La nouvelle loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection de la population et sur la protection civile est entr\u00e9e en vigueur au d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2004. Depuis lors, la protection civile, qui est une organisation partenaire de la protection de la population, rel\u00e8ve dans une large mesure de la comp\u00e9tence des cantons. La Conf\u00e9d\u00e9ration ne r\u00e9glemente plus que les secteurs de l'infrastructure et de l'instruction, lesquels ont \u00e9t\u00e9 regroup\u00e9s avec d'autres unit\u00e9s organisationnelles pour former le nouvel Office f\u00e9d\u00e9ral de la protection de la population. On a promis \u00e0 l'opinion publique que cette mesure permettrait de faire des \u00e9conomies de personnel. Or, on soup\u00e7onne que l'office emploie des personnes qui remplissent des t\u00e2ches qui n'en sont pas et qui sont sous-occup\u00e9es.
Dans ces conditions, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Sur les postes qu'occupaient les personnes qui travaillaient pour le compte de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la protection civile, qui \u00e9taient plus de 200, combien ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9ellement supprim\u00e9s \u00e0 la faveur de la cr\u00e9ation de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la protection de la population\u00a0? Combien de personnes ont \u00e9t\u00e9 replac\u00e9es dans d'autres services de l'administration\u00a0?
2. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la protection civile disposait d'un effectif relativement important en termes de personnel administratif dans des unit\u00e9s telles que le service du personnel, le service d'information, le service de documentation et le service des finances. Le regroupement de la CENAL, du laboratoire de Spiez et de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la protection civile dans le nouvel Office f\u00e9d\u00e9ral de la protection de la population a g\u00e9n\u00e9r\u00e9 des doubles emplois. Les a-t-on supprim\u00e9s\u00a0? En a-t-on d\u00fbment tenu compte eu \u00e9gard aux pressions auxquelles le DDPS est soumis s'agissant des \u00e9conomies \u00e0 r\u00e9aliser\u00a0?
3. Quelle planification de l'effectif du personnel l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la protection de la population a-t-il \u00e9tablie pour les ann\u00e9es \u00e0 venir\u00a0? Si des r\u00e9ductions sont pr\u00e9vues, sur combien de postes portent-elles et selon quel calendrier seront-elles op\u00e9r\u00e9es\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il exclure le fait que certains collaborateurs de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la protection de la population - en particulier dans le domaine de la protection civile - soient sous-occup\u00e9s\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans les ann\u00e9es septante et quatre-vingt, l'ancien Office f\u00e9d\u00e9ral de la protection civile (OFPC) fonctionnait avec un effectif autoris\u00e9 d'environ 250 postes permanents. Gr\u00e2ce \u00e0 une planification rigoureuse, cet effectif n'a pas augment\u00e9, m\u00eame lorsque l'OFPC s'est vu attribuer de nouvelles t\u00e2ches, comme la restructuration et le d\u00e9veloppement de l'instruction, qui se sont traduits par l'ouverture du centre d'instruction et de l'\u00c9cole d'instructeurs de Schwarzenburg. On s'est alors appuy\u00e9 sur diverses mesures de rationalisation et plans de suppression qui ont permis de r\u00e9affecter un certain nombre de collaborateurs \u00e0 d'autres missions. La r\u00e9forme de la protection civile, au d\u00e9but des ann\u00e9es nonante, a d\u00e9bouch\u00e9 sur un processus de r\u00e9duction de l'effectif, si bien que l'on ne comptait plus, en 1998, que 223 postes permanents \u00e0 l'OFPC, soit une trentaine de moins que sous le r\u00e9gime pr\u00e9c\u00e9dent.
Lorsqu'il s'est agi d'\u00e9laborer le nouveau plan directeur de la protection de la population, la question des finances et des ressources humaines a toujours \u00e9t\u00e9 au centre des pr\u00e9occupations. Le message \u00e0 l'appui de la r\u00e9vision compl\u00e8te de la l\u00e9gislation sur la protection civile pr\u00e9voyait un effectif n\u00e9cessaire de 160 \u00e0 180 postes permanents pour accomplir les t\u00e2ches confi\u00e9es par la loi \u00e0 l'administration f\u00e9d\u00e9rale en la mati\u00e8re.
Cependant, la r\u00e9forme administrative \"DDPS XXI\" a rassembl\u00e9 au sein d'un m\u00eame office les diverses unit\u00e9s civiles du d\u00e9partement oeuvrant pour la protection de la population. Le nouvel Office f\u00e9d\u00e9ral de la protection de la population (OFPP) est donc n\u00e9, le 1er janvier 2003, de la fusion de l'OFPC, du Laboratoire de Spiez (LS), de la Centrale nationale d'alarme (CENAL) et de l'\u00c9tat-major du Conseil f\u00e9d\u00e9ral Division presse et radio (DIPRA).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral donne les r\u00e9ponses suivantes aux questions qui lui sont pos\u00e9es par l'interpellation\u00a0:
1. En trois ans, l'effectif de l'OFPC, de 223 postes au 1er janvier 2000, a diminu\u00e9 de 30 unit\u00e9s. La cr\u00e9ation de l'OFPP a amen\u00e9 84 postes du LS, 25 de la CENAL et 5 de la DIPRA, lesquels se sont additionn\u00e9s au 193 de l'OFPC. Le nouvel OFPP comptait donc 307 postes lors de sa mise en place au 1er janvier 2003.
Au cours de cette ann\u00e9e, l'effectif de l'OFPP a pu \u00eatre r\u00e9duit de 13 autres postes. Dans le m\u00eame temps, la r\u00e9forme administrative \"DDPS XXI\" attribuait \u00e0 l'OFPP de nouvelles t\u00e2ches impliquant la reprise de services d'autres unit\u00e9s du d\u00e9partement\u00a0: le recrutement (4 postes), les services charg\u00e9s de l'instruction en mati\u00e8re de politique de s\u00e9curit\u00e9, de la coop\u00e9ration et des questions cantonales (7 postes) ainsi que le projet Polycom (3 postes).
2. Les fusions et r\u00e9organisations administratives internes n'ont occasionn\u00e9 aucun transfert de poste suppl\u00e9mentaire dans les sections finances et personnel. Autrement dit, les t\u00e2ches accomplies auparavant par le Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral du DDPS ou le Groupement de l'armement sont dor\u00e9navant prises en charge par le personnel de l'ancien OFPC. La mise en place de l'OFPP a, au contraire, permis des synergies suppl\u00e9mentaires dans les processus centraux. Dans le cadre des r\u00e9ductions pr\u00e9vues des effectifs, on examine actuellement en d\u00e9tail la possibilit\u00e9 de supprimer les doubles emplois ou les surcapacit\u00e9s qui subsisteraient, notamment dans les services centraux.
3. La part de l'OFPP au plan g\u00e9n\u00e9ral de r\u00e9duction des effectifs du DDPS devrait \u00eatre la suivante\u00a0:
Postes pourvus 1er janvier 2003\u00a0: 307\u00a0; cr\u00e9dit personnel 2003\u00a0: 36,1 millions de francs.
Postes pourvus 1er janvier 2004\u00a0: 308\u00a0; cr\u00e9dit personnel 2004\u00a0: 36,1 millions de francs.
Postes au 1er janvier 2008\u00a0: 282\u00a0; Budget personnel PF 2007\u00a0: 34,4 millions de francs.
Il est pr\u00e9vu d'examiner en 2006 la possibilit\u00e9 de r\u00e9duire encore l'effectif de 10\u00a0% au maximum d'ici \u00e0 la fin 2010.
4. Lors d'une r\u00e9forme g\u00e9n\u00e9rale de l'administration, on ne peut pas exclure que certains collaborateurs soient momentan\u00e9ment moins sollicit\u00e9s que d'autres. Ce probl\u00e8me fait n\u00e9anmoins l'objet d'une attention toute particuli\u00e8re dans le cadre des mesures de r\u00e9duction des effectifs.
Le calcul du temps consacr\u00e9 \u00e0 chaque prestation, un des instruments de comptabilit\u00e9 analytique, mis en place le 1er avril 2004 \u00e0 l'OFPP, contribuera \u00e9galement \u00e0 atteindre cet objectif tout en permettant d'\u00e9valuer la charge de chaque collaborateur en toute transparence.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1084838400000)\/","SubmittedBy":"Wobmann Walter","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1087556514737)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4","Category":null,"Modified":"\/Date(1690524404090)\/","SubmissionDate":"\/Date(1079481600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4702,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat"}}