La loi et l'ordonnance relatives \u00e0 la recherche sur les cellules souches (LRCS et ORCS) et la loi et l'ordonnance sur la procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e (LPMA et OPMA) soulevant des probl\u00e8mes de constitutionnalit\u00e9, de surveillance et de contr\u00f4le, j'invite le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Comment fonde-t-il la constitutionnalit\u00e9 de la LRCS, qui repose exclusivement sur l'emploi d'embryons dits surnum\u00e9raires, c'est-\u00e0-dire d'embryons n'ayant aucune chance de survie qui sont issus d'une f\u00e9condation in vitro, dans la recherche sur les cellules-souches embryonnaires, bien que l'art.\u00a0119, al.\u00a02, let.\u00a0c, de la Constitution interdise toute production d'embryons surnum\u00e9raires\u00a0?
2. Quelles sont, de son avis, la constitutionnalit\u00e9 et la l\u00e9galit\u00e9 de la LRCS quand on sait que l'art.\u00a03, al.\u00a01, l'article 5 alin\u00e9as 1 et 3 et l'article 17 alin\u00e9as 1, 2 et 3 LPMA fixent tr\u00e8s clairement\u00a0:
- les conditions dans lesquelles la procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e peut \u00eatre utilis\u00e9e (art. 3 LPMA);
- le nombre maximum d'embryons pouvant \u00eatre d\u00e9velopp\u00e9s hors du corps de la femme (l'art 17 LPMA fixe ce nombre \u00e0 3);
- l'interdiction de pr\u00e9lever des cellules sur un embryon in vitro (art. 5 LPMA); et
- l'interdiction de conserver des embryons in vitro (art. 17 LPMA contra art. 10 LRCS et art. 12 ORCS).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pense-t-il pas, comme moi, qu'il existe une contradiction pr\u00e9occupante, au regard des principes de l'\u00c9tat de droit, entre la LRCS, d'une part, et la Constitution et la LPMA, d'autre part\u00a0?
3. Comme explique-t-il que la LRCS fasse fi du droit au respect de la dignit\u00e9 humaine que l'arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral mentionn\u00e9 ci-apr\u00e8s a reconnu \u00e0 l'embryon in vitro\u00a0?
4. Quelle appr\u00e9ciation porte-t-il sur l'application, \u00e0 ce jour, de l'obligation pour toute personne titulaire d'une autorisation de pr\u00e9senter un rapport en vertu de l'article 11 LPMA\u00a0?
- Cette obligation est-elle impos\u00e9e correctement et respect\u00e9e de fa\u00e7on absolue dans tous les cantons\u00a0?
- Qu'a-t-on fait dans les cas o\u00f9 le titulaire d'une autorisation avait manqu\u00e9 \u00e0 cette obligation\u00a0?
- Quand et o\u00f9 les rapports destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre publi\u00e9s l'ont-ils \u00e9t\u00e9\u00a0?
- Combien de traitements au sens de l'art.\u00a011, al.\u00a02, let.\u00a0a, ont-ils eu lieu en 2002 et en 2003\u00a0?
- Combien de grossesses ont-elles \u00e9t\u00e9 induites par ces traitements en 2002 et en 2003\u00a0?
- Quelle proportion ont repr\u00e9sent\u00e9 les grossesses \u00e0 complications en 2002 et en 2003\u00a0?
- Parmi ces grossesses, combien ont \u00e9t\u00e9 interrompues par la suite (chiffres de 2002 et 2003)?
5. Qu'adviendra-t-il, au-del\u00e0 du 31 d\u00e9cembre 2005 et du 31 d\u00e9cembre 2008, des embryons conserv\u00e9s\u00a0? Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il concilier l'article 42 LPMA et l'art.\u00a017, al.\u00a03, de la m\u00eame loi\u00a0?
6. Comment compte-t-il mettre en pratique les dispositions sur le contr\u00f4le et l'annonce fix\u00e9es aux articles 17 \u00e0 22 LRCS et aux articles 21 \u00e0 24 ORCS\u00a0?
7. Comment justifie-t-il que la LRCS autorise l'utilisation de cellules-souches embryonnaires import\u00e9es qui pourront difficilement respecter les dispositions fix\u00e9es dans la LRCS et la LPMA ou les normes de la commission d'\u00e9thique\u00a0?
8. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de la fa\u00e7on dont les cantons exercent leur mission de contr\u00f4le et de surveillance en cas d'interruption de grossesse\u00a0?
- Les cliniques, les m\u00e9decins et les auteurs d'expertises qui ont manqu\u00e9 \u00e0 leurs obligations sont-ils tenus de rendre compte de leurs actes\u00a0?
- Quelle appr\u00e9ciation porte-t-il sur la protection juridique de l'enfant \u00e0 na\u00eetre et de sa m\u00e8re au vu des nouvelles r\u00e8gles sur l'interruption de grossesse et sachant qu'apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur de la nouvelle loi sur la transplantation, les cellules, tissus et organes foetaux seront des objets de transplantation recherch\u00e9s\u00a0?
","ReasonText":"Le 19 d\u00e9cembre 2003, le Parlement a adopt\u00e9 la loi relative \u00e0 la recherche sur les cellules souches embryonnaires (LRCS). L'art.\u00a02, let.\u00a0b, de cette loi d\u00e9finit l'\"embryon surnum\u00e9raire\" comme l'\"embryon issu d'une f\u00e9condation in vitro qui ne peut pas \u00eatre utilis\u00e9 pour induire une grossesse et qui n'a par cons\u00e9quent aucune chance de survie\". Toute la LRCS repose sur l'utilisation de ces embryons dits surnum\u00e9raires n'ayant aucune chance de survie. Selon cette loi, en effet, seuls ces embryons peuvent \u00eatre utilis\u00e9s pour la production de cellules-souche embryonnaires\u00a0; l'article 3 LRCS interdit express\u00e9ment la production d'embryons \u00e0 des fins de recherche.
L'art.\u00a0119, al.\u00a02, let.\u00a0c, de la Constitution interdit la production et l'utilisation d'embryons \"surnum\u00e9raires\" issus d'une f\u00e9condation in vitro. Lors des votations du 17 mai 1992 sur le contre-projet oppos\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement \u00e0 l'initiative populaire \"contre l'application abusive des techniques de reproduction et de manipulation g\u00e9n\u00e9tique \u00e0 l'esp\u00e8ce humaine\" (initiative dite du \"Beobachter\") et du 12 mars 2000 sur l'initiative pour une procr\u00e9ation respectant la dignit\u00e9 humaine, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait fait valoir avec force que les contr\u00f4les stricts impos\u00e9s par les nouveaux articles fix\u00e9s dans la Constitution et dans la loi permettaient d'\u00e9viter tout abus, alors qu'on savait d\u00e9j\u00e0, \u00e0 l'\u00e9poque, que la m\u00e9thode de f\u00e9condation in vitro appliqu\u00e9e aujourd'hui produisait des embryons surnum\u00e9raires.
L'actuelle loi f\u00e9d\u00e9rale sur la procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e (LPMA), qui r\u00e8gle l'utilisation de la procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e, interdit la production et l'utilisation d'embryons \"surnum\u00e9raires\" n'ayant aucune chance de survie ainsi que le pr\u00e9l\u00e8vement de cellules sur un embryon in vitro (art. 3 al. 1, art. 5 al. 1 et 3, et art. 17 al. 1 et 3 LPMA).
Dans l'arr\u00eat rendu le 22 d\u00e9cembre 1993 par la 1\u00e8re cour de droit public du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF 119 Ia 460) sur le recours de droit public form\u00e9 contre la loi du canton de B\u00e2le-Ville du 18 octobre 1990 relative \u00e0 la m\u00e9decine de reproduction, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a fait valoir, au consid\u00e9rant 12, page 503, que l'embryon in vitro \u00e9tait dot\u00e9 d'une dignit\u00e9 humaine et que celle-ci \u00e9tait respect\u00e9e dans la recherche d'observation, non \"consum\u00e9riste\", qui ne conduit pas \u00e0 la destruction de l'embryon. Par cons\u00e9quent, la recherche destin\u00e9e \u00e0 produire des cellules souches pr\u00e9vue par la LRCS, recherche \"consum\u00e9riste\" qui conduit \u00e0 la destruction de l'embryon, viole le droit au respect de la dignit\u00e9 humaine que le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a reconnu \u00e0 l'embryon in vitro.
La LPMA, comme la LRCS, contient diverses dispositions sur la surveillance et le contr\u00f4le. Dans le domaine de la recherche m\u00e9dicale, cependant, l'ex\u00e9cution de cette surveillance pose des probl\u00e8mes pratiques. L'article 11 LPMA fait obligation \u00e0 toute personne titulaire d'une autorisation de pr\u00e9senter d'elle-m\u00eame un rapport d'activit\u00e9. Les articles 24 et 25 LPMA exigent que les donn\u00e9es relatives \u00e0 la conservation et \u00e0 l'utilisation du sperme soient consign\u00e9es et que ces donn\u00e9es soient transmises \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9tat-civil. Les articles 29, 30 et 34 LPMA fixent les dispositions p\u00e9nales relatives \u00e0 la production, au d\u00e9veloppement et \u00e0 l'utilisation abusifs d'embryons. L'article 42 LPMA r\u00e8gle la conservation des embryons existants ou \u00e0 venir jusqu'en 2005, alors que la production d'embryons surnum\u00e9raires est interdite par l'article 17 LPMA.
Enfin, le projet de loi sur la transplantation a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9 par le Conseil national, conseil prioritaire, lors de la session d'hiver 2003. Cette loi pr\u00e9voit notamment d'autoriser, \u00e0 des conditions bien d\u00e9finies, l'utilisation de cellules, de tissus et d'organes issus d'embryons ou de foetus. L'actuelle r\u00e9glementation de l'interruption de grossesse (r\u00e9gime dit du d\u00e9lai) autorisant l'avortement sur simple expertise du m\u00e9decin traitant et donc sans que le p\u00e8re ait son mot \u00e0 dire jusqu'\u00e0 un stade tr\u00e8s avanc\u00e9 de la grossesse, il faut s'attendre \u00e0 voir appara\u00eetre des situations du type de celles qui sont survenues aux \u00c9tats-Unis si la loi sur la transplantation entre en vigueur sous sa forme actuelle. En Suisse, le contr\u00f4le et la surveillance de l'application des dispositions l\u00e9gales sur l'interruption de grossesse ne sont gu\u00e8re efficaces dans la pratique. D\u00e8s lors, il est patent qu'une forte demande de tissus et d'organes foetaux destin\u00e9s \u00e0 des transplantations (moelle osseuse, p. ex.) cr\u00e9era une pression qui incitera les femmes enceintes \u00e0 se faire avorter tardivement.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Selon l'art.\u00a0119, al.\u00a02, let.\u00a0c, de la Constitution, ne peuvent \u00eatre d\u00e9velopp\u00e9s hors du corps de la femme jusqu'au stade d'embryon que le nombre d'ovules humains pouvant \u00eatre imm\u00e9diatement implant\u00e9s. Par cons\u00e9quent, les m\u00e9thodes de f\u00e9condation in vitro sont autoris\u00e9es sous r\u00e9serve qu'elles ne produisent pas d'embryons surnum\u00e9raires. La loi du 18 d\u00e9cembre 1998 sur la procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e pr\u00e9cise ce principe (voir r\u00e9ponse \u00e0 la question 2). M\u00eame dans les conditions tr\u00e8s strictes fix\u00e9es par cette loi, la production d'embryons surnum\u00e9raires ne peut dans les faits jamais \u00eatre totalement \u00e9vit\u00e9e. Ce constat est \u00e9galement exprim\u00e9 dans le message relatif \u00e0 la loi sur la procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e. En vertu de cette derni\u00e8re, des embryons surnum\u00e9raires ne peuvent \u00eatre produits que dans les cas o\u00f9 un embryon in vitro ne se d\u00e9veloppe pas normalement ou que la femme tombe malade, est accident\u00e9e, d\u00e9c\u00e8de ou change d'avis dans les jours compris entre le d\u00e9veloppement de l'ovule impr\u00e9gn\u00e9 jusqu'au stade d'embryon et celui du transfert de l'embryon (FF 1996 III 220).
En revanche, l'art.\u00a0119, al.\u00a02, let.\u00a0c, de la Constitution n'interdit pas la recherche sur les embryons surnum\u00e9raires (voir \u00e0 ce sujet le message du 20 novembre 2002 sur la loi relative \u00e0 la recherche sur les embryons, FF 2003 1091ss.). Il revient au l\u00e9gislateur de trancher cette question, ce qu'il a par ailleurs fait en \u00e9dictant la loi du 19 d\u00e9cembre 2003 relative \u00e0 la recherche sur les cellules-souches. La constitutionnalit\u00e9 de cette derni\u00e8re est par cons\u00e9quent assur\u00e9e.
2. La loi sur la procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e (LPMA) fixe les conditions auxquelles la procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e, notamment la f\u00e9condation in vitro, peut \u00eatre utilis\u00e9e chez l'\u00eatre humain (art. 3ss.). Ainsi, l'article 3 LPMA stipule que le bien de l'enfant doit \u00eatre assur\u00e9 lors du recours \u00e0 cette technique. L'art.\u00a05, al.\u00a03, LPMA interdit le diagnostic pr\u00e9-implantatoire. L'art.\u00a017, al.\u00a01, LPMA autorise le d\u00e9veloppement in vitro d'au maximum trois embryons par cycle. L'art.\u00a017, al.\u00a03, LPMA interdit la conservation d'embryons dans le cadre de la procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e. La conservation d'embryons reste exceptionnellement autoris\u00e9e au titre de mesure d'urgence, et sous la responsabilit\u00e9 du m\u00e9decin traitant, lorsque l'impossibilit\u00e9 d'implanter l'embryon n'est que temporaire en raison d'une maladie ou d'un accident touchant la femme qui doit recevoir l'embryon (BO 1998 N 1419, intervention Dormann).
Le processus de procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e prend fin lorsque l'on constate que l'embryon est surnum\u00e9raire. La loi relative \u00e0 la recherche sur les cellules-souches (LRCS) pr\u00e9voit que de tels embryons peuvent \u00eatre utilis\u00e9s dans le cadre d'une nouvelle proc\u00e9dure, autrement dit \u00e0 des fins de recherche. Dans ce cadre, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique peut \u00e9galement octroyer une autorisation de conserver des embryons surnum\u00e9raires si la conservation est absolument n\u00e9cessaire pour l'obtention de cellules-souches et que les conditions scientifiques et d'exploitation sont remplies (art. 10 LRCS).
La loi sur la procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e et celle relative \u00e0 la recherche sur les cellules-souches n'ont pas le m\u00eame objet\u00a0: la premi\u00e8re r\u00e8gle les conditions de la f\u00e9condation in vitro en tant que technique de procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e, mais laisse ouverte la question de savoir si les embryons surnum\u00e9raires peuvent \u00eatre utilis\u00e9s pour la recherche. La seconde comble cette lacune. Il n'existe pas, au regard des principes de l'\u00c9tat de droit, de contradiction entre ces deux lois.
3. Dans le cadre d'un recours contre la loi b\u00e2loise sur la m\u00e9decine de procr\u00e9ation, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9, en 1993, que la protection de la dignit\u00e9 humaine s'\u00e9tend \u00e9galement \u00e0 l'embryon in vitro (ATF 119 Ia 503), sans toutefois pr\u00e9ciser ce principe. Il r\u00e9affirmait une interdiction de la recherche sur les embryons ou foetus vivants, ou des parties de ceux-ci, sans prendre position sur la question de l'utilisation d'embryons surnum\u00e9raires \u00e0 des fins de recherche, qu'il faut laisser mourir d'apr\u00e8s le droit en vigueur, c'est-\u00e0-dire jusqu'\u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de la loi relative \u00e0 la recherche sur les cellules-souches.
Les devoirs de protection d\u00e9coulant de la dignit\u00e9 humaine dans l'utilisation de l'embryon in vitro n'ont \u00e9t\u00e9 que partiellement d\u00e9finis. N\u00e9anmoins, il en ressort clairement que l'embryon ne doit pas \u00eatre trait\u00e9 comme une simple chose. Cependant, si le droit \u00e0 la protection de la dignit\u00e9 que poss\u00e8de en principe l'embryon in vitro est reconnu, il n'est toujours pas pr\u00e9cis\u00e9 si la recherche sur les embryons doit \u00eatre autoris\u00e9e et, si oui, \u00e0 quelles conditions. La loi relative \u00e0 la recherche sur les cellules-souches autorise la production de cellules-souches embryonnaires issues d'embryons surnum\u00e9raires \u00e0 certaines conditions. Le respect d\u00fb \u00e0 l'embryon surnum\u00e9raire est concr\u00e9tis\u00e9 par les conditions tr\u00e8s strictes fix\u00e9es pour l'utilisation d'embryons surnum\u00e9raires en vue d'obtenir des cellules-souches.
4. L'art.\u00a011, al.\u00a03, LPMA pr\u00e9voit l'\u00e9tablissement d'un rapport annuel portant notamment sur le nombre et le type de traitements par procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e, le type d'indications, le nombre de grossesses et leur issue, ainsi que sur le nombre d'embryons surnum\u00e9raires. Il n'est pour l'instant pas possible de se prononcer sur le fonctionnement de ce rapport annuel, le dispositif de recensement des donn\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e9tant encore en phase de d\u00e9veloppement. Par ailleurs, le devoir de surveillance \u00e0 cet \u00e9gard et la comp\u00e9tence en mati\u00e8re de sanctions incombent aux autorit\u00e9s sanitaires des cantons. Vu l'avancement des travaux, aucun rapport n'est publi\u00e9 pour 2002. Les donn\u00e9es relatives au nombre d'embryons surnum\u00e9raires ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique le 14 avril 2003 dans un communiqu\u00e9 de presse\u00a0; il en ressort qu'en 2001 comme en 2002, environ 200 embryons num\u00e9raires ont \u00e9t\u00e9 produits. Pour 2003, les donn\u00e9es doivent \u00eatre communiqu\u00e9es (transmission du rapport d'activit\u00e9), selon l'art.\u00a014, al.\u00a01, de l'ordonnance du 1er d\u00e9cembre 2000 sur la procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e, \u00e0 l'autorit\u00e9 de surveillance au plus tard le 1er mai 2004, et \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique au plus tard le 1er juillet 2004, \u00e0 des fins de publication.
5. L'art.\u00a042, al.\u00a02, LPMA se r\u00e9f\u00e8re aux embryons qui ont \u00e9t\u00e9 produits avant la date d'entr\u00e9e en vigueur de cette loi, soit avant le 1er janvier 2001. Cette disposition pr\u00e9voit, dans sa version modif\u00e9e par la loi relative \u00e0 la recherche sur les cellules-souches, que les embryons relevant de l'ancien droit peuvent \u00eatre encore conserv\u00e9s et utilis\u00e9s \u00e0 des fins de procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e jusqu'\u00e0 fin 2005. S'ils ne peuvent plus \u00eatre utilis\u00e9s ou que ce d\u00e9lai a expir\u00e9, ils doivent \u00eatre d\u00e9truits, \u00e0 moins que le couple concern\u00e9, d\u00fbment inform\u00e9, ne consente \u00e0 ce que les embryons soient conserv\u00e9s \u00e0 des fins de recherche. Ces embryons pourront \u00eatre utilis\u00e9s pour l'obtention de cellules-souches apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur de la loi relative \u00e0 la recherche sur les cellules-souches, mais le couple peut exiger que son consentement lui soit \u00e0 nouveau demand\u00e9 dans un tel cas. Les embryons conserv\u00e9s \u00e0 des fins de recherche qui n'auront pas \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s d'ici-l\u00e0 devront \u00eatre d\u00e9truits fin 2008.
L'art.\u00a017, al.\u00a03, LPMA, qui interdit la conservation d'embryons dans le cadre d'un traitement par procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e, se r\u00e9f\u00e8re quant \u00e0 lui aux embryons produits apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur de ladite loi. Il n'existe donc pas de contradiction entre l'art.\u00a017, al.\u00a03, et l'art.\u00a042, al.\u00a02, LPMA.
6. L'autorisation et l'obligation d'annoncer devraient avoir leur page Internet, qui sera activ\u00e9e au moment de l'entr\u00e9e en vigueur de la loi relative \u00e0 la recherche sur les cellules-souches, et \u00e0 partir de laquelle les chercheurs pourront t\u00e9l\u00e9charger tous les formulaires n\u00e9cessaires \u00e0 la demande et au rapport. Ce faisant, les chercheurs seront syst\u00e9matiquement guid\u00e9s par le portail. En outre, une banque de donn\u00e9es faisant partie ingrante du portail servira d'assise au contr\u00f4le. A titre d'exemple, si le d\u00e9lai pour le rapport final n'est pas respect\u00e9, la banque de donn\u00e9es le signale \u00e0 l'autorit\u00e9 de surveillance. Un registre public, dans lequel toutes les lign\u00e9es de cellules-souches seront caract\u00e9ris\u00e9es et tous les projets de recherche sur des cellules-souches figureront, fera \u00e9galement partie de cette banque de donn\u00e9es.
En outre, tous les instruments d'ex\u00e9cution relevant du droit administratif, par exemple l'inspection sur place, sont \u00e0 la disposition de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique pour garantir le respect de la loi.
7. Compte tenu de la dimension internationale de la recherche sur les cellules-souches, une interdiction g\u00e9n\u00e9rale frappant l'importation de cellules-souches embryonnaires n'est pas pertinente. L'article 15 de la loi relative \u00e0 la recherche sur les cellules-souches pr\u00e9voit toutefois des conditions tr\u00e8s strictes pour l'importation\u00a0: l'autorisation de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique requise n'est octroy\u00e9e que si les cellules-souches embryonnaires sont destin\u00e9es \u00e0 un projet de recherche pr\u00e9cis, qu'elles ont \u00e9t\u00e9 obtenues \u00e0 partir d'embryons surnum\u00e9raires et que le couple concern\u00e9 a donn\u00e9 son consentement et n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 en contrepartie. Les preuves ou documents correspondants doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 l'autorit\u00e9 d\u00e9livrant les autorisations. En outre, la r\u00e9alisation d'un projet de recherche utilisant des cellules-souches embryonnaires import\u00e9es est r\u00e9gie par les dispositions de la loi relative \u00e0 la recherche sur les cellules-souches. Par exemple, un projet de recherche ne peut d\u00e9marrer que si la commission d'\u00e9thique comp\u00e9tente a rendu un avis favorable (art. 11 LCRS).
8. Si les dispositions relatives \u00e0 l'interruption de grossesse (Art. 118ss. CP) ne sont pas respect\u00e9es, la proc\u00e9dure se base sur les codes de proc\u00e9dure p\u00e9nale cantonaux.
Actuellement en discussion au Parlement, le projet de loi sur la transplantation pr\u00e9voit plusieurs dispositions visant \u00e0 garantir qu'une interruption de grossesse a lieu ind\u00e9pendamment d'un don ult\u00e9rieur de tissus ou cellules embryonnaires ou foetaux \u00e0 des fins de transplantation. Il est notamment interdit de transplanter ces tissus ou cellules sur une personne d\u00e9sign\u00e9e par la donneuse (art. 36 al. 2 du projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral). De m\u00eame, la date de l'interruption de grossesse et la m\u00e9thode utilis\u00e9e doivent \u00eatre choisies ind\u00e9pendamment d'une transplantation ult\u00e9rieure de tissus ou de cellules embryonnaires ou foetaux (art. 36 al. 1 du projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral). Par ailleurs, le consentement d'une femme enceinte pour l'utilisation, \u00e0 des fins de transplantation, de tissus ou de cellules embryonnaires ou foetaux, ne peut \u00eatre sollicit\u00e9 qu'apr\u00e8s qu'elle ait d\u00e9cid\u00e9 d'interrompre sa grossesse (art. 38 al. 1 du projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral).
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