Certaines entreprises contr\u00f4l\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration (ex-r\u00e9gies f\u00e9d\u00e9rales) envisagent de r\u00e9gionaliser les salaires. Si cette hypoth\u00e8se prend corps, ses r\u00e9percussions ne s'arr\u00eateront pas aux portes des entreprises, mais toucheront\u00a0:
- l'id\u00e9e m\u00eame de service public\u00a0: la r\u00e9gionalisation des salaires est incompatible avec la coh\u00e9sion nationale qui est au coeur du service public\u00a0;
- la politique r\u00e9gionale\u00a0: la r\u00e9gionalisation des salaires r\u00e9duit les revenus dans les r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques et est en outre r\u00e9v\u00e9latrice d'une vision in\u00e9galitaire des diff\u00e9rentes r\u00e9gions du pays\u00a0; c'est un obstacle de plus sur la route des r\u00e9gions d\u00e9favoris\u00e9es, qui tentent de rattraper leur retard par rapport aux revenus nationaux moyens\u00a0;
- la politique fiscale\u00a0: la r\u00e9duction des salaires aura in\u00e9vitablement pour effet une baisse des recettes fiscales\u00a0;
- les relations sociales\u00a0: un tel projet ne peut qu'exacerber les tensions et favoriser les conflits entre les partenaires sociaux des entreprises concern\u00e9es\u00a0; on peut en outre craindre une sorte d'\u00e9mulation \u00e0 rebours, qui l\u00e9gitimerait la r\u00e9gionalisation des salaires dans les autres grandes entreprises publiques ou priv\u00e9es.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il laisser les entreprises contr\u00f4l\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration libres de choisir leur politique salariale et donc d'opter pour la r\u00e9gionalisation des salaires, ou envisage-t-il de d\u00e9fendre, de la mani\u00e8re qu'il jugera opportune, une approche plus compatible avec le service public, qui ne cr\u00e9era pas d'in\u00e9galit\u00e9s r\u00e9gionales\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En vertu de l'article 38 de la loi sur le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration (LPers), la Poste et les CFF sont tenus, en tant qu'employeurs, de conclure des conventions collectives de travail avec les partenaires sociaux. Ces conventions doivent \u00eatre conformes aux exigences de la LPers. La LPers n'attribue pas au Conseil f\u00e9d\u00e9ral la comp\u00e9tence d'intervenir dans les conditions de travail qui doivent \u00eatre n\u00e9goci\u00e9es entre les partenaires sociaux. En adoptant la LPers, le l\u00e9gislateur a clairement voulu que le plus grand nombre possible d'objets soient n\u00e9goci\u00e9s entre les partenaires de la CTT, et non r\u00e9gl\u00e9s dans la loi.
La Poste et les CFF doivent \u00e9videmment se tenir aux objectifs strat\u00e9giques assign\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et aux normes minimales d\u00e9finies dans la LPers.
Selon l'article 4 de la LPers, les dispositions d'ex\u00e9cution - donc les conventions collectives des entreprises f\u00e9d\u00e9rales en question - doivent \u00eatre con\u00e7ues de mani\u00e8re \u00e0 contribuer \u00e0 la comp\u00e9titivit\u00e9 de l'employeur sur le march\u00e9 de l'emploi. Le l\u00e9gislateur permet ainsi une adaptation des salaires aux diff\u00e9rents besoins de la branche. L'article 15 LPers permet \u00e9galement une diff\u00e9renciation. Selon cette disposition, le versement de suppl\u00e9ments au salaire est possible afin d'adapter celui-ci au march\u00e9 r\u00e9gional de l'emploi et aux besoins sp\u00e9cifiques de la branche.
Ces diff\u00e9renciations autoris\u00e9es par la loi pour l'administration f\u00e9d\u00e9rale sont \u00e9videmment aussi possibles dans les entreprises f\u00e9d\u00e9rales pour autant qu'elles soient avalis\u00e9es par les partenaires sociaux au terme des n\u00e9gociations de la CCT.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pense pas que les entreprises mettent en p\u00e9ril l'id\u00e9e du service public lorsqu'elles envisagent de faire usage des possibilit\u00e9s offertes par la LPers et n\u00e9gocient une solution dans ce sens avec les syndicats.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime \u00e9galement qu'une certaine orientation sectorielle des salaires ne porte pas pr\u00e9judice aux r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques. Au contraire, elle constitue m\u00eame une chance pour ces r\u00e9gions de profiter d'avantages comparatifs. De plus, cette r\u00e9glementation permet aux entreprises f\u00e9d\u00e9rales, par exemple dans le secteur du trafic r\u00e9gional des voyageurs, de pr\u00e9senter davantage d'offres concurrentielles et de maintenir ainsi des emplois. Tant les CFF que la Poste offrent beaucoup d'emplois dans les r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques et s'efforcent de continuer \u00e0 le faire. Cela suppose toutefois que les entreprises f\u00e9d\u00e9rales soient comp\u00e9titives.
Il faut n\u00e9anmoins admettre que la Conf\u00e9d\u00e9ration ou les autorit\u00e9s octroyant les concessions dans le domaine de la poste ou des transports publics jouent un r\u00f4le essentiel en subordonnant l'octroi d'une concession ou l'attribution d'un service de transport au respect des conditions de travail usuelles dans la branche. Les autorit\u00e9s responsables des concessions et des autorisations ont ainsi - en plus des syndicats - une fonction de contr\u00f4le essentielle \u00e0 exercer afin que les travailleurs ne soient pas victimes de la concurrence voulue par le l\u00e9gislateur.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1095984000000)\/","SubmittedBy":"Robbiani Meinrado","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1143209911410)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1690544844330)\/","SubmissionDate":"\/Date(1078876800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4702,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}