Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de prendre des mesures et d'\u00e9laborer une base l\u00e9gale pour garantir la qualit\u00e9 des \u00e9coles priv\u00e9es de formation professionnelle pour adultes, en particulier celles qui recrutent leur client\u00e8le \u00e0 l'\u00e9tranger, afin de prot\u00e9ger les \u00e9tudiants victimes de fili\u00e8res de formation trompeuses ou inad\u00e9quates.
- Il s'agira notamment de d\u00e9finir le ou les labels de qualit\u00e9 reconnus officiellement au niveau de la Conf\u00e9d\u00e9ration ainsi que les crit\u00e8res pour la reconnaissance des dipl\u00f4mes. On veillera \u00e9galement \u00e0 v\u00e9rifier que la publicit\u00e9 diffus\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tranger par ces \u00e9coles soit conforme \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9.
- Il s'agira \u00e9galement de faire en sorte que les \u00e9tudiants \u00e9trangers abus\u00e9s par des \u00e9tablissements qui ne tiennent pas leurs engagements puissent recevoir aide et conseils (notamment par rapport \u00e0 leur titre de s\u00e9jour) et que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, ils puissent obtenir r\u00e9paration.
- Les associations professionnelles telles que la F\u00e9d\u00e9ration suisse des \u00e9coles priv\u00e9es (FSEP) et l'Association suisse des \u00e9coles h\u00f4teli\u00e8res (ASEH) seront associ\u00e9es \u00e0 ces d\u00e9marches et le r\u00f4le qu'elles jouent d\u00e9j\u00e0 dans ce domaine sera reconnu et confirm\u00e9, sous le contr\u00f4le de la Conf\u00e9d\u00e9ration, et sans que celle-ci en prenne pr\u00e9texte pour se d\u00e9charger de sa responsabilit\u00e9.
","ReasonText":"R\u00e9cemment, des \u00e9tudiants chinois se sont retrouv\u00e9s dans des situations extr\u00eamement difficiles suite \u00e0 la fermeture d'\u00e9coles priv\u00e9es, principalement dans le secteur de l'h\u00f4tellerie. Certains se sont \u00e9galement plaints de conditions d'enseignement inacceptables et sans rapport avec les promesses qui leur avaient \u00e9t\u00e9 faites, tant du point de vue des conditions d'h\u00e9bergement que pour ce qui concerne la qualit\u00e9 des cours, les dipl\u00f4mes promis ou l'\u00e9quipement. Parfois aussi, les \u00e9colages, souvent \u00e9lev\u00e9s, ont \u00e9t\u00e9 pay\u00e9s d'avance et il n'est gu\u00e8re possible de changer d'\u00e9cole ni de se faire rembourser. De plus, si l'\u00e9tudiant doit renoncer \u00e0 cette formation-l\u00e0, son visa et son permis de s\u00e9jour risquent d'\u00eatre annul\u00e9s, et tous ses projets tombent \u00e0 l'eau.
Il existe en effet des \u00e9tablissements peu scrupuleux, qui n'appartiennent \u00e0 aucune association professionnelle reconnue, n'ob\u00e9issent \u00e0 aucun contr\u00f4le et ne pr\u00e9sentent aucune garantie de qualit\u00e9, qui recrutent leurs \u00e9tudiants \u00e0 l'\u00e9tranger, notamment en Chine, en promettant une formation de haut niveau dans un cadre de haut standing. Ces \u00e9coles, souvent de cr\u00e9ation r\u00e9cente, sont orient\u00e9es davantage vers le profit \u00e9conomique que vers la p\u00e9dagogie, et leurs dirigeants n'ont pas de comp\u00e9tences dans le domaine \u00e9ducatif. Ces faits peuvent avoir des cons\u00e9quences graves non seulement pour les \u00e9tudiants concern\u00e9s, mais aussi pour la r\u00e9putation de notre pays et son image \u00e0 l'\u00e9tranger. Par ailleurs, les nombreuses \u00e9coles priv\u00e9es suisses, fond\u00e9es pour la plupart il y a plus d'un si\u00e8cle et qui ont construit leur r\u00e9putation sur une \u00e9thique exemplaire, ont \u00e0 souffrir de l'attitude irresponsable de quelques-uns. La libert\u00e9 du commerce trouve ici ses limites, et il convient de s'interroger sur l'opportunit\u00e9 d'introduire, comme dans le secteur h\u00f4telier, le principe d'une patente pour \u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 ouvrir un \u00e9tablissement de formation.
La Chine a r\u00e9agi aux difficult\u00e9s d\u00e9crites ci-dessus en tentant de dresser elle-m\u00eame une liste des \u00e9coles acceptables, soit seulement les \u00e9coles publiques ou l'\u00c9cole h\u00f4teli\u00e8re de Lausanne, qui b\u00e9n\u00e9ficie d'une reconnaissance particuli\u00e8re. Conscients du danger, les responsables de Pr\u00e9sence Suisse, avec des repr\u00e9sentants de l'IMES, du DFAE et de l'OFFT ont \u00e0 leur tour entrepris d'\u00e9tablir une liste des \u00e9coles h\u00f4teli\u00e8res et de commerce reconnues, liste distribu\u00e9e dans nos ambassades. Au terme de n\u00e9gociations avec la FSEP, cette liste a \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment compl\u00e9t\u00e9e et elle comporte aujourd'hui non seulement les \u00e9coles publiques, mais \u00e9galement celles qui sont reconnues par la FSEP, au m\u00eame niveau de qualit\u00e9.
Il n'en reste pas moins que la question des labels de qualit\u00e9 doit encore \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9e. Les labels existants (ISO, EFQM, Eduqua, ECIS), qui traduisent un souci de rigueur, doivent \u00eatre adapt\u00e9s aux exigences sp\u00e9cifiques du monde de l'\u00e9ducation et de l'enseignement. Les 440 institutions et organismes de formation qui ont obtenu jusqu'ici la certification Eduqua souhaitent l'am\u00e9liorer encore en corrigeant ses faiblesses, notamment en sp\u00e9cifiant mieux ses crit\u00e8res p\u00e9dagogiques, par rapport aux crit\u00e8res \u00e9conomiques et institutionnels.
Pour ce qui concerne les \u00e9tudiants l\u00e9s\u00e9s, ils ont \u00e9t\u00e9 pris en charge par des priv\u00e9s et surtout par les deux associations professionnelles ASEH et FSEP. Cette derni\u00e8re a fonctionn\u00e9 comme un centre d'assistance et de conseil. Mais d'autres \u00e9tudiants, qui avaient vers\u00e9 par avance des sommes importantes \u00e0 titre d'\u00e9colage, n'ont pas pu venir en Suisse, leur \u00e9cole ayant ferm\u00e9, et ils n'ont pas non plus r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 leur argent. La Conf\u00e9d\u00e9ration doit se pr\u00e9occuper de ce probl\u00e8me, et donner \u00e0 la FSEP, dans le cas o\u00f9 elle lui confierait cette t\u00e2che, les moyens mat\u00e9riels et financiers de l'accomplir, sous le contr\u00f4le et l'arbitrage des autorit\u00e9s politiques. On peut penser \u00e0 une cellule de crise permanente, une \"ligne verte\" ou \u00e0 un lieu d'accueil qui aiderait les \u00e9tudiants \u00e0 s'orienter vers de meilleures formations, tout en conservant leur autorisation de s\u00e9jour, ou qui entreprendrait avec eux les d\u00e9marches n\u00e9cessaires pour obtenir le remboursement des \u00e9colages per\u00e7us abusivement, voire des indemnit\u00e9s pour tort moral.
En l'absence d'une loi sur la formation des adultes, et malgr\u00e9 le fait que les \u00e9coles priv\u00e9es b\u00e9n\u00e9ficient de la garantie constitutionnelle de la libert\u00e9 du commerce et de l'industrie, nous estimons que ce domaine d'activit\u00e9, qui repr\u00e9sente un apport \u00e9conomique important mais qui doit ob\u00e9ir \u00e0 des principes \u00e9thiques s\u00e9v\u00e8res, doit faire l'objet de dispositions particuli\u00e8res.Les moutons noirs doivent \u00eatre \u00e9limin\u00e9s, car c'est inacceptable que certaines entreprises se permettent d'attirer des \u00e9tudiants par des m\u00e9thodes douteuses, nuisant ainsi \u00e0 nos relations avec certains pays, par exemple la Chine, aupr\u00e8s de laquelle la Suisse s'emploie justement, \u00e0 l'heure actuelle, \u00e0 faire sa promotion \u00e9conomique. Seule une reconnaissance officielle par la Conf\u00e9d\u00e9ration permettra de corriger la mauvaise image que ce pays se fait des \u00e9coles priv\u00e9es suisses. M\u00eame si la responsabilit\u00e9 des \u00e9coles professionnelles appartient aux cantons, nous estimons que la Conf\u00e9d\u00e9ration doit fixer un cadre juridique ad\u00e9quat, compte tenu de la vocation internationale de nombreuses \u00e9coles priv\u00e9es suisses.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Un nombre \u00e9lev\u00e9 d'institutions de formation offrent aux \u00e9tudiants suisses et \u00e9trangers des fili\u00e8res de formation de tr\u00e8s grande qualit\u00e9 dans le domaine de la formation professionnelle sup\u00e9rieure. Les pratiques douteuses de quelques \u00e9coles mettent non seulement des \u00e9tudiants devant des probl\u00e8mes financiers, mais elles nuisent \u00e9galement \u00e0 l'ensemble d'une branche et \u00e0 la r\u00e9putation de la Suisse en tant que lieu de formation. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral condamne fermement de telles pratiques.
La possibilit\u00e9 de g\u00e9rer une \u00e9cole est garantie par la libert\u00e9 \u00e9conomique. Cette derni\u00e8re permet le libre choix de la profession, le libre acc\u00e8s \u00e0 une activit\u00e9 \u00e9conomique lucrative priv\u00e9e et son libre exercice. La libert\u00e9 \u00e9conomique est un droit fondamental inscrit dans la Constitution f\u00e9d\u00e9rale. Toute limitation de cette libert\u00e9 n\u00e9cessite une base l\u00e9gale, doit r\u00e9pondre \u00e0 un int\u00e9r\u00eat public et \u00eatre ad\u00e9quate. Il convient d'\u00e9puiser toutes les autres possibilit\u00e9s avant de limiter un droit fondamental. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral intervient \u00e0 plusieurs niveaux pour cr\u00e9er de la transparence dans le domaine de la formation professionnelle sup\u00e9rieure \u00e0 l'intention des \u00e9tudiants et pour prot\u00e9ger ces derniers des prestataires de formations malhonn\u00eates.
Pendant l'hiver 2003/04, la Conf\u00e9d\u00e9ration a \u00e9tabli en collaboration avec la F\u00e9d\u00e9ration suisse des \u00e9coles priv\u00e9es, comme mesure d'urgence, une liste officielle des fili\u00e8res de formation dignes de confiance en Suisse. Cette liste est disponible aupr\u00e8s des repr\u00e9sentations de la Suisse \u00e0 l'\u00e9tranger.
La garantie et le d\u00e9veloppement de la qualit\u00e9 constituent des devoirs que la nouvelle loi sur la formation professionnelle impose aux prestataires de formations qui d\u00e9livrent des titres officiels. La nouvelle loi pr\u00e9voit en outre une reconnaissance par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT), non plus des \u00e9coles, mais des fili\u00e8res de formation. Ces derni\u00e8res r\u00e9pondent ainsi \u00e0 des conditions minimales clairement d\u00e9finies, sont soumises \u00e0 un contr\u00f4le de la qualit\u00e9 et sont comparables entre elles. La proc\u00e9dure de mise en consultation de l'ordonnance concernant les prescriptions minimales de reconnaissance des fili\u00e8res de formation et des \u00e9tudes postdipl\u00f4mes des \u00e9coles sup\u00e9rieures a \u00e9t\u00e9 ouverte au d\u00e9but du mois d'avril 2004. L'entr\u00e9e en vigueur de ces prescriptions est pr\u00e9vue pour fin 2004. Les \u00e9coles sup\u00e9rieures peuvent sur cette base adapter leurs programmes et engager la proc\u00e9dure de reconnaissance de leurs fili\u00e8res de formation. Le projet d'ordonnance comprend d\u00e9sormais aussi une reconnaissance de fili\u00e8res de formation en anglais. Les \u00e9coles sup\u00e9rieures dont les fili\u00e8res sont reconnues par la Conf\u00e9d\u00e9ration peuvent d\u00e9livrer des titres officiels. La reconnaissance des fili\u00e8res de formation s'effectue sur une base volontaire. La pratique montre cependant qu'une reconnaissance officielle est un argument concurrentiel important.
L'OFFT \u00e9tudie actuellement un projet pr\u00e9voyant l'introduction en automne 2004 d'un syst\u00e8me d'accr\u00e9ditation sp\u00e9cifique aux branches. Ce syst\u00e8me tient compte en particulier des crit\u00e8res relatifs au s\u00e9rieux d'une institution de formation et \u00e0 la qualit\u00e9 de la formation qu'elle offre. Dans certaines branches, l'octroi d'un label et le contr\u00f4le par une organisation priv\u00e9e ont fait leurs preuves. Aussit\u00f4t les conditions remplies, l'OFFT fournira un financement de d\u00e9part dans le cadre du cr\u00e9dit destin\u00e9 \u00e0 financer les innovations pr\u00e9vu par la nouvelle loi sur la formation professionnelle. D'autres syst\u00e8mes de gestion de la qualit\u00e9 sont libres d'adopter, par exemple, des crit\u00e8res p\u00e9dagogiques suppl\u00e9mentaires.
Les \u00e9tudiants \u00e9trangers victimes de pratiques malhonn\u00eates ont la possibilit\u00e9 de s'adresser \u00e0 leurs ambassades respectives en Suisse. La voie judiciaire ordinaire leur est ouverte, comme aux \u00e9tudiants suisses, pour qu'ils puissent faire valoir leurs droits. Il serait excessif de cr\u00e9er, \u00e0 c\u00f4t\u00e9 des mesures existantes \u00e9voqu\u00e9es ci-dessus, un service \u00e9tatique suppl\u00e9mentaire qui, en plus de prodiguer des conseils, aiderait les personnes \u00e0 faire valoir leurs droits. Il n'existe pas de base l\u00e9gale permettant des mesures suppl\u00e9mentaires.
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