L'art.\u00a09, al.\u00a02, de la loi f\u00e9d\u00e9rale r\u00e9gissant la taxe sur la valeur ajout\u00e9e \u00e9nonce les conditions de la taxation des prestations fournies \u00e0 eux-m\u00eames par les assujettis ex\u00e9cutant des travaux sur des constructions.
La division principale de la TVA de l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions (AFC) pr\u00e9cise certains points dans la communication concernant la pratique du 6 d\u00e9cembre 2001.
Elle assujettit de fait les coop\u00e9ratives immobili\u00e8res d'int\u00e9r\u00eat public \u00e0 la TVA si des personnes capables de fournir des prestations techniques qualifi\u00e9es en mati\u00e8re de construction si\u00e8gent au comit\u00e9 de direction. Cela ne va pas sans poser des probl\u00e8mes, car les organisations d'int\u00e9r\u00eat public ont besoin de la pr\u00e9sence et du concours de sp\u00e9cialistes dans leurs organes.
Ceci \u00e9tant, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Juge-t-il que les explications donn\u00e9es au chiffre 3 de la communication concernant la pratique du 6 d\u00e9cembre 2001 sont correctes\u00a0?
2. La pratique de l'AFC correspond-elle aux objectifs de la construction de logements bon march\u00e9 d'int\u00e9r\u00eat public, tels qu'ils ressortent de la loi sur le logement\u00a0?
3. Le fait qu'une coop\u00e9rative d'int\u00e9r\u00eat public soit dirig\u00e9e par un professionnel de la construction justifie-t-il l'assujettissement \u00e0 la TVA\u00a0?
4. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 corriger la pratique actuelle et \u00e0 faire r\u00e9diger les dispositions correspondantes pour la prochaine r\u00e9vision de la loi\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Il y a prestation \u00e0 soi-m\u00eame notamment lorsqu'une personne assujettie ex\u00e9cute des travaux sur des constructions, nouvelles ou existantes, destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre lou\u00e9es, afferm\u00e9es ou vendues, ou lorsqu'il fait ex\u00e9cuter ces travaux sans s'\u00eatre soumis de son plein gr\u00e9 \u00e0 l'imp\u00f4t. En sont exclus les travaux usuels de nettoyage, de r\u00e9paration et d'entretien effectu\u00e9s par l'assujetti ou ses employ\u00e9s (art. 9 al. 2 let. a de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 2 septembre 1999 r\u00e9gissant la taxe sur la valeur ajout\u00e9e, LTVA). L'objectif de cette imposition est d'\u00e9viter des distorsions de concurrence. L'\u00e9galit\u00e9 de traitement en mati\u00e8re de TVA doit \u00eatre garantie, que l'on effectue soi-m\u00eame les travaux sur des constructions utilis\u00e9es \u00e0 des fins priv\u00e9es ou exon\u00e9r\u00e9es de l'imp\u00f4t de mani\u00e8re impropre (telles que la location, l'affermage ou la vente de constructions) ou que ces travaux soient acquis avec TVA aupr\u00e8s de tiers.
En principe, il y a donc aussi prestation \u00e0 soi-m\u00eame imposable en vertu de l'art.\u00a09, al.\u00a02, let.\u00a0a, LTVA lorsqu'une personne, en qualit\u00e9 de bailleur de fonds, fait faire une construction uniquement par des tiers (artisans, architecte) et que ses propres prestations se limitent \u00e0 l'assistance administrative et \u00e0 des activit\u00e9s de surveillance, donc \u00e0 des fonctions qui incombent \u00e9galement \u00e0 tout autre ma\u00eetre d'ouvrage. Mais comme il y a lieu de penser que le l\u00e9gislateur n'avait pas envisag\u00e9 pareille cons\u00e9quence, l'AFC a cr\u00e9\u00e9 une pratique administrative prenant en compte cette situation. Selon cette pratique, il n'y a pas prestation \u00e0 soi-m\u00eame imposable en vertu de l'art.\u00a09, al.\u00a02, let.\u00a0a, LTVA si toutes les conditions \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-dessous sont remplies\u00a0:
- l'activit\u00e9 commerciale indiqu\u00e9e dans les transactions commerciales (p. ex. sur les papiers d'affaires, dans les annonces, dans les contrats, les statuts ou les inscriptions officielles telles que l'inscription au registre du commerce) ou effectivement exerc\u00e9e n'a pas pour but principal ou accessoire la planification, la construction, l'assainissement ou la r\u00e9novation de constructions\u00a0;
- d'apr\u00e8s les apparences, personne n'est sur le point d'ex\u00e9cuter ou de faire ex\u00e9cuter un quelconque travail sur des constructions pour des tiers\u00a0;
- personne - propri\u00e9taire, associ\u00e9s, actionnaires avec une participation d\u00e9terminante (plus de 20\u00a0% des voix) - n'est en mesure, gr\u00e2ce \u00e0 ses connaissances professionnelles, de fournir des prestations techniques qualifi\u00e9es pour la construction ou de se mettre \u00e0 disposition de tiers comme force de travail dans ce domaine. Pour les actionnaires sans participation d\u00e9terminante et le personnel, l'AFC admet que cette condition est remplie lorsque ceux-ci ne fournissent pas, effectivement, des prestations techniques qualifi\u00e9es pour la construction ou le lotissement en cause (p. ex. surveillance de chantier);
- aucune marchandise et aucun mat\u00e9riel n'ont \u00e9t\u00e9 achet\u00e9s pour \u00eatre mis \u00e0 disposition ou livr\u00e9s \u00e0 des tiers mandat\u00e9s.
S'il y a, dans le comit\u00e9 de direction (ou l'organe directeur) d'une coop\u00e9rative immobili\u00e8re ou parmi les associ\u00e9s d'une soci\u00e9t\u00e9 simple, des personnes qui sont en mesure, gr\u00e2ce \u00e0 leurs connaissances professionnelles, de fournir des prestations techniques qualifi\u00e9es pour la construction, il y a toujours prestation \u00e0 soi-m\u00eame imposable. La seule pr\u00e9sence dans un tel organe d'une personne qualifi\u00e9e dans le domaine de la construction est suffisante pour consid\u00e9rer qu'il y a prestation \u00e0 soi-m\u00eame au sens de l'art.\u00a09, al.\u00a02, let.\u00a0a, LTVA. Il est donc sans importance que cette personne qualifi\u00e9e fournisse ou non des prestations techniques sp\u00e9cialis\u00e9es (p. ex. la surveillance de la construction).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut r\u00e9pondre ainsi aux questions pos\u00e9es par l'auteur de l'interpellation\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que la pratique de l'AFC est compatible avec la LTVA. La volont\u00e9 du l\u00e9gislateur \u00e9tait de ne pas soumettre les seuls particuliers \u00e0 l'imposition des prestations \u00e0 soi-m\u00eame en vertu de l'art.\u00a09, al.\u00a02, let.\u00a0a, LTVA. Afin d'\u00e9viter des distorsions de concurrence, tous les autres acteurs \u00e9conomiques doivent \u00eatre assujettis \u00e0 la TVA. Certes, le fait que l'imp\u00f4t de prestation \u00e0 soi-m\u00eame soit per\u00e7u m\u00eame lorsque le membre du comit\u00e9 ayant des connaissances dans le domaine de la construction n'exerce, pour la coop\u00e9rative immobili\u00e8re, aucune activit\u00e9 ayant trait \u00e0 la construction est g\u00eanant. Toutefois, la pratique de l'AFC a un avantage\u00a0: les autorit\u00e9s fiscales ne doivent pas s'immiscer dans les travaux internes au comit\u00e9.
2. La loi f\u00e9d\u00e9rale du 21 mars 2003 encourageant le logement \u00e0 loyer ou \u00e0 prix mod\u00e9r\u00e9s (LOG) poursuit un tout autre objectif que la taxe sur la valeur ajout\u00e9e. Cette loi a pour objectif d'encourager l'offre de logements pour les m\u00e9nages \u00e0 revenu modeste ainsi que l'accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9\u00a0; il est tenu compte en particulier des int\u00e9r\u00eats des familles, des familles monoparentales, des personnes handicap\u00e9es, des personnes \u00e2g\u00e9es dans le besoin et des personnes en formation (art. 1 LOG). La Conf\u00e9d\u00e9ration encourage la construction, la r\u00e9novation et l'acquisition de logements \u00e0 loyer ou \u00e0 prix mod\u00e9r\u00e9s ainsi que l'activit\u00e9 d'organisations oeuvrant \u00e0 la construction de logements d'utilit\u00e9 publique (art. 2 al. 1 LOG). Les mesures d'encouragement sont entre autres\u00a0: l'octroi de pr\u00eats et de participations au capital, le cautionnement d'emprunts et les arri\u00e8re-cautionnements garantissant les hypoth\u00e8ques de rang post\u00e9rieur ainsi que les mandats de prestations confi\u00e9s aux organisations fa\u00eeti\u00e8res. Par contre, la LTVA a pour objectif de percevoir un imp\u00f4t g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 la consommation, notamment selon le principe de la neutralit\u00e9 concurrentielle (art. 1 LTVA). L'objectif de la LOG n'est cependant pas facilit\u00e9 par les frais suppl\u00e9mentaires que doivent supporter les coop\u00e9ratives d'utilit\u00e9 publique, ce qui est d'autant plus d\u00e9rangeant lorsqu'il s'agit de co\u00fbts pour lesquels aucune plus-value n'existe. Le surplus de travail administratif l\u00e8se \u00e9galement l'activit\u00e9 des organisations d'utilit\u00e9 publique. C'est pourquoi il faut v\u00e9rifier s'il n'est pas possible de faire concorder la r\u00e9glementation des prestations \u00e0 soi-m\u00eame pour les coop\u00e9ratives d'utilit\u00e9 publique avec les objectifs de la LOG. Il ne faut pas oublier que c'est dans l'int\u00e9r\u00eat des collectivit\u00e9s publiques qui participent aux mesures d'encouragement que des personnes qualifi\u00e9es dans le domaine de la construction fassent partie du comit\u00e9 de direction d'une coop\u00e9rative immobili\u00e8re.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re comme compatible avec les objectifs de la LTVA le fait qu'une coop\u00e9rative immobili\u00e8re dirig\u00e9e par un professionnel de la construction soit soumise \u00e0 l'imposition des prestations \u00e0 soi-m\u00eame en vertu de l'art.\u00a09, al.\u00a02, let.\u00a0a, LTVA. La volont\u00e9 du l\u00e9gislateur \u00e9tait que seuls les particuliers ne soient pas soumis \u00e0 l'imp\u00f4t sur les prestations \u00e0 soi-m\u00eame en vertu de l'art.\u00a09, al.\u00a02, let.\u00a0a, LTVA.
4. Cependant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9examinera l'\u00e9tat de fait constitutif de prestation \u00e0 soi-m\u00eame dans le cadre de l'\u00e9valuation d'ensemble requise par l'ancien conseiller national Hansueli Raggenbass dans son postulat du 19 mars 2003 (03.3087). Ce sujet sera trait\u00e9 de mani\u00e8re circonstanci\u00e9e dans le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1093996800000)\/","SubmittedBy":"Lustenberger Ruedi","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1097236207647)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1690548323183)\/","SubmissionDate":"\/Date(1078876800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4702,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}