De r\u00e9centes \u00e9tudes montrent que des projets subventionn\u00e9s en faveur de la protection du climat dans le tiers-monde (Clean Development Mechanism) d\u00e9bouchent parfois sur des r\u00e9sultats totalement contraires aux intentions initiales. Une nouvelle th\u00e8se suisse d\u00e9crit le d\u00e9boisement radical des for\u00eats tropicales en Inde dans le but d'exploiter des centrales fonctionnant \u00e0 la biomasse (Christoph Sutter\u00a0: Sustainability Checkup for CDM Projects, th\u00e8se, Zurich 2003). Dans son message relatif au Protocole de Kyoto, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9crit sous chiffre 2.2\u00a0: \"L'int\u00e9grit\u00e9 \u00e9cologique des projets du m\u00e9canisme pour un d\u00e9veloppement 'propre', en particulier, ne peut \u00eatre assur\u00e9e que s'ils sont soumis \u00e0 un processus pr\u00e9d\u00e9fini de crit\u00e8res et de contr\u00f4les stricts. Il s'agit principalement de d\u00e9terminer comment les
\u00e9missions \u00e9volueraient en l'absence du projet.\"
Conform\u00e9ment \u00e0 la loi sur le CO2, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit tenir compte de \"crit\u00e8res reconnus sur le plan international\" lors de la prise en compte des r\u00e9ductions d'\u00e9missions op\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger. Le projet de directive de la Commission europ\u00e9enne autoriserait d'effectuer \u00e0 l'\u00e9tranger - s'il \u00e9tait appliqu\u00e9 \u00e0 la Suisse - jusqu'\u00e0 33\u00a0% des r\u00e9ductions de CO2 calcul\u00e9es sur la base des \u00e9missions de 1990, soit 1,33 million de tonnes.
1. Quelles exigences de qualit\u00e9 sont applicables aux mesures prises \u00e0 l'\u00e9tranger\u00a0?
2. Quelle autorit\u00e9 examine les projets et d\u00e9cide de leur prise en compte\u00a0?
3. Comment examine-t-on l'additionnalit\u00e9, soit la question de savoir si un projet aurait \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 en l'absence des m\u00e9canismes flexibles\u00a0? Comment \u00e9vite-t-on les effets d'aubaine\u00a0?
4. Soumet-on \u00e0 l'EIE les grands projets financ\u00e9s par la Suisse\u00a0?
5. Quels types de projets dans le domaine \u00e9nerg\u00e9tique sont pris en compte\u00a0?
a. augmentation du rendement \u00e9nerg\u00e9tique\u00a0?
b. encouragement des agents \u00e9nerg\u00e9tiques renouvelables (sans les grandes centrales hydrauliques)?
c. autres\u00a0?
6. Est-il garanti que, dans le cas de projets subventionn\u00e9s, le public pourra participer aux d\u00e9cisions concernant les projets\u00a0?
7. Sur quels \"crit\u00e8res reconnus au plan international\" selon l'art.\u00a02, al.\u00a07, de la loi sur le CO2 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se fonde-t-il lorsqu'il fixe les exigences pour qu'une mesure soit prise en compte \u00e0 l'\u00e9tranger\u00a0?
8. R\u00e9servera-t-il une partie de ce contingent pour les exploitations en Suisse qui consomment beaucoup d'\u00e9nergie afin qu'elles continuent \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d'une certaine marge de manoeuvre\u00a0?
9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral maintient-il sa position ant\u00e9rieure selon laquelle, pour obtenir des certificats de l'\u00e9tranger, il faut pouvoir prouver qu'on a contribu\u00e9 \u00e0 r\u00e9duire les \u00e9missions de CO2 en Suisse\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les exigences de qualit\u00e9 fix\u00e9es pour les projets CDM ne portent pas uniquement sur la r\u00e9duction mesurable des gaz \u00e0 effet de serre\u00a0: les effets globaux sur l'environnement local et la collectivit\u00e9 sont eux aussi pris en compte. Chaque projet doit contribuer au d\u00e9veloppement durable du pays h\u00f4te. Conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9cision des parties \u00e0 la convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC), les projets CDM sont soumis \u00e0 un processus pr\u00e9d\u00e9fini de contr\u00f4les afin d'en garantir la conformit\u00e9 avec les conditions prescrites.
2. Dans le cadre de la proc\u00e9dure pr\u00e9d\u00e9finie, les projets doivent \u00eatre agr\u00e9\u00e9s par le pays investisseur et par le pays h\u00f4te, mais \u00e9galement v\u00e9rifi\u00e9s par des organes de contr\u00f4le publics et priv\u00e9s. En Suisse, l'organe public comp\u00e9tent est le secr\u00e9tariat SwissFlex, rattach\u00e9 \u00e0 l'OFEFP. Les projets font l'objet d'un examen pr\u00e9liminaire assur\u00e9 par un groupe de travail interd\u00e9partemental (IDA-SwissFlex). Compos\u00e9 de repr\u00e9sentants de l'OFEFP, de l'OFEN, du SECO, des SP, de la DDIP et de la DDC, c'est \u00e0 lui qu'il appartient d'approuver les projets. L'examen approfondi est en revanche du ressort d'organes de r\u00e9vision priv\u00e9s (Designated Operational Entities), sp\u00e9cialement accr\u00e9dit\u00e9s pour les projets CDM. De leurs rapports d\u00e9pendent l'enregistrement des projets et l'\u00e9tablissement des certificats par le comit\u00e9 ex\u00e9cutif de la CCNUCC, au sein duquel si\u00e8ge un repr\u00e9sentant de la Suisse.
3. L'additionnalit\u00e9 est examin\u00e9e par l'organe de r\u00e9vision priv\u00e9 accr\u00e9dit\u00e9 sur la base des documents annex\u00e9s au projet et des contr\u00f4les sur place. Une seconde v\u00e9rification est op\u00e9r\u00e9e par des experts externes \u00e0 l'intention du comit\u00e9 ex\u00e9cutif de la CCNUCC avant que celui-ci ne se prononce sur l'enregistrement. L'additionnalit\u00e9 devant \u00eatre d\u00e9montr\u00e9e dans la documentation soumise avec le projet, elle est \u00e9tudi\u00e9e au moment de l'examen approfondi prescrit par la proc\u00e9dure pr\u00e9d\u00e9finie. Les effets d'aubaine, s'ils ne peuvent \u00eatre totalement exclus, sont donc restreints.
4. Chaque pays h\u00f4te d'un projet d\u00e9cide de la m\u00e9thode qu'il entend appliquer pour \u00e9valuer l'impact sur l'environnement.
5. Outre les projets cit\u00e9s dans l'interpellation - augmentation du rendement \u00e9nerg\u00e9tique et encouragement des agents \u00e9nerg\u00e9tiques renouvelables (sans les grandes centrales hydrauliques) -, les projets de protection du climat permettant d'abaisser la concentration des gaz \u00e0 effet de serre dans l'atmosph\u00e8re, par exemple en r\u00e9duisant les \u00e9missions de m\u00e9thane rejet\u00e9es par les d\u00e9charges, peuvent \u00e9galement \u00eatre pris en compte.
6. La participation du public aux d\u00e9cisions concernant les projets est garantie quel que soit leur mode de financement. Les documents r\u00e9dig\u00e9s tout au long de la proc\u00e9dure pr\u00e9d\u00e9finie peuvent \u00eatre consult\u00e9s sur Internet (www.unfccc.int/cdm). Les groupes d'int\u00e9r\u00eats, les organisations non gouvernementales et les \u00c9tats, mais aussi tout autre milieu concern\u00e9, sont d'ailleurs invit\u00e9s \u00e0 donner leur avis, que les organes de r\u00e9vision priv\u00e9s sont tenus d'int\u00e9grer dans les rapports \u00e9tablis en vue de l'enregistrement des projets.
7. Les crit\u00e8res reconnus au plan international sont d\u00e9finis par le Protocole de Kyoto ainsi que par les d\u00e9cisions des parties \u00e0 la CCNUCC. Quant aux exigences requises pour que des r\u00e9ductions d'\u00e9missions obtenues \u00e0 l'\u00e9tranger soient prises en compte, elles sont fix\u00e9es dans l'ordonnance du 22 juin 2005 r\u00e9gissant l'imputation des r\u00e9ductions d'\u00e9missions op\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger (ordonnance sur l'imputation), arr\u00eat\u00e9e en application de l'art.\u00a02, al.\u00a07, de la loi sur le CO2.
8. L'ordonnance sur l'imputation fixe deux contingents distincts\u00a0: un pour les mesures librement consenties telles que le centime climatique et un pour les entreprises ayant conclu un engagement formel au sens de l'article 9 de la loi sur le CO2. L'achat de certificats \u00e9trangers est limit\u00e9 \u00e0 8\u00a0% de l'objectif de r\u00e9duction pour les entreprises prenant des mesures internes et \u00e0 30\u00a0% pour les entreprises nouvelles, sans potentiel de r\u00e9duction en Suisse.
9. L'utilisation des m\u00e9canismes de flexibilit\u00e9 est r\u00e9glement\u00e9e dans l'ordonnance d'imputation. Les entreprises ayant conclu un engagement formel au sens de l'article 9 de la loi sur le CO2 ne peuvent acqu\u00e9rir des certificats \u00e9trangers qu'en compl\u00e9ment aux mesures prises en Suisse. Le centime climatique doit lui aussi contribuer \u00e0 r\u00e9duire les \u00e9missions dans le pays.
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