Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 privil\u00e9gier en priorit\u00e9 le principe de l\u00e9galit\u00e9 pour l'ensemble de l'institution judiciaire f\u00e9d\u00e9rale lors des choix budg\u00e9taires futurs.
Les restrictions budg\u00e9taires en cours et celles planifi\u00e9es vont mettre \u00e0 mal la s\u00e9curit\u00e9 du droit en mati\u00e8re de\u00a0:
1. criminalit\u00e9 organis\u00e9e\u00a0;
2. blanchiment d'argent\u00a0;
3. traite d'\u00eatres humains, particuli\u00e8rement en mati\u00e8re de lutte contre la pornographie infantile sur Internet.
La hausse constante et pr\u00e9visible des proc\u00e9dures se heurte aux restrictions budg\u00e9taires. Il n'est pas acceptable que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suive la pratique mise en place de plus en plus dans de nombreux cantons, \u00e0 savoir ne plus se charger de proc\u00e9dures p\u00e9nales, par manque de ressources suffisantes.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit avoir une ligne de conduite claire en la mati\u00e8re\u00a0: privil\u00e9gier en tout temps le principe de l\u00e9galit\u00e9 sur les ressources disponibles.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'auteur du postulat craint que les restrictions budg\u00e9taires en cours et celles planifi\u00e9es ne mettent \u00e0 mal la s\u00e9curit\u00e9 du droit dans diff\u00e9rents domaines de la lutte contre la criminalit\u00e9.
Il convient de rappeler que la Conf\u00e9d\u00e9ration n'a que des comp\u00e9tences restreintes en mati\u00e8re de poursuite p\u00e9nale. La poursuite et le jugement des infractions vis\u00e9es par le Code p\u00e9nal suisse (CP) incombent en effet en principe aux autorit\u00e9s cantonales (art. 343 CP, en l'occurrence art. 338 selon la modification du 13 d\u00e9cembre 2002). La modification du CP du 22 d\u00e9cembre 1999, en vigueur depuis le 1er janvier 2002, assujettit \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration les infractions en mati\u00e8re d'organisation criminelle (art. 260ter CP) et de blanchiment d'argent (art. 305bis CP) et il en sera aussi ainsi avec la modification de la partie g\u00e9n\u00e9rale du CP du 13 d\u00e9cembre 2002 (art. 337). La juridiction f\u00e9d\u00e9rale n'est toutefois comp\u00e9tente que si les actes punissables ont \u00e9t\u00e9 commis pour une part pr\u00e9pond\u00e9rante \u00e0 l'\u00e9tranger ou si les actes punissables ont \u00e9t\u00e9 commis dans plusieurs cantons sans qu'il y ait de pr\u00e9dominance \u00e9vidente dans l'un d'entre eux (art. 340bis al. 1 CP); si ces conditions ne sont pas remplies, les autorit\u00e9s cantonales sont comp\u00e9tentes. Elles le sont \u00e9galement en mati\u00e8re de traite d'\u00eatres humains (art. 196 CP) et de pornographie (art. 197 CP), infractions dont ni la poursuite ni le jugement n'entrent dans la comp\u00e9tence des autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales, \u00e0 moins qu'il ne s'agisse d'une affaire de criminalit\u00e9 organis\u00e9e. \u00c0 ceci, il convient d'ajouter encore que le procureur g\u00e9n\u00e9ral de la Conf\u00e9d\u00e9ration a la possibilit\u00e9 de d\u00e9l\u00e9guer l'instruction ou le jugement d'affaires qui rel\u00e8vent du Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral aux cantons (art. 18 al. 1 de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 15 juin 1934 sur la proc\u00e9dure p\u00e9nale f\u00e9d\u00e9rale et art. 26 let. a de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 4 octobre 2002 sur le Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral).
Cela \u00e9tant dit, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reste pr\u00e9occup\u00e9 par les probl\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9, en particulier dans les domaines mis en \u00e9vidence par l'auteur du postulat. Il l'a d\u00e9montr\u00e9 en consentant, ces derni\u00e8res ann\u00e9es ainsi que pour les ann\u00e9es \u00e0 venir, de larges d\u00e9penses pour renforcer les ressources en personnel, ce que d\u00e9montrent les chiffres suivants\u00a0:
a. Crime organis\u00e9\u00a0: en 2003, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a accord\u00e9 environ 89 millions de francs pour la mise en place de nouvelles autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale au niveau f\u00e9d\u00e9ral (projet d'efficacit\u00e9). Pour 2004, ce montant est augment\u00e9 de 19 millions, soit au total 108 millions de francs. En 2005 et 2006, les d\u00e9penses augmenteront de 6 millions de francs suppl\u00e9mentaires, soit un gel des d\u00e9penses selon le programme d'all\u00e8gement budg\u00e9taire 2003 \u00e0 114 millions de francs pour les deux ann\u00e9es (dont 94 millions de francs en ressources humaines). Cela correspond \u00e0 des coupes de 13 millions de francs par rapport au plan financier pr\u00e9vu pour 2005 et de 28 millions pour l'ann\u00e9e 2006. La mise en oeuvre du projet d'efficacit\u00e9, entr\u00e9 en vigueur le 1er janvier 2002, s'aligne sur les points centraux \u00e9galement cit\u00e9s par l'auteur du postulat. Des 93 proc\u00e9dures \u00e0 caract\u00e8re complexe trait\u00e9es jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, 57 concernent des faits relevant de la criminalit\u00e9 \u00e9conomique ou du blanchiment d'argent. \u00c0 cela s'ajoutent plus de 550 proc\u00e9dures ne pr\u00e9sentant aucune complexit\u00e9 particuli\u00e8re, qui ont \u00e9galement provoqu\u00e9 d'importantes d\u00e9penses en mati\u00e8re d'instruction et d'accusation. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reste tr\u00e8s pr\u00e9occup\u00e9 de tout mettre en oeuvre pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 du droit et l'\u00e9galit\u00e9 en droit, malgr\u00e9 les mesures d'\u00e9conomies en cours. Avec cette pause r\u00e9flexion selon le programme d'all\u00e8gement budg\u00e9taire 2003, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut accorder aux responsables de projet le temps n\u00e9cessaire pour analyser la mise en place qui est en cours et les structures install\u00e9es, ainsi que pour transposer avec succ\u00e8s les mesures renfor\u00e7ant l'efficacit\u00e9 qui ont \u00e9t\u00e9 entreprises et qui sont encore pr\u00e9vues.
b. Blanchiment d'argent\u00a0: l'extension de l'Autorit\u00e9 de contr\u00f4le en mati\u00e8re de lutte contre le blanchiment d'argent a co\u00fbt\u00e9 2 millions de francs, soit quinze postes de travail correspondant au doublement de l'effectif initial. Quant \u00e0 la Commission f\u00e9d\u00e9rale des banques, elle a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une dotation de 10 millions de francs pour assurer son d\u00e9veloppement.
c. Traite d'\u00eatres humains\u00a0: dans les domaines concernant la traite d'\u00eatres humains et le trafic de migrants, les investissements en personnel, en dehors du projet d'efficacit\u00e9, s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 environ 0,5 million de francs.
En d'autres termes, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas rogn\u00e9 sur les d\u00e9penses mais a frein\u00e9 leur croissance.
Par ailleurs, le 25 f\u00e9vrier 2004, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a soumis \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale son rapport sur le programme de l\u00e9gislature 2003-2007 et lui a propos\u00e9 d'adopter un arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral simple concernant les objectifs de la l\u00e9gislature, dont l'objectif no 9 est de garantir la s\u00e9curit\u00e9 (FF 2004 1142). Dans son rapport (ibid. 1072, ch. 6.3), il confirme son intention de \"continuer \u00e0 collecter des informations, d'am\u00e9liorer la collaboration avec les cantons et d'examiner sur cette base le renforcement ult\u00e9rieur des forces de police, dans les limites des d\u00e9penses de 2004\". D'ici l\u00e0, les premiers jugements du Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral devraient \u00e9galement \u00eatre disponibles, ce qui facilitera l'\u00e9valuation du nouveau projet d'efficacit\u00e9. Les t\u00e2ches mentionn\u00e9es par l'auteur du postulat restent donc prioritaires et les organes f\u00e9d\u00e9raux qui en sont charg\u00e9s devront rester performants, m\u00eame si les ressources financi\u00e8res sont limit\u00e9es.
Il est vrai que l'objectif no 3 de la l\u00e9gislature vise \u00e0 assurer l'\u00e9quilibre des finances f\u00e9d\u00e9rales \u00e0 long terme (ibid. 1054, ch. 4.3). Cet objectif devra \u00eatre accompli dans le respect du principe de la l\u00e9galit\u00e9, mais \u00e9galement de celui de la proportionnalit\u00e9, de fa\u00e7on \u00e0 ne pas d\u00e9passer le seuil \u00e0 partir duquel une t\u00e2che prioritaire serait mise en danger. Si, \u00e0 la suite d'un examen d'opportunit\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'y a pas lieu d'affecter les ressources n\u00e9cessaires \u00e0 l'accomplissement de certaines t\u00e2ches, il devra proc\u00e9der en cons\u00e9quence aux adaptations l\u00e9gales. Si tel n'\u00e9tait pas le cas, le Parlement aurait la possibilit\u00e9 d'intervenir dans le cadre de sa haute surveillance.
L'auteur du postulat attend principalement du Conseil f\u00e9d\u00e9ral qu'il respecte la l\u00e9galit\u00e9. Une telle exigence ressort d\u00e9j\u00e0 de l'article 5 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale et de l'art.\u00a0101, al.\u00a01, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la proc\u00e9dure p\u00e9nale f\u00e9d\u00e9rale. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit ainsi pas l'utilit\u00e9 de prendre des mesures ou d'\u00e9tablir un rapport \u00e0 ce sujet.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1087948800000)\/","SubmittedBy":"Zisyadis Josef","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1118620800000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690518961090)\/","SubmissionDate":"\/Date(1079395200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4702,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit|Finances"}}