Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de formuler les bases et les conditions g\u00e9n\u00e9rales d'une politique suisse coordonn\u00e9e du trafic a\u00e9rien et de soumettre un message au Parlement. Conjointement avec les acteurs concern\u00e9s, il y fera des propositions concernant\u00a0:
- les liaisons a\u00e9riennes internationales d'une grande importance, notamment \u00e9conomique, pour la Suisse\u00a0;
- les infrastructures n\u00e9cessaires au maintien de ces liaisons\u00a0;
- les exigences en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 du transport a\u00e9rien\u00a0;
- les moyens requis pour pouvoir r\u00e9pondre \u00e0 ces exigences et garantir la s\u00e9curit\u00e9 du transport a\u00e9rien\u00a0;
- la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons\u00a0;
- les t\u00e2ches incombant \u00e0 l'\u00c9tat et celles relevant du secteur priv\u00e9.
","ReasonText":"Depuis la lib\u00e9ralisation du transport a\u00e9rien dans le courant des ann\u00e9es 1990, on a vu appara\u00eetre divers probl\u00e8mes qui n'ont toujours pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9solus de mani\u00e8re satisfaisante. L'un d'entre eux r\u00e9side dans le grand nombre d'acteurs qui participent depuis lors \u00e0 l'\u00e9laboration de la politique du transport a\u00e9rien.
L'immobilisation au sol des avions de Swissair (grounding) a illustr\u00e9 l'arrogance dont une entreprise publique aur\u00e9ol\u00e9e de prestige a fait preuve pendant des ann\u00e9es. Mais elle a aussi permis de constater que les autorit\u00e9s de surveillance s'\u00e9taient content\u00e9es, au fil du temps, de limiter leur responsabilit\u00e9 \u00e0 certains aspects particuliers et avaient fait confiance aux d\u00e9clarations de Swissair pour ce qui est d'autres domaines. Une participation de l'\u00c9tat, qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e sans que le contr\u00f4le parlementaire puisse s'exercer, a permis de d\u00e9samorcer le probl\u00e8me, du moins provisoirement. En raison de cette \u00e9volution, la Conf\u00e9d\u00e9ration est aujourd'hui le plus grand actionnaire individuel de Swiss. Malgr\u00e9 l'\u00e9rosion inqui\u00e9tante des moyens financiers et les affirmations contradictoires concernant les cr\u00e9dits dont Swiss a un urgent besoin, la Conf\u00e9d\u00e9ration n'a encore d\u00e9velopp\u00e9 aucune strat\u00e9gie f\u00e9d\u00e9rale univoque dans le cadre de son engagement en faveur de Swiss.
A voir les divers accidents graves qui se sont pass\u00e9s ces derni\u00e8res ann\u00e9es, on peut se demander si la s\u00e9curit\u00e9 du transport a\u00e9rien est encore garantie ou si elle peut encore l'\u00eatre. L'office responsable a d\u00e9j\u00e0 fait savoir qu'il devait renforcer ses effectifs pour pouvoir r\u00e9pondre aux exigences internationales. Entre-temps Skyguide s'est vu confier la surveillance de l'espace a\u00e9rien militaire en plus de l'espace a\u00e9rien civil, de sorte que sa responsabilit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendue \u00e0 un domaine sensible.
De nouveaux acteurs sont tout d'un coup apparus dans le contexte de la proc\u00e9dure d'approche contest\u00e9e, qui a \u00e9t\u00e9 mise en place \u00e0 l'a\u00e9roport de Zurich suite aux mesures unilat\u00e9rales prises par l'Allemagne. Ce sont, d'une part, les riverains directement affect\u00e9s par les nuisances sonores et, d'autre part, les cantons voisins, qui enregistrent une nette recrudescence des vols au-dessus de leur territoire. Tout cela montre qu'il est impossible de r\u00e9gler au plan cantonal les probl\u00e8mes touchant le plus grand a\u00e9roport national. En m\u00eame temps, le d\u00e9partement responsable milite, en rapport avec les raccordements aux LGV, en faveur du transfert des vols court-courriers.
Des malentendus tout r\u00e9cents \u00e0 propos de l'approche coud\u00e9e par le nord renforcent encore l'impression selon laquelle les diff\u00e9rents acteurs agissent de fa\u00e7on erratique et sans aucune coordination. Cela para\u00eet inacceptable \u00e9tant donn\u00e9 l'importance \u00e9conomique du transport a\u00e9rien pour la Suisse. D'une part, l'\u00e9conomie suisse est tributaire, dans un march\u00e9 globalis\u00e9, de liaisons internationales. D'autre part, le transport a\u00e9rien rec\u00e8le, notamment en rapport avec l'a\u00e9roport de Zurich, une plus-value consid\u00e9rable. Des milliers d'emplois sont li\u00e9s directement ou indirectement \u00e0 l'aviation suisse. Or, il est incompr\u00e9hensible que cet argument ait certes \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9 en rapport avec l'engagement de l'\u00c9tat en faveur de Swiss, mais qu'il ne l'ait pas \u00e9t\u00e9 dans le contexte de la pr\u00e9carit\u00e9 extr\u00eame qui caract\u00e9rise, dans l'ensemble, le transport a\u00e9rien suisse.
Face \u00e0 ces arguments et vu la complexit\u00e9 du sujet, il est urgent de se demander s'il ne faudrait pas \u00e9laborer une politique suisse coordonn\u00e9e du trafic a\u00e9rien, qui d\u00e9finisse les besoins de la Suisse, pr\u00e9voie des mesures permettant de les couvrir et attribue les t\u00e2ches et les comp\u00e9tences aux diff\u00e9rents acteurs. Dans l'ensemble, un telle politique coordonn\u00e9e para\u00eet aussi beaucoup plus ad\u00e9quate pour apporter des solutions aux probl\u00e8mes actuels et futurs du transport a\u00e9rien.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En acceptant le postulat Kurrus 01.3375 et la recommandation CdG-E 02.3467, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait d\u00e9j\u00e0 manifest\u00e9 son intention de soumettre un rapport sur sa politique a\u00e9ronautique au Parlement. Ce rapport, qui dresse un \u00e9tat des lieux complet des principaux aspects de l'aviation civile suisse, vise \u00e0 susciter un vaste d\u00e9bat sur la politique pass\u00e9e et surtout future de la Conf\u00e9d\u00e9ration en la mati\u00e8re. Le rapport sur la politique a\u00e9ronautique de la Suisse 2004 a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 10 d\u00e9cembre 2004 et sera transmis aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales en 2005.
Si, \u00e0 la lumi\u00e8re du rapport et des d\u00e9bats parlementaires, des modifications l\u00e9gislatives et constitutionnelles s'av\u00e9raient n\u00e9cessaires, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se chargerait alors de r\u00e9diger les messages en cons\u00e9quence.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1106092800000)\/","SubmittedBy":"Groupe de l'Union d\u00e9mocratique du Centre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1151020800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1763106224223)\/","SubmissionDate":"\/Date(1079481600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4702,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}