application des crit\u00e8res qu'elle a d\u00e9finis. Pour qu'un site m\u00e9rite d'\u00eatre inscrit au patrimoine mondial, il faut que les objets culturels et naturels s\u00e9lectionn\u00e9s satisfassent aux crit\u00e8res internationaux. Ce peut \u00eatre par exemple une r\u00e9alisation magistrale du pouvoir cr\u00e9ateur de l'humanit\u00e9, ou le t\u00e9moignage exceptionnel, ou \u00e0 tout le moins inhabituel d'une tradition culturelle ou un exemple d'ensemble architectonique, technologique ou paysager \u00e9vocateur d'une \u00e9poque significative de l'histoire humaine.
En Suisse, la vieille ville de Berne, le couvent de Saint-Gall, le couvent b\u00e9n\u00e9dictin de Saint-Jean-des-Soeurs \u00e0 M\u00fcstair, les trois ch\u00e2teaux de Bellinzone (biens culturels), la r\u00e9gion Jungfrau-Aletsch-Bietschhorn et le Monte San Giorgio (biens naturels) figurent sur la liste. La convention n'est pas imm\u00e9diatement applicable au plan int\u00e9rieur, mais elle engage les \u00c9tats parties \u00e0 la mettre en oeuvre en prenant des mesures sur le plan national. La loi f\u00e9d\u00e9rale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage repr\u00e9sente la mise en oeuvre de la Convention de l'Unesco de 1972 pour ce qui rel\u00e8ve des comp\u00e9tences de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
La convention invite en outre les \u00c9tats parties \u00e0 pr\u00e9senter r\u00e9guli\u00e8rement des rapports sur l'application de la convention. La Suisse doit r\u00e9diger ce rapport p\u00e9riodique \u00e0 l'intention de l'Unesco d'ici \u00e0 2005. L'\u00e9tablissement de la liste indicative des sites suisses pouvant \u00eatre potentiellement inscrits au patrimoine mondial fait partie de ce rapport. Chaque \u00c9tat partie pr\u00e9sente \u00e0 l'Unesco un inventaire des biens culturels et naturels relevant de sa souverainet\u00e9 et susceptibles d'\u00eatre inscrits au patrimoine mondial conform\u00e9ment aux crit\u00e8res \u00e9tablis par l'Unesco. La condition pr\u00e9alable \u00e0 la candidature \u00e0 l'inscription sur la liste de l'Unesco est de figurer sur la liste indicative nationale. Le comit\u00e9 du patrimoine mondial de l'Unesco d\u00e9cide du choix des objets qu'il inscrit sur sa liste.
C'est l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la culture qui est responsable du rapport et, par cons\u00e9quent, de l'\u00e9tablissement de cette liste indicative. Il a fait appel \u00e0 un groupe d'experts \u00e0 qui il a confi\u00e9 les t\u00e2ches n\u00e9cessaires. Le rapport comportant la liste indicative sera approuv\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'ici \u00e0 la fin de 2004. Dans le cadre de ces travaux, la proposition \"Lavaux\" notamment sera examin\u00e9e sous l'angle de sa compatibilit\u00e9 avec les crit\u00e8res de l'Unesco\u00a0; il s'agit l\u00e0 du pr\u00e9alable \u00e0 son \u00e9valuation technique. Des entretiens \u00e0 ce sujet ont d\u00e9j\u00e0 eu lieu entre l'OFC et les initiants.
Les mesures n\u00e9cessaires, les seules possibles au stade actuel, permettant d'examiner la question de l'admission du paysage de Lavaux sur la liste indicative suisse ont donc \u00e9t\u00e9 prises. Et ainsi la motion peut \u00eatre accept\u00e9e. Mais l'admission de Lavaux sur la liste indicative et, partant, sa candidature \u00e9ventuelle \u00e0 une inscription sur la liste du patrimoine mondial fera l'objet d'une d\u00e9cision que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne prendra qu'une fois qu'il aura eu connaissance du rapport r\u00e9dig\u00e9 par le groupe de travail.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1084838400000)\/","SubmittedBy":"Zisyadis Josef","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1118275200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|2831","Category":null,"Modified":"\/Date(1750808169963)\/","SubmissionDate":"\/Date(1078704000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4702,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|Culture"}}