Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'examiner dans quelle mesure la rente AI pourrait \u00eatre flexibilis\u00e9e, de mani\u00e8re \u00e0 permettre \u00e0 des personnes dont la sant\u00e9 est d\u00e9t\u00e9rior\u00e9e et l'avenir peu s\u00fbr, de travailler dans la mesure de leurs forces, sans pour autant perdre leur droit \u00e0 une rente AI.
","ReasonText":"Le nombre de personnes qui per\u00e7oivent des rentes AI augmente constamment. Cela pose un probl\u00e8me financier. L'AI est en d\u00e9ficit depuis plusieurs ann\u00e9es. D'un c\u00f4t\u00e9, des solutions doivent \u00eatre rapidement trouv\u00e9es pour consolider son financement. D'un autre c\u00f4t\u00e9, il y a un probl\u00e8me humain. Des personnes sont exclues du march\u00e9 du travail pour des raisons de sant\u00e9, or \u00eatre exclu du march\u00e9 du travail, cela veut aussi souvent dire, \u00eatre socialement en difficult\u00e9.
Or, beaucoup de personnes handicap\u00e9es veulent travailler et participer \u00e0 la vie sociale. Il s'agit donc de mettre en place des mesures qui facilitent le maintien de la personne menac\u00e9e de handicap \u00e0 sa place de travail ou lui permettent de se r\u00e9ins\u00e9rer dans la vie professionnelle aussi rapidement que possible.
Les personnes handicap\u00e9es en profiteront autant que l'AI elle-m\u00eame.
Il faut donc intervenir \u00e0 plusieurs niveaux\u00a0:
- pr\u00e9vention\u00a0;
- d\u00e9tection pr\u00e9coce\u00a0;
- r\u00e9orientation professionnelle rapide\u00a0;
- mesures d'incitation pour les entreprises\u00a0;
- mesures d'incitation pour les personnes handicap\u00e9es\u00a0;
- suppression des freins institutionnels.
Certaines personnes handicap\u00e9es ne peuvent travailler autant qu'elles le voudraient, m\u00eame si elles ont un m\u00e9tier, un emploi et que leurs comp\u00e9tences sont appr\u00e9ci\u00e9es par leur employeur. C'est le cas des personnes atteintes de maladies d\u00e9g\u00e9n\u00e9ratives ou \u00e9volutives, qui peuvent vivre des p\u00e9riodes de r\u00e9mission, o\u00f9 elles sont aptes \u00e0 travailler, mais qui sont menac\u00e9es de d\u00e9gradation importante de leur \u00e9tat \u00e0 moyen terme. C'est le cas aussi des malades psychiques, dont la stabilit\u00e9 n'est pas assur\u00e9e et qui font souvent des rechutes.
En effet, si ces personnes acceptent un travail lorsqu'elles vont mieux, elles perdent leur droit \u00e0 leur rente et se retrouvent en difficult\u00e9 quand elles font une rechute. Ce risque est trop important pour une personne dont la sant\u00e9 est pr\u00e9caire et elle doit renoncer \u00e0 travailler ou \u00e0 travailler davantage si elle a une rente partielle. Il s'agit l\u00e0 d'un frein institutionnel.
Pour y rem\u00e9dier, il conviendrait de mettre en place un syst\u00e8me de rente plus flexible. La rente serait attribu\u00e9e de mani\u00e8re d\u00e9finitive, quand le handicap est reconnu. Cependant, elle serait vers\u00e9e en fonction du salaire obtenu. Nulle, si le salaire est suffisant, compl\u00e9mentaire, si le salaire est trop bas, elle pourrait prendre le relais en cas de rechute, sans que de nouvelles d\u00e9marches soient n\u00e9cessaires.
Pour que cette solution soit incitative, il faudrait que le fait de travailler am\u00e8ne une am\u00e9lioration de la situation financi\u00e8re de la personne. Il faudrait donc que la diminution de la rente soit moins importante que l'augmentation du salaire, de mani\u00e8re \u00e0 ce qu'il soit toujours rentable de travailler.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9fini, le 28 avril 2004, les grandes lignes de la 5e r\u00e9vision de l'AI, qui doit \u00eatre mise en consultation cet automne. Cette r\u00e9vision a pour but de rem\u00e9dier durablement \u00e0 la hausse constante du nombre de nouvelles rentes AI, qui constitue une des causes principales des d\u00e9ficits croissants de l'assurance-invalidit\u00e9. \u00c0 cet effet, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit deux instruments nouveaux. Le premier est un syst\u00e8me de d\u00e9tection pr\u00e9coce et de suivi de personnes en incapacit\u00e9 de travail pour cause de maladie, le second un ensemble de mesures d'int\u00e9gration suppl\u00e9mentaires. Tous deux visent \u00e0 assurer suffisamment t\u00f4t le suivi des personnes concern\u00e9es et \u00e0 les maintenir dans la vie professionnelle afin d'\u00e9viter autant que possible de devoir verser des rentes.
L'efficacit\u00e9 de ces nouveaux instruments est renforc\u00e9e par des mesures d'\u00e9limination des incitations qui vont \u00e0 l'encontre de l'int\u00e9gration. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a en effet constat\u00e9 que les b\u00e9n\u00e9ficiaires de rentes AI qui obtiennent un revenu plus \u00e9lev\u00e9 en utilisant mieux leur capacit\u00e9 de travail r\u00e9siduelle risquaient de voir leur rente AI baisser dans une mesure disproportionn\u00e9e. Il propose donc une modification de loi permettant d'\u00e9viter une baisse du revenu total lorsque la personne utilise mieux sa capacit\u00e9 de travail r\u00e9siduelle. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 accepter le postulat.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1085529600000)\/","SubmittedBy":"Ory Gis\u00e8le","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1150934400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28","Category":null,"Modified":"\/Date(1750808421180)\/","SubmissionDate":"\/Date(1079481600000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4702,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales"}}