Je souhaite poser les questions suivantes\u00a0:
1. Les besoins sp\u00e9cifiques d'\"Arm\u00e9e XXI\" sont-ils int\u00e9gr\u00e9s dans cette r\u00e9duction des moyens allou\u00e9s \u00e0 l'infrastructure logistique de l'arm\u00e9e\u00a0?
2. Le DDPS int\u00e8gre-t-il cette mesure dans un ensemble de dispositions qu'il entend appliquer les prochaines ann\u00e9es\u00a0? Si tel est le cas, quelles sont ces intentions qui permettraient de comprendre une telle d\u00e9marche importante en terme de cons\u00e9quences humaines, notamment\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il r\u00e9allouer partiellement les montants lib\u00e9r\u00e9s \u00e0 d'autres t\u00e2ches du DDPS et lesquelles\u00a0?
4. D'une mani\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9rale, de quelle fa\u00e7on et en relation avec quelle \u00e9volution de la situation internationale et des missions reconnues de l'arm\u00e9e, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il poursuivre les restructurations annonc\u00e9es, d'autres sont-elles envisag\u00e9es et lesquelles\u00a0?
","ReasonText":"En date du 26 f\u00e9vrier dernier, le DDPS informait les directeurs cantonaux des affaires militaires et de la protection civile d'une r\u00e9duction massive de l'infrastructure logistique et des r\u00e9ductions de postes qui en r\u00e9sulteront. \u00c0 cette occasion, il \u00e9tait pr\u00e9cis\u00e9 que les d\u00e9parts naturels ne suffiraient pas et qu'il faudrait s'attendre \u00e0 des licenciements. De plus, dans le communiqu\u00e9 de presse adress\u00e9 aux m\u00e9dias, il \u00e9tait expliqu\u00e9 que la strat\u00e9gie de la base logistique de l'arm\u00e9e se fondait sur une r\u00e9duction du budget y relatif de 30 \u00e0 40\u00a0% ce qui aura pour cons\u00e9quence de ramener \u00e0 quelque trois \u00e0 cinq centres logistiques et deux \u00e0 trois centres automobiles les lieux de d\u00e9livrance des ses prestations.
Au-del\u00e0 des raisons qui ont amen\u00e9 le DDPS \u00e0 prendre de telles d\u00e9cisions, je ne peux m'emp\u00eacher de m'interroger sur la fa\u00e7on dont de telles d\u00e9cisions sont prises et communiqu\u00e9es. En effet, alors qu'\u00e0 l'occasion des d\u00e9bats budg\u00e9taires, ce d\u00e9partement n'a de cesse de nous dire la diminution des moyens qui lui sont allou\u00e9s, aucune trace des strat\u00e9gies retenues pour le futur ne nous sont communiqu\u00e9es ou alors qu'en terme trop g\u00e9n\u00e9raux. Entre les n\u00e9cessit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la mutation \u00e0 laquelle doit faire face notre arm\u00e9e, celles relatives aux pressions budg\u00e9taires, celles concernant les besoins en terme d'investissement, rien ne permet de comprendre la ligne privil\u00e9gi\u00e9e. D'autre part, la communication abrupte de cette mesure importante, laquelle fait suite \u00e0 d'autres mesures de restructurations r\u00e9centes, ne peut que susciter inqui\u00e9tude et controverses aupr\u00e8s des cantons et des collaborateurs directement concern\u00e9s.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale sur la conception de l'\"Arm\u00e9e XXI\" (PDA), du 24 octobre 2001, indiquait d\u00e9j\u00e0 que la logistique de l'arm\u00e9e pr\u00e9voyait, \u00e0 long terme, un important potentiel d'\u00e9conomie qui entra\u00eenerait, dans l'administration, une restructuration et une r\u00e9duction de personnel majeures. \u00c0 la suite de la r\u00e9duction de l'arm\u00e9e, les t\u00e2ches d\u00e9pendant des effectifs et le nombre de celles-ci diminueront. Les mesures annonc\u00e9es sont la cons\u00e9quence de cette nouvelle conception de la logistique.
Durant les d\u00e9lib\u00e9rations relatives \u00e0 l'\"Arm\u00e9e XXI\", le Parlement s'est express\u00e9ment prononc\u00e9 en faveur d'une centralisation des entreprises d'entretien dans la base logistique de l'arm\u00e9e dans le cadre de l'organisation de celle-ci. Une r\u00e9duction de 30 \u00e0 40\u00a0% du budget de cette base, g\u00e9n\u00e9rant ainsi des \u00e9conomies annuelles de l'ordre de 200 millions de francs, a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e comme objectif.
Le DDPS et l'arm\u00e9e sont soumis \u00e0 un extraordinaire imp\u00e9ratif d'\u00e9conomie. Depuis le d\u00e9but de la mise en application du programme de stabilisation 1998, des r\u00e9ductions cumulatives de budget de 2,7 milliards de francs se pr\u00e9sentent jusqu'au plan financier 2007 compris par rapport \u00e0 la planification initiale. D'\u00e9ventuelles compressions dans le cadre du programme d'all\u00e8gement 2004 ne sont pas encore prises en consid\u00e9ration. Pour le lancement de la nouvelle arm\u00e9e suisse, on avait tabl\u00e9 sur une valeur de planification de 4,3 milliards de francs. Sur la base de la planification financi\u00e8re actualis\u00e9e, les d\u00e9penses pour le domaine de la d\u00e9fense seront cependant inf\u00e9rieures \u00e0 la limite de 4 milliards de francs.
Afin de pouvoir investir raisonnablement en faveur d'un \u00e9quipement moderne de l'arm\u00e9e, des \u00e9conomies radicales devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es dans les d\u00e9penses d'exploitation. Une r\u00e9duction acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e des r\u00e9serves, de l'infrastructure logistique, des armes, des appareils et du mat\u00e9riel, avec malheureusement pour cons\u00e9quence \u00e9galement une r\u00e9duction de personnel, est in\u00e9vitable. Le DDPS est contraint de supprimer 2500 postes jusqu'en 2010. Dans les exploitations de la logistique, 600 postes seront appel\u00e9s \u00e0 dispara\u00eetre d'ici la fin 2005. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le DDPS font tout leur possible pour r\u00e9aliser les restructurations en tenant compte de l'impact social et de limiter les licenciements au strict n\u00e9cessaire.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond aux diff\u00e9rentes questions comme suit\u00a0:
1. Lors de la planification de la r\u00e9duction de l'infrastructure logistique, les besoins de l'arm\u00e9e seront, dans une premi\u00e8re \u00e9tape, \u00e9valu\u00e9s selon des crit\u00e8res d'\u00e9conomie d'entreprise et militaires, compte tenu des conditions relatives aux finances (mesures d'\u00e9conomie de la Conf\u00e9d\u00e9ration). Au cours d'une seconde \u00e9tape, on int\u00e9grera des r\u00e9flexions d'ordre \u00e9conomique et de politique g\u00e9n\u00e9rale et r\u00e9gionale. Ainsi, il sera d\u00fbment tenu compte des besoins sp\u00e9cifiques de l'arm\u00e9e, des conditions relatives aux finances et du d\u00e9veloppement pr\u00e9visible de l'arm\u00e9e.
2. Les mesures annonc\u00e9es le 26 f\u00e9vrier 2004 font partie d'une planification int\u00e9grale et sont la cons\u00e9quence de la nouvelle conception de la logistique, qui a \u00e9t\u00e9 retenue par le Parlement dans l'organisation de l'arm\u00e9e. Le rigoureux imp\u00e9ratif d'\u00e9conomie impos\u00e9 au DDPS et \u00e0 l'arm\u00e9e exige que ces mesures soient appliqu\u00e9es plus rapidement qu'initialement pr\u00e9vu.
La planification des futurs emplacements logistiques est \u00e9troitement li\u00e9e aux planifications de l'infrastructure d'engagement et de l'instruction. Cette restructuration couvre ainsi trois niveaux\u00a0:
- l'infrastructure d'instruction (emplacements de recrutement, occupation et utilisation de places d'armes et de tir, ainsi que d'emplacements de commandement);
- l'infrastructure d'engagement (exploitation d'a\u00e9rodromes, d'installations de conduite et de transmission);
- l'infrastructure logistique (arsenaux, PAA, entrep\u00f4ts souterrains et de surface, h\u00f4pitaux militaires).
Il est envisag\u00e9 de pr\u00e9voir la conception g\u00e9n\u00e9rale de l'infrastructure militaire d'ici la fin de l'automne 2004 et d'int\u00e9grer ensuite les cantons.
\u00c0 l'occasion de la conf\u00e9rence ordinaire des directeurs cantonaux des affaires militaires et de la protection civile, le 14 mai 2004 \u00e0 Zoug, le DDPS a inform\u00e9 les cantons du plan pr\u00e9vu pour l'\u00e9laboration des mod\u00e8les d'emplacement dans les domaines de l'infrastructure logistique, d'engagement et d'instruction.
3. Selon le Plan directeur de l'\"Arm\u00e9e XXI\" (PDA), les moyens financiers lib\u00e9r\u00e9s par les \u00e9conomies r\u00e9alis\u00e9es dans le domaine logistique qui, sur la base des conditions actuelles relatives aux finances, seront moins \u00e9lev\u00e9es qu'elles n'\u00e9taient pr\u00e9vues il y a encore trois ans, seront utilis\u00e9s pour une modernisation de l'\u00e9quipement de l'arm\u00e9e et pour accro\u00eetre la qualit\u00e9 du niveau de l'instruction, afin d'atteindre le niveau technologique \u00e9galement pr\u00e9vu par le PDA.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attache une grande importance \u00e0 ce que les mesures de restructuration annonc\u00e9es en f\u00e9vrier 2004 soient ex\u00e9cut\u00e9es en collaboration avec les cantons et, en ce qui concerne la r\u00e9duction de personnel, en \u00e9troit contact avec tous les services administratifs et partenaires sociaux concern\u00e9s.
Les mesures pr\u00e9vues pour les restructurations dans le domaine du personnel se fondent sur l'art.\u00a012, al.\u00a06, let.\u00a0e, et l'art.\u00a031, al.\u00a04, de la loi sur le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration, l'article 104 de l'ordonnance sur le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration et le plan social de l'administration g\u00e9n\u00e9rale de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Comme mentionn\u00e9 plus haut, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le DDPS font tout leur possible pour r\u00e9aliser les restructurations en tenant compte de l'impact social et en limitant les licenciements au strict n\u00e9cessaire.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1085529600000)\/","SubmittedBy":"Salvi Pierre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1097235972853)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9","Category":null,"Modified":"\/Date(1690530420967)\/","SubmissionDate":"\/Date(1078876800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4702,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9"}}