1. En vue de relancer la croissance \u00e9conomique, je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de proc\u00e9der aux modifications l\u00e9gales et constitutionnelles n\u00e9cessaires pour garantir que les \u00e9l\u00e9ments importants du r\u00e9seau d'infrastructure actuel, qui se caract\u00e9rise par une tr\u00e8s grande coh\u00e9rence des r\u00e9seaux routier et ferroviaire, restent fonctionnels dans l'ensemble du pays ou, si ce n'est pas encore le cas, le deviennent.
2. Avant de pr\u00e9parer les modifications, il conviendra de dresser une liste d\u00e9taill\u00e9e des besoins financiers actuels et \u00e0 venir (en mati\u00e8re de construction, d'entretien et d'exploitation) pour les NLFA et pour le r\u00e9seau ferroviaire en g\u00e9n\u00e9ral (FTP, politique de transfert de la route au rail, conventions sur les prestations, etc.) et de pr\u00e9senter diff\u00e9rentes solutions envisageables.
3. Puis, dans un deuxi\u00e8me temps, il y aura lieu d'inscrire dans la Constitution les mandats suivants\u00a0:
a. transfert de la route au rail des marchandises transitant \u00e0 travers la Suisse sur les axes alpins\u00a0; la construction d'un second tunnel routier au Saint-Gothard doit \u00eatre exclue\u00a0;
b. ach\u00e8vement du r\u00e9seau des routes nationales et suppression des goulets d'\u00e9tranglement sur les routes nationales\u00a0;
c. suppression des goulets d'\u00e9tranglement dans les agglom\u00e9rations, sur tout le r\u00e9seau routier et ferroviaire suisse\u00a0;
d. garantie du bon fonctionnement du r\u00e9seau des routes principales dans les r\u00e9gions de montagne et les r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques.
4. Le financement de ces mesures continuera d'\u00eatre assur\u00e9 comme jusqu'ici par le produit de l'imp\u00f4t sur l'essence \u00e0 affectation obligatoire\u00a0:
a. l'utilisation de ces moyens se fera par le biais d'un fonds, sans endettement et sans r\u00e9mun\u00e9ration \u00e0 la charge de la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0; les dispositions relatives au frein \u00e0 l'endettement devront \u00eatre respect\u00e9es\u00a0;
b. les quelque 3,5 milliards de francs indiqu\u00e9s dans les comptes f\u00e9d\u00e9raux devront \u00eatre mis \u00e0 profit de mani\u00e8re appropri\u00e9e pour ces nouvelles t\u00e2ches constitutionnelles et \u00eatre utilis\u00e9s \u00e0 moyen terme\u00a0;
c. cet argent devra \u00e9galement servir \u00e0 moderniser les routes et les voies ferroviaires situ\u00e9es dans les agglom\u00e9rations de tout le pays.
5. La loi, qui sera soumise au r\u00e9f\u00e9rendum, contiendra les principes r\u00e9gissant la r\u00e9partition des moyens\u00a0:
a. ainsi, on pourra pr\u00e9voir qu'au moins 10\u00a0%, par exemple, des moyens disponibles soient r\u00e9serv\u00e9s au trafic d'agglom\u00e9ration (p. ex. quelque 170 millions de francs au titre de capital initial, puis un montant annuel de 120 millions de francs environ);
b. une quantit\u00e9 suffisante de moyens doit \u00eatre r\u00e9serv\u00e9e aux \"autres t\u00e2ches\" pr\u00e9vues par la Constitution (ouvrages de protection, montants vers\u00e9s aux cantons en g\u00e9n\u00e9ral, part limit\u00e9e pour les NLFA, etc.).
6. Le projet de r\u00e9forme de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re et de la r\u00e9partition des t\u00e2ches doit \u00eatre soutenu\u00a0:
a. il est important, si l'on veut que la campagne men\u00e9e avant la votation porte ses fruits, de garantir le financement des projets concernant les agglom\u00e9rations, pr\u00e9cis\u00e9ment au moyen du produit de l'imp\u00f4t sur l'essence\u00a0;
b. si le projet est accept\u00e9 lors de la votation populaire, le financement des transports devra \u00eatre ajust\u00e9 en cons\u00e9quence.
","ReasonText":"1. Avant de chercher une solution, il y aura lieu de dresser une liste d\u00e9taill\u00e9e des besoins financiers actuels et \u00e0 venir de la Conf\u00e9d\u00e9ration dans le domaine des transports publics.
2. Je souhaite une solution \"all\u00e9g\u00e9e\": seuls les principes relatifs \u00e0 l'ampleur des mesures et au financement (affectation obligatoire) devront \u00eatre inscrits dans la Constitution, de m\u00eame que l'obligation de l\u00e9gif\u00e9rer, ce qui garantira - en lien avec le droit de r\u00e9f\u00e9rendum - qu'un d\u00e9bat public ait lieu sur la question, en particulier dans les cantons et les r\u00e9gions, et avec les associations.
3. La modernisation devra se concentrer sur les \u00e9l\u00e9ments importants de l'infrastructure, mais dans toutes les r\u00e9gions du pays. La nature m\u00eame du dossier ainsi que son acceptation politique l'exigent.
4. Le programme, la constitution du fonds et la mise en oeuvre seront, si n\u00e9cessaire, r\u00e9gl\u00e9s au niveau de la loi.
5. Les travaux en cours sur le r\u00e9seau des routes nationales ou dans le cadre des programmes d'agglom\u00e9ration dans les cantons devront, dans la mesure du possible, \u00eatre poursuivis.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est aussi d'avis qu'une coordination optimale des r\u00e9seaux routier et ferroviaire peut largement contribuer \u00e0 la croissance \u00e9conomique et que, notamment dans le domaine du trafic d'agglom\u00e9ration, des mesures s'imposent.
En juin 2004, il a d\u00e9cid\u00e9, apr\u00e8s l'\u00e9chec du contre-projet \u00e0 l'initiative populaire Avanti, de pr\u00e9senter un nouveau projet au Parlement. Fin ao\u00fbt, le DETEC a, en collaboration avec le DFF, pr\u00e9sent\u00e9 des propositions pour la suite des travaux aux Commissions des transports et des t\u00e9l\u00e9communications comp\u00e9tentes des Chambres f\u00e9d\u00e9rales.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de proposer une modification des modalit\u00e9s concr\u00e8tes envisag\u00e9es dans la motion. Cette modification pourrait s'av\u00e9rer n\u00e9cessaire dans le cadre des futurs travaux relatifs au nouveau projet.
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