Les commer\u00e7ants suisses qui ont leurs magasins pr\u00e8s de la fronti\u00e8re allemande sont m\u00e9contents\u00a0: en effet, alors que les achats effectu\u00e9s en Allemagne par les Suisses sont francs de TVA jusqu'\u00e0 concurrence de 300 francs (art. 5 al. 3 de l'ordonnance sur le trafic des voyageurs), le montant maximal admis en franchise pour les achats que les Allemands font en Suisse aux environs de la fronti\u00e8re est de 30 euros seulement (par. 3 al. 2 de l'ordonnance allemande sur les franchises applicables aux marchandises). Aux termes de cette m\u00eame ordonnance (par. 2 al. 7), le montant maximal admis en franchise s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 175 euros lorsque la marchandise a \u00e9t\u00e9 achet\u00e9e \u00e0 plus de 15 kilom\u00e8tres de la fronti\u00e8re, ce qui est encore bien inf\u00e9rieur au montant admis par la Suisse. Une telle diff\u00e9rence p\u00e9nalise les commer\u00e7ants de notre pays.
Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Que pense-t-il de cette situation\u00a0?
2. Est-il pr\u00eat \u00e0 prendre les mesures n\u00e9cessaires pour mettre un terme \u00e0 cette distorsion de la concurrence et \u00e0 cette in\u00e9galit\u00e9 de traitement\u00a0? Si oui, lesquelles\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le d\u00e9douanement dans le trafic des voyageurs a toujours caus\u00e9 un consid\u00e9rable surcro\u00eet de travail tant pour l'\u00c9tat que pour les assujettis. Malgr\u00e9 les mesures en mati\u00e8re d'exploitation et d'organisation prises ces derni\u00e8res ann\u00e9es, la charge administrative lors du d\u00e9douanement des marchandises priv\u00e9es dans le trafic des voyageurs restait tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e et devait \u00eatre r\u00e9duite. Les raisons en sont surtout aussi les maigres ressources et la r\u00e9orientation des t\u00e2ches de l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des douanes en g\u00e9n\u00e9ral et du Corps des gardes-fronti\u00e8re en particulier (lutte contre la criminalit\u00e9 transfronti\u00e8re, la contrebande en groupe, les entr\u00e9es ill\u00e9gales, etc.).
Avec l'ordonnance du 30 janvier 2002 concernant les all\u00e8gements en mati\u00e8re de redevances dans le trafic des voyageurs (ordonnance sur le trafic des voyageurs\u00a0; RS 631.251.1), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 - outre le regroupement de la franchise-valeur sp\u00e9ciale de 200 francs et de la franchise-valeur g\u00e9n\u00e9rale de 100 francs, d\u00e9j\u00e0 en vigueur \u00e0 l'\u00e9poque, en une seule franchise-valeur g\u00e9n\u00e9rale de 300 francs - une multitude d'autres mesures cens\u00e9es simplifier le travail quotidien de l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des douanes lors du d\u00e9douanement des marchandises priv\u00e9es. A ainsi \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9e, par exemple, la diff\u00e9renciation irr\u00e9alisable dans la pratique entre trafic des voyageurs et trafic de fronti\u00e8re.
Dans le contexte global du r\u00e9examen du d\u00e9douanement dans le trafic des voyageurs, l'instauration de cette franchise-valeur \u00e9tait le domaine pr\u00e9sentant le plus fort potentiel de simplification. Le montant de 300 francs correspond en outre quasiment \u00e0 la r\u00e9glementation UE pour les voyageurs en provenance de pays tiers (175 euros/280 francs).
Pour ce qui est du trafic transfronti\u00e8re des marchandises dans l'espace limitrophe, il est vrai que la r\u00e9glementation introduite avec effet au 1er mars 2002 va plus loin que celle de nos voisins. Dans les \u00c9tats membres de l'UE, les franchises-valeurs et franchises-quantit\u00e9s pour le trafic de fronti\u00e8re sont nationales et tr\u00e8s d\u00e9taill\u00e9es (p. ex. jusqu'\u00e0 10 grammes, 5 pi\u00e8ces ou 1/8 de litre\u00a0!). Au sein des franchises-valeurs \u00e9trang\u00e8res plus basses, il existe encore souvent un montant maximal sp\u00e9cial pour les denr\u00e9es alimentaires (l'Allemagne, p. ex., conna\u00eet pour le trafic de fronti\u00e8re une franchise-valeur de 90 euros, la part de denr\u00e9es alimentaires ne devant pas exc\u00e9der 30 euros). De l'avis unanime des organes de fronti\u00e8re, ces prescriptions ne sont gu\u00e8re observ\u00e9es dans la pratique en trafic avec la Suisse.
En r\u00e9capitulation, on peut dire que les dispositions suisses r\u00e9gissant le trafic des voyageurs sont comparables \u00e0 celles de l'UE.
Lors de la promulgation de l'ordonnance pr\u00e9cit\u00e9e, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a au demeurant parfaitement pris connaissance des diff\u00e9rences susmentionn\u00e9es. Il \u00e9tait conscient aussi que les groupements interprofessionnels tels que Swiss Retail Federation et l'Association suisse des ma\u00eetres-bouchers s'opposeraient aux all\u00e8gements envisag\u00e9s. Dans son appr\u00e9ciation globale, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a toutefois pas pu donner suite \u00e0 leurs requ\u00eates. Tout \u00e0 fait ind\u00e9pendamment de cela, la nouvelle ordonnance sur le trafic des voyageurs garantit quasiment la m\u00eame protection agricole \u00e0 la fronti\u00e8re qu'auparavant.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne saurait admettre la conception simpliste de l'auteur de l'interpellation lorsque ce dernier pr\u00e9tend que la nouvelle franchise-valeur conduit \u00e0 une distorsion de concurrence et \u00e0 une in\u00e9galit\u00e9 de traitement dans le commerce suisse de d\u00e9tail. \u00c0 son avis, d\u00e9signer le montant de la franchise-valeur et, partant, le r\u00e9gime juridique suisse comme unique cause du probl\u00e8me n'est pas convaincant. Les changements inh\u00e9rents \u00e0 la conjoncture et la disparit\u00e9 des prix par rapport aux pays voisins influent sur le comportement en mati\u00e8re d'achats plus durablement que les simplifications instaur\u00e9es dans le trafic des voyageurs. Outre ces deux \u00e9l\u00e9ments, d'autres facteurs jouent un r\u00f4le majeur dans la d\u00e9cision de se rendre \u00e0 l'\u00e9tranger pour faire ses achats. La satisfaction des consommateurs avec la qualit\u00e9 des marchandises et le service de vente, le choix de l'offre, les heures d'ouverture des magasins ou simplement la diversion que constitue le fait de se ravitailler \u00e0 l'\u00e9tranger ne doivent pas \u00eatre perdus de vue dans le contexte global.
L'exemple du canton du Tessin d\u00e9montre avec clart\u00e9 que tel est \u00e9galement le cas dans les r\u00e9gions limitrophes \u00e9trang\u00e8res. Suite au rench\u00e9rissement intervenu en Italie et au changement du comportement des frontaliers italiens qui en est r\u00e9sult\u00e9 en mati\u00e8re d'achats, le chiffre d'affaires des commerces suisses sis pr\u00e8s de la fronti\u00e8re italienne a fortement augment\u00e9.
Dans ces circonstances, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral parvient \u00e0 la conclusion qu'il n'existe pas de motifs imp\u00e9ratifs de revenir sur les simplifications susmentionn\u00e9es dans le trafic des voyageurs.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1086566400000)\/","SubmittedBy":"Walter Hansj\u00f6rg","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1143210110593)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1690546248597)\/","SubmissionDate":"\/Date(1079395200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4702,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}